Vélo de société et fiche fiscale: clarification sur le traitement des vélos amortis

Depuis l’exercice d’imposition 2025, les modalités de déclaration de la mise à disposition d’un vélo de société ont évolué. Désormais, la valeur de cet avantage doit être mentionnée sur les fiches fiscales, même lorsqu’il s’agit d’un vélo amorti depuis plusieurs années. Un récent échange parlementaire vient lever toute ambiguïté à ce sujet.

Rappel du cadre fiscal

La mise à disposition d’un vélo de société reste, dans certains cas, exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel, à condition qu’il soit effectivement utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail.

Jusqu’à récemment, cet avantage n’avait pas à figurer sur la fiche fiscale, sauf si le bénéficiaire renonçait à la déduction forfaitaire des frais professionnels en faveur de la déduction des frais réels.

Depuis l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), la règle a été modifiée : la valeur de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo doit désormais figurer sur la fiche fiscale, et ce quelles que soient les modalités de déduction des frais professionnels choisies par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise.

Cette mention obligatoire concerne :

• Fiche 281.10 pour les travailleurs salariés ;
• Fiche 281.20 pour les dirigeants d’entreprise.

Le montant doit aussi être repris sur le compte individuel du travailleur.

Quid des vélos totalement amortis ?

La question portait spécifiquement sur les vélos de société mis à disposition depuis plus de cinq ans, donc entièrement amortis comptablement.

Lors d’une session de questions-réponses à la Chambre (QRVA 007, 2 février 2025, question n° 122), le ministre des Finances a précisé que :

• Même un vélo amorti doit être pris en compte ;
• La valeur réelle du vélo au moment de la mise à disposition doit être déterminée en fonction des circonstances de fait ;
• Cette valeur doit refléter l’avantage économique réellement procuré au travailleur.

Le simple fait que le vélo soit amorti n’efface pas l’existence d’un avantage imposable.

Toutefois, si le travailleur opte pour la déduction forfaitaire des frais professionnels, cet avantage restera exonéré et n’aura pas d’incidence fiscale, malgré sa mention sur la fiche fiscale.

Détermination de la valeur à mentionner

À ce jour, aucune méthode standardisée n’a été précisée par l’administration fiscale pour l’évaluation d’un vélo amorti. Il appartient donc à l’employeur :

• D’estimer de manière raisonnable la valeur résiduelle du vélo ;
• De justifier cette évaluation en cas de contrôle.

L’estimation peut notamment tenir compte de l’état du vélo, de son âge, de son usage, de la valeur de marché pour des vélos similaires d’occasion, etc.

Quelle vigilance pour les experts-comptables et conseillers fiscaux ?

Dans leur rôle d’accompagnement et de conformité fiscale, les experts-comptables et conseillers fiscaux devront :

• Veiller à ce que toutes les mises à disposition de vélos soient correctement valorisées et reportées sur les fiches fiscales dès 2025 ;
• Sensibiliser leurs clients employeurs aux nouvelles obligations ;
• Documenter le mode de calcul de la valeur résiduelle pour sécuriser les déclarations fiscales.

Conclusion

Cette clarification sur les vélos amortis souligne, une fois de plus, l’importance de l’exactitude des mentions sur les fiches fiscales dans un contexte d’exonération d’avantages sociaux. L’attention à la valeur réelle de l’avantage mis à disposition devient ainsi un nouvel enjeu pratique pour la clôture annuelle et les déclarations fiscales 2025.

Sources :

• Circulaire 2024/C/22 relative à l’exonération de l’indemnité vélo et de la mise à disposition d’un vélo d’entreprise.
• Questions et Réponses écrites, QRVA 007, 2 février 2025, question n° 122 de Wouter Vermeersch.