La Chronique. Wallonie: la limitation à 5 ans de l'exonération sur le matériel et l'outillage

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Elle n’est pas belle, la vie ?

Cette semaine : Une réforme rétroactive qui brise vingt ans de confiance fiscale

Le décret-programme wallon du 19 décembre 2025, publié au Moniteur belge du 31 décembre 2025, limite désormais à 5 ans l'exonération de précompte immobilier sur le matériel et l'outillage, avec application rétroactive aux investissements réalisés depuis 2006. Cette réforme constitue une rupture brutale avec vingt ans de stabilité fiscale et soulève de graves questions juridiques et économiques que tout expert-comptable doit maîtriser pour conseiller efficacement ses clients.

I. Le régime antérieur : un pilier du Plan Marshall sacrifié

Depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre du Plan Marshall, le matériel et l'outillage acquis ou constitué à l'état neuf en Wallonie bénéficiait d'une exonération permanente et inconditionnelle de précompte immobilier. Cette mesure, inscrite à l'article 253, al. 1, 3quater du CIR 92, ne comportait aucune limitation de durée.

Impact pour nos clients

Cette exonération constituait un élément structurel des business plans. Nos clients industriels, commerçants et artisans ont :

• Intégré cette exonération dans leurs projections de rentabilité sur 10, 15, voire 20 ans ;
• Négocié leurs financements bancaires sur cette base ;
• Arbitré leurs décisions de localisation (Wallonie vs Flandre vs étranger) en tenant compte de cet avantage fiscal.

Exemple type : une PME industrielle investissant en 2015 dans des robots de soudure (800 000 €, RC 12 000 € indexés) économisait environ 500 à 700 € par an, soit 7 500 à 10 500 € sur 15 ans. Ces montants, bien que modestes en valeur absolue, représentent plusieurs mois de charges sociales ou le financement d'équipements complémentaires.

II. La réforme du 19 décembre 2025 : contenu et portée

A. Références légales précises

Le décret-programme du 19 décembre 2025 (M.B. 31 décembre 2025, entrée en vigueur 1er janvier 2026) modifie :

• L'article 253, al. 1, 3quater CIR 92 relatif à l'exonération de précompte immobilier ;
• Le CDLD, par insertion de l'article L3611-3 instaurant une compensation budgétaire aux communes.

B. Limitation à 5 ans et application rétroactive

Désormais, l'exonération est limitée à 5 ans. Au-delà de ce délai, le matériel et l'outillage redeviennent imposables au précompte immobilier (taux régional 1,25 % + centimes additionnels communaux et provinciaux).

Cette limitation s'applique rétroactivement aux investissements réalisés depuis 2006.

Concrètement :

• Un équipement installé en 2018 (7 ans au 1er janvier 2026) devient immédiatement imposable dès l'exercice 2026 ;
• Un équipement installé en 2021 (5 ans au 1er janvier 2026) sera imposable à partir de l'exercice 2027 ;
• Seuls les équipements installés après le 1er janvier 2021 bénéficient encore d'une exonération temporaire.

C. Calculs d'impact

Ces montants, non prévus dans les projections initiales, viennent directement amputer la rentabilité des investissements passés.

III. Une réforme juridiquement contestable

A. Une violation de la sécurité juridique et de la confiance légitime

La rétroactivité de cette mesure pose un problème juridique majeur. Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, reconnus par la Cour constitutionnelle belge et la CJUE, imposent que :

1. Les règles fiscales soient prévisibles et stables ;
2. Les attentes légitimes des contribuables fondées sur des assurances précises soient respectées ;
3. Toute modification rétroactive soit justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général.

Or, en l'espèce :

• L'article 253 CIR 92 et la réglementation wallonne constituaient un engagement législatif formel ;
• Les entreprises ont pris des décisions d'investissement en se fondant sur cet engagement ;
• Aucune circonstance exceptionnelle (crise budgétaire majeure, fraude généralisée) ne justifie cette atteinte rétroactive.

B. Un défaut de proportionnalité

Le principe de proportionnalité impose que toute atteinte à un droit fondamental soit nécessaire, appropriée et proportionnée à l'objectif poursuivi. L'objectif budgétaire (réduire le coût des compensations aux communes : 94,8 et 102,4 millions € en 2023-2024) aurait pu être atteint par des moyens moins attentatoires :

• Limitation de l'exonération aux seuls investissements futurs (post-2026) ;
• Période transitoire de 10 à 15 ans au lieu de 5 ans ;
• Maintien de l'exonération illimitée pour les investissements verts ou stratégiques.

Le choix de la solution la plus brutale (limitation rétroactive à 5 ans, sans période transitoire) démontre un défaut manifeste de proportionnalité.

C. Quelles voies de recours possibles ?

Plusieurs pistes contentieuses peuvent être envisagées :

1. UN RECOURS EN ANNULATION devant la Cour constitutionnelle (via les fédérations sectorielles ou groupements d’entreprises) pour violation des principes d'égalité, de sécurité juridique et de proportionnalité ;

2. UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE dans les litiges individuels : lorsqu'un client conteste son avertissement-extrait de rôle, soulever une question préjudicielle devant le tribunal compétent ;

3. UNE DIMENSION EUROPÉENNE : il semble possible invoquer la jurisprudence de la CJUE sur la protection de la confiance légitime et la liberté d'établissement.

CONSEIL : Documenter systématiquement l'impact de la réforme sur chaque client (business plans, emprunts, projections) pour étayer d'éventuels recours.

IV. Quels conseils pratiques à donner à nos clients ?

A. Un audit immédiat du revenu cadastral

Une première priorité est de vérifier la correcte classification cadastrale et donc de :

• S'assurer que seuls les éléments relevant du « matériel et outillage » sont intégrés dans le RC spécifique ;
• Distinguer nettement les immeubles par nature (non concernés par l'exonération) ;
• Identifier les surévaluations potentielles ;
• Si nécessaire, introduire une demande de révision du revenu cadastral auprès du SPF Finances.

Une révision réussie peut réduire durablement la base imposable et limiter l'impact de la réforme.

B. Revendiquer les remises et modérations du PI

Le droit wallon prévoit des remises ou modérations proportionnelles du précompte immobilier en cas :

• D'inoccupation ou d'inutilisation prolongée (minimum 90 à 180 jours) ;
• De destruction partielle ou totale des installations ;
• De réduction significative du revenu cadastral exploitable.

Il faut pour cela introduire une demande motivée auprès de l'administration fiscale régionale, étayées par des pièces justificatives.

Mais ces mécanismes ne sont que des correctifs ponctuels, pas une réponse structurelle à la réforme.

C. Conception des investissements futurs

Pour les projets d'investissement en cours ou à venir, il faudra intégrer la limite de 5 ans dans les projections :

• MODÉLISATION FINANCIÈRE : calculer le précompte immobilier attendu après 5 ans et l'intégrer dans l’analyse ;
• ARBITRAGE DE LOCALISATION : comparer la charge fiscale globale Wallonie vs Flandre vs étranger ;
• CALENDRIER : étaler les investissements pour lisser la charge fiscale future.

ATTENTION : Toute optimisation doit rester ancrée dans la réalité économique. Toute construction artificielle est à proscrire.

D. Leasing et externalisation (en toute légalité)

Le leasing opérationnel peut, dans certains cas, permettre de réduire l'assiette du précompte immobilier :

• Le matériel appartient au bailleur, qui supporte le précompte ;
• L'entreprise utilisatrice paie un loyer (déductible), pas de précompte.

CONDITION IMPÉRATIVE : Ces solutions doivent correspondre à une réalité économique et opérationnelle légitime. Tout montage relevant de l'abus fiscal doit être proscrit.

CONSEIL : Analyser le coût global (loyer vs. achat + précompte + amortissement) avant de conseiller cette option.

E. Vers un plaidoyer collectif ?

Et si nous encouragions nos clients à se mobiliser via leurs fédérations sectorielles (FEB, UWE, UCM) ?

En leur suggérant de :

• Quantifier l'impact de la réforme sur les coûts, l'emploi, la compétitivité ;
• Proposer des alternatives au gouvernement (maintien exonération illimitée pour investissements verts, périodes transitoires, modulation des taux) ;
• Organiser des rencontres avec les députés régionaux et les médias.

L'union fait la force : une mobilisation collective peut contraindre le gouvernement à revoir sa copie.

V. En conclusion : vigilance et mobilisation

La limitation à 5 ans de l'exonération de précompte immobilier sur le matériel et l'outillage constitue un tournant majeur dans la politique fiscale wallonne. Pour la première fois depuis le Plan Marshall, la Région revient sur un engagement législatif structurel pris envers ses investisseurs, avec une application rétroactive.

Cette réforme soulève trois enjeux pour les experts-comptables :

1. UN ENJEU JURIDIQUE : La rétroactivité viole manifestement les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité. Des recours contentieux sont envisageables et doivent être préparés.

2. UN ENJEU ÉCONOMIQUE : L'impact financier, bien que variable selon la taille et le secteur, est réel et doit être intégré dans les projections futures. Vos clients doivent être informés et accompagnés.

3. UNE DIMENSION POLITIQUE : Cette réforme envoie un signal désastreux aux investisseurs : la parole publique wallonne ne vaut rien. La mobilisation collective est indispensable pour contraindre le gouvernement à faire marche arrière.

En tant qu'experts-comptables, vous êtes en première ligne pour :

• INFORMER vos clients de l'impact concret de la réforme sur leurs investissements ;
• AUDITER leurs revenus cadastraux pour limiter la base imposable ;
• CONSEILLER les stratégies de mitigation adaptées à chaque situation ;
• DOCUMENTER l'impact de la réforme pour étayer d'éventuels recours ;
• RELAYER la mobilisation collective auprès de vos clients et des fédérations professionnelles.

Cette réforme ne passera pas inaperçue. Elle doit être combattue avec détermination, documentation et professionnalisme. Nos clients comptent sur vous.