Intervention de l’employeur dans les frais de transport en 2026: ce qui change après l’indexation de février

Intervention de l’employeur dans les frais de transport en 2026 : ce qui change après l’indexation de février

L’indexation des tarifs de la SNCB au 1er février 2026 (+2,6 % sur les abonnements) ne constitue pas seulement une information “mobilité” pour les travailleurs. Elle a aussi un impact direct sur les obligations sociales des employeurs en matière d’intervention dans les frais de déplacement domicile–lieu de travail.

Pour les cabinets d’expertise comptable et de conseil fiscal, cette évolution est un point d’attention concret : elle affecte les coûts salariaux, la conformité sociale et, dans certains secteurs, les paramètres de paie dès février 2026.

1) Sur quelle base légale repose l’intervention de l’employeur dans les frais de transport ?

L’obligation minimale d’intervention de l’employeur est fixée par la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019, qui impose une participation financière lorsque les travailleurs utilisent le train et/ou d’autres transports en commun pour leurs trajets domicile–lieu de travail.

Cette CCT a un caractère supplétif : elle s’applique en l’absence de dispositions sectorielles ou d’entreprise plus favorables.¹

En pratique, de nombreux secteurs prévoient des mécanismes plus généreux ou une intervention proportionnelle au prix réel de l’abonnement.

2) Pourquoi une adaptation des montants est-elle intervenue depuis 2024 ?

Les montants forfaitaires de la CCT n° 19/9 étaient initialement calibrés pour représenter environ 70 % du prix de la carte-train en 2019. Avec les indexations successives de la SNCB, cet équilibre s’est dégradé : en février 2024, l’intervention ne représentait plus qu’environ 56 % du coût réel pour le travailleur.

Pour corriger cet écart, les partenaires sociaux ont adopté la CCT n° 19/11 du 8 avril 2024, qui a :

• relevé les montants d’intervention à partir du 1er juin 2024 (environ 71,8 % du coût de référence de la carte-train de février 2024) ;
• introduit un mécanisme d’indexation automatique de l’intervention patronale, en lien avec les adaptations annuelles de la carte-train, jusqu’en 2029.²

3) Comment fonctionne le mécanisme d’indexation de l’intervention patronale ?

Depuis la CCT n° 19/11, chaque adaptation de la carte-train en février entraîne une adaptation correspondante des montants de la CCT n° 19. Toutefois, cette répercussion est encadrée :

• le premier pour cent d’indexation du prix de la carte-train est intégralement répercuté sur l’intervention patronale ;
• au-delà, seule la moitié de l’indexation est prise en compte ;
• l’indexation de l’intervention patronale est plafonnée à 2,5 % par an.²

Ce mécanisme vise à maintenir un équilibre raisonnable entre le coût supporté par le travailleur et l’effort demandé à l’employeur, sans faire varier brutalement la charge salariale indirecte.

4) Quel est l’impact concret de l’indexation de février 2026 ?

Pour illustrer l’effet combiné de l’indexation SNCB et de la CCT n° 19, prenons un cas simple.

Exemple

Un travailleur effectue le trajet Ottignies – Bruxelles (26 km) :

• En janvier 2026 :
• abonnement mensuel : 128 €
• abonnement annuel : 1.277 €
• En février 2026 (après indexation de 2,6 %) :
• abonnement mensuel : 131 €
• abonnement annuel : 1.312 €

Intervention de l’employeur : deux logiques sectorielles possibles

• Dans les secteurs où s’applique strictement la CCT n° 19 (p. ex. CP 100, Horeca – CP 302, banques – CP 310), l’intervention est déterminée par la grille forfaitaire :

→ environ 93 € par mois ou 926 € par an pour ce trajet.

• Dans les secteurs qui prévoient une intervention proportionnelle au prix réel de l’abonnement (p. ex. CP 200, assurances – CP 307, nettoyage – CP 121), l’augmentation de 2,6 % de la SNCB se répercute mécaniquement sur l’intervention patronale.

Pour les employeurs, l’effet financier est donc sectoriel : le même trajet peut générer une hausse de coût différente selon la commission paritaire applicable.

5) Qu’en est-il des autres moyens de transport ?

La CCT n° 19/11 vise formellement les transports publics, mais son impact est parfois indirect sur les interventions liées aux transports privés (voiture). En effet, plusieurs secteurs indexent l’indemnité voiture par référence aux barèmes SNCB.

Dès lors, une indexation de la carte-train peut aussi entraîner, dans certains secteurs, une adaptation de l’intervention pour les déplacements en voiture.

À cela s’ajoute l’évolution récente de l’indemnité vélo :

• au 1er janvier 2026, l’indemnité vélo prévue par la CCT n° 164 est passée à 0,30 €/km (contre 0,29 €/km en 2025) ;
• le montant maximal exonéré fiscalement est porté à 0,37 €/km, avec un plafond annuel de 3.700 € pour 2026 (montant annoncé sous réserve).³

Ces ajustements renforcent l’intérêt des politiques de mobilité douce dans la structuration des packages de rémunération.

Tableau de synthèse

Recommandations pratiques pour les employeurs et leurs conseillers

Pour sécuriser la conformité sociale et anticiper l’impact budgétaire, quelques réflexes s’imposent :

1. Vérifier la commission paritaire applicable
   L’impact financier dépend fortement du cadre sectoriel. Une analyse “par défaut CCT 19” peut conduire à une sous-estimation ou surestimation du coût réel.
2. Mettre à jour les paramètres de paie dès février 2026
   L’indexation SNCB et les barèmes d’intervention doivent être correctement intégrés dans les logiciels de paie pour éviter des erreurs systématiques.
3. Anticiper l’effet cumulé des politiques de mobilité
   Entre intervention transport public, indemnité vélo et (le cas échéant) budget mobilité, la cohérence globale de la politique de mobilité mérite d’être revue régulièrement.
4. Documenter les choix en interne
   En cas de contrôle social ou de contestation individuelle, la traçabilité des règles appliquées (référence à la CCT sectorielle, à la CCT n° 19/11, etc.) est un élément de sécurité juridique.

Conclusion

L’indexation de la carte-train en février 2026 illustre bien le caractère “vivant” du droit social de la mobilité : une adaptation tarifaire d’un opérateur public se traduit, via les conventions collectives, par des effets concrets sur la structure de coûts des employeurs.

Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux, l’enjeu n’est pas seulement de “relayer l’information”, mais d’en traduire l’impact opérationnel pour leurs clients, commission paritaire par commission paritaire.

Sources

1. CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs.
2. CCT n° 19/11 du 8 avril 2024 modifiant la CCT n° 19/9 (indexation et mécanisme jusqu’en 2029).
3. CCT n° 164 relative à l’indemnité vélo (montants applicables à partir du 1er janvier 2026).