La question. Comment gérer la scission de mon cabinet vis-à-vis de l'ITAA?

En tant qu’ expert comptable itaa belge et je souhaite opérer une scission de mon cabinet entre moi et mon associé.

Que se passe t il en matière de déontologie entre le moment où l'acte notarié de scission se produit et le moment où l'ITAA enregistre dans le registre public cette modification et les deux nouvelles sociétés après scission ? »

Rappel du cadre légal belge applicable

Loi du 17 mars 2019 (ITAA)

• La tenue du registre public par l’ITAA est une obligation légale découlant de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Cet institut publie et actualise le registre des personnes physiques et morales habilitées à exercer (y compris les structures reconnues comme cabinets) ; seules celles inscrites valablement dans ce registre peuvent porter un titre protégé et exercer les missions réservées par la loi.
• L’article 117 de cette loi prévoit des sanctions pénales en cas d’exercice ou de port illégal du titre ou, plus largement, de violation des conditions légales d’exercice en tant qu’expert-comptable certifié ou structure reconnue.

Conséquence clé : l’exercice de missions réservées sans inscription ITAA ou sans inscription mise à jour est susceptible d’être considéré comme illégal même si elles résultent d’un acte juridique intervenu (comme une scission).

Code des sociétés et des associations (CSA)

• Le CSA (loi du 23 mars 2019) contient les dispositions générales sur les fusions et scissions (articles 12:4 à 12:8 CSA et suivant).
• Dans le droit belge des sociétés, une scission ne devient opposable aux tiers qu’à partir de sa publication au Moniteur belge (principe général de publicité opposable en droit des sociétés). En pratique, cela se traduit par dépôt des actes au greffe et publication aux annexes du Moniteur, ce qui confère une effet juridique externe.

Point important pour le cas évoqué par le membre de l’ ITAA : cette prise d’effet juridique de la scission pour les tiers économiques est distincte de l’effet dans le registre public de l’ITAA, qui dépend des formalités internes d’inscription.

2) Quel est le problème déontologique concret ?

Entre :

• La date de l’acte notarié de scission (l’acte authentique qui modifie la structure juridique de votre cabinet) et
• La date à laquelle l’ITAA enregistre officiellement cette scission au registre public,

vous pouvez vous trouver dans une situation où le cabinet en tant que personne morale n’est pas encore identifié ou reconnu dans sa nouvelle forme juridique au registre ITAA.

Or, en vertu de la loi ITAA, seules les personnes physiques et morales inscrites valablement au registre peuvent :

• exercer des activités réservées (tenue de comptabilité indépendante, missions légales, etc.) ;
• porter les titres protégés (expert-comptable certifié) à titre professionnel ;
• avoir un statut déontologique complet et à jour.
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3) Solution recommandée

A) Avant l’acte notarié

✔️ Soumettre au préalable à l’ITAA une demande d’actualisation anticipée du registre pour signaler la future scission et demander les démarches à accomplir en vue de l’enregistrement immédiat après l’acte notarié.

Beaucoup de modifications (changement d’associé, de forme sociale, etc.) peuvent et doivent être signalées avant leur prise d’effet juridique, afin d’éviter tout vide déontologique.

B) À l’acte notarié

✔️ Insérer dans l’acte notarié :

• une clause précisant la date d’effet interne de la scission (conforme au CSA et à votre volonté) ;
• indiquer dans le projet de scission et dans l’acte notarié que durant la période d’attente de l’enregistrement, les associés personnes physiques se partagent les dossiers comme suit, ce qui permet à chaque personne physique de poursuivre les activités de la personne morale antérieure
• de prévoir dans le projet de scission cette alternative d’exercice professionnel via les personnes physiques et prévoir une clause de reprise des dossiers partagés de commun accord par les deux nouvelles structures à la date d’effet de l’enregistrement sur le registre public
• une notification écrite à l’ITAA comme condition subséquente, si possible.

Ainsi, vous minimisez le décalage entre la date juridique de l’acte et l’enregistrement.

C) Juste après l’acte notarié

✔️ Transmettre à l’ITAA immédiatement tous les documents nécessaires à l’enregistrement (acte, statuts mis à jour, preuves de conformité), avec une demande d’inscription urgente.