Anticiper la hausse du précompte mobilier sur les dividendes VVPR-bis: ce qu’il faut savoir début 2026

La réforme annoncée du précompte mobilier applicable aux dividendes VVPR-bis entraîne une hausse du taux de 15 % à 18 %. Même si l’entrée en vigueur exacte dépend encore de la publication de la loi modificative au Moniteur belge, la fenêtre d’opportunité pour bénéficier une dernière fois du taux réduit se referme rapidement.

Pour les dirigeants-actionnaires de SRL et pour les professionnels qui les conseillent, la question n’est donc pas tant de savoir si l’augmentation aura lieu, mais comment sécuriser, le cas échéant, une distribution au taux de 15 % avant l’entrée en vigueur du nouveau taux.

1) À partir de quand le taux de 18 % s’appliquera-t-il ?

Le principe annoncé est le suivant :

l’augmentation du taux de précompte mobilier prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge.

À ce stade, deux scénarios sont plausibles :

• publication en février 2026 → application du taux de 18 % à partir du 1er mars 2026 ;
• publication plus tardive → application éventuelle au 1er avril 2026.

En pratique, tant que la loi n’est pas publiée, le taux de 15 % reste applicable aux dividendes VVPR-bis attribués ou mis en paiement avant la date d’entrée en vigueur.

2) Pourquoi l’assemblée générale annuelle ne permet-elle pas d’anticiper ?

Dans la majorité des sociétés, l’assemblée générale annuelle (AG ordinaire) se tient entre avril et juin.

Les dividendes décidés à cette occasion porteront sur l’exercice comptable 2025 et, sauf publication très tardive de la loi, ils tomberont quasi certainement sous le nouveau taux de 18 %.

Avancer la date de l’AG annuelle est théoriquement possible, mais cela suppose que :

• les comptes annuels 2025 soient déjà établis ;
• l’ensemble des formalités légales (convocations, délais, etc.) puisse être respecté.

En pratique, cette option est rarement réaliste pour la majorité des PME.

3) Quelle est l’alternative : le dividende intercalaire ?

Pour anticiper la hausse du précompte mobilier, la voie la plus fréquemment envisagée est celle de l’assemblée générale spéciale décidant un dividende intercalaire.

Ce mécanisme repose sur les règles du Code des sociétés et des associations (CSA) relatives à la distribution de dividendes en cours d’exercice, à condition de respecter les tests de protection du capital propres aux SRL :

• le test de l’actif net (les capitaux propres après distribution ne peuvent devenir négatifs) ;
• le test de liquidité (le conseil d’administration doit attester que la société pourra faire face à ses dettes exigibles pendant une période d’au moins 12 mois).

Dans ce cadre, le dividende peut être prélevé sur :

• les bénéfices reportés ;
• les réserves disponibles figurant dans les comptes annuels clôturés (en l’occurrence, ceux de l’exercice 2024, à défaut d’états intermédiaires plus récents).
  

4) Quel est le montant distribuable ?

Le montant maximal distribuable n’est jamais une donnée « mécanique ». Il doit être déterminé à l’issue d’une analyse financière prudente.

En pratique, l’employeur-dirigeant devra vérifier :

• le niveau des réserves disponibles et bénéfices reportés au 31 décembre 2024 ;
• l’incidence de la distribution sur les fonds propres (test de l’actif net) ;
• la capacité de la société à honorer ses engagements futurs (test de liquidité).

Exemple illustratif

Une SRL présente, au 31 décembre 2024, des bénéfices reportés de 120.000 € et des réserves disponibles de 80.000 €.

Après analyse du test de l’actif net et du plan de trésorerie, le conseil d’administration conclut qu’un dividende intercalaire de 50.000 € peut être distribué sans mettre en péril la continuité de l’entreprise.

Si cette distribution est attribuée avant l’entrée en vigueur du nouveau taux, elle sera soumise au précompte mobilier de 15 % (soit 7.500 €), contre 9.000 € au taux de 18 %.

5) Comment sécuriser la date d’attribution du dividende ?

L’un des points sensibles est la preuve de la date d’attribution du dividende. En cas de contrôle fiscal, l’administration pourra vérifier si la distribution est effectivement intervenue avant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

À cet égard, plusieurs précautions sont recommandées :

• tenir l’assemblée générale spéciale avant le 1er mars (ou le 1er avril selon la date de publication) ;
• mettre effectivement le dividende en paiement avant cette date, ou à tout le moins l’inscrire au compte courant du dirigeant-actionnaire ;
• donner une date certaine au procès-verbal de l’AG spéciale, notamment par l’enregistrement du PV (coût administratif limité), ce qui permet de sécuriser la chronologie des événements.

Tableau de synthèse

Recommandations pour les dirigeants et leurs conseillers

• Analyser rapidement la situation financière de la société
  Avant toute décision, un examen des réserves disponibles et de la trésorerie est indispensable.

• Planifier, le cas échéant, une AG spéciale
  Si une distribution anticipée est envisagée, l’assemblée doit être organisée en amont de la date charnière.

• Documenter soigneusement les tests légaux
  La motivation du conseil d’administration relative au test de liquidité doit être conservée dans le dossier juridique de la société.

• Sécuriser la date d’attribution
  L’enregistrement du procès-verbal et la mise en paiement effective constituent des éléments probants utiles en cas de discussion avec l’administration fiscale.

Conclusion

L’augmentation annoncée du précompte mobilier sur les dividendes VVPR-bis modifie sensiblement l’arbitrage entre distribution et rétention des bénéfices.

Si une fenêtre d’anticipation subsiste début 2026, elle suppose une approche rigoureuse, tant sur le plan juridique que financier. Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux, l’enjeu est de combiner optimisation fiscale et respect strict des mécanismes de protection des créanciers, afin d’éviter que l’opportunité de court terme ne se transforme en risque juridique à moyen terme.

Sources

• Code des sociétés et des associations (CSA), règles relatives à la distribution de dividendes en SRL (tests de l’actif net et de liquidité).
• Régime VVPR-bis en matière de précompte mobilier (CIR 92, art. 269, §2, al. 2, et dispositions d’exécution).