Nouveau régime de cotisations sociales pour indépendants à partir de 65 ans: un choix entre droits sociaux renforcés et cotisations plus lourdes

À partir du 1er octobre 2025, entre en vigueur un nouveau régime de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension.

Ce changement introduit une cotisation minimale identique à celle d’un indépendant à titre principal, même si le revenu est inférieur au seuil actuel, tout en maintenant la possibilité d’un opt-out pour ceux qui souhaitent rester sous le régime antérieur.

Ce dispositif, porté par l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants), vise à offrir une meilleure couverture sociale aux indépendants poursuivant leur activité au-delà de l’âge légal de la pension, souvent dans un cadre complémentaire ou de transition.

1. Un changement majeur : des cotisations pleines pour maintenir les droits sociaux

Jusqu’ici, un indépendant âgé de 65 ans ou plus ne se constituait de droits à la pension et aux autres avantages sociaux que s’il atteignait un revenu annuel net imposable d’au moins 17.008,88 € (exercice 2025).

Ceux qui travaillaient pour un revenu inférieur payaient une cotisation réduite, mais ne bénéficiaient d’aucun droit social supplémentaire.

Dès le 1er octobre 2025, tout indépendant actif après l’âge légal de la pension paiera automatiquement la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, soit 871,71 € par trimestre (2025), et continuera à se constituer des droits sociaux même en dessous du seuil de 17.008,88 €.

Effets principaux

Les indépendants concernés conserveront l’accès à plusieurs prestations sociales : pension, allocation d’aidant proche, indemnités de paternité et de naissance, allocation de deuil, couverture soins de santé, indemnités d’incapacité (limitées à 6 mois).

2. Le mécanisme d’« opt-out » : la flexibilité conservée

Conscient que certains indépendants ne souhaitent plus cotiser pleinement (par exemple en cas de revenus modestes ou d’activité accessoire), le législateur a prévu un régime optionnel d’exclusion.

Ce mécanisme permet de rester sous l’ancien régime à condition d’en faire la demande expresse auprès de sa caisse d’assurances sociales.

Barème des cotisations sous l’opt-out (2025)

La demande d’opt-out est valable pour les années suivantes, sauf renonciation explicite. Elle cesse automatiquement si l’indépendant atteint le seuil minimal ou s’il ne demande plus de réduction de ses cotisations provisoires.

3. Cas particuliers : conjoints aidants, primostarters et pension de survie

a. Conjoints aidants

Les conjoints aidants bénéficient également du nouveau régime, mais avec des montants adaptés :

• Seuil minimum : 7.472,00 €
• Cotisation minimale : 382,94 € par trimestre (2025).

b. Primostarters (nouveaux indépendants)

Pour les trimestres restant dans le cadre du statut de primostarter :

• Seuil : 8.783,48 €
• Cotisation minimale : 450,15 € par trimestre (2025).

c. Pension de survie

Les bénéficiaires d’une pension de survie qui poursuivent une activité indépendante devront également s’acquitter de la cotisation minimale et se verront reconnaître de nouveaux droits sociaux, sauf en cas d’opt-out.

Dans ce dernier cas, le taux réduit de 14,7 % reste applicable pour les revenus supérieurs à 3.763,51 €.

4. Conséquences sur la pension

Les indépendants qui choisissent de continuer à cotiser pleinement pourront accroître le montant de leur pension.

Une simulation personnalisée peut être réalisée via mypension.be ou en contactant directement le service Pensions de l’INASTI.

Exemple :

Un indépendant de 66 ans déclare 12.000 € de revenus annuels.

• Avant octobre 2025 : cotisations réduites, pas de droits supplémentaires.
• Après octobre 2025 : cotisation minimale (871,71 €/trimestre), maintien des droits à la pension et aux allocations.

Cette cotisation ouvre la voie à une pension légèrement plus élevée, proportionnelle aux trimestres cotisés.

5. Poursuivre une activité après la mise à la pension

Pour les indépendants déjà pensionnés, le régime reste inchangé :

• Pas de cotisation pour un revenu < 3.763,51 €
• Cotisation de 14,7 % pour un revenu > 3.763,51 €
• Aucun droit social nouveau constitué.

Ce principe s’applique aussi en cas de pension anticipée.

6. Tableau récapitulatif : nouveau régime vs ancien régime

7. Recommandations pour les experts-comptables

Les membres de l’OECCBB sont invités à :

1. Informer leurs clients indépendants sur la distinction entre le régime automatique et l’opt-out.
2. Simuler l’impact financier via mypension.be ou l’INASTI pour déterminer la rentabilité de la cotisation pleine.
3. Anticiper la régularisation des cotisations provisoires dès le quatrième trimestre 2025.
4. Adapter les budgets de prévoyance et les projections de pension pour les indépendants en activité après 65 ans.
5. Accompagner les demandes d’opt-out avant la clôture de l’exercice pour garantir leur validité sur l’année suivante.

En résumé

Ce nouveau régime marque une évolution importante : il offre davantage de sécurité sociale aux indépendants qui poursuivent leur activité après la retraite, mais au prix d’une cotisation plancher plus élevée.

L’opt-out constitue une soupape bienvenue, à condition d’être utilisée de manière éclairée.

Les experts-comptables jouent ici un rôle clé pour guider les indépendants dans le choix le plus approprié à leur situation financière et patrimoniale.

_____________

Références légales et administratives

• INASTI, communiqué du 5 août 2025 : Régime de cotisations pour indépendants à partir de l’âge de la pension
• AR du 19 décembre 1967, relatif au statut social des travailleurs indépendants
• Code des impôts sur les revenus (CIR 92), art. 52 et s. (revenu net imposable)
• mypension.be – simulateur officiel des pensions fédérales