Taxe sur les plus-values: un débat parlementaire sans les experts-comptables ?

Les auditions organisées ces derniers jours à la commission des Finances de la Chambre sur la future taxe sur les plus-values ont donné lieu à des critiques particulièrement sévères. Économistes, professeurs de droit fiscal, représentants des investisseurs et du secteur bancaire ont pointé les failles techniques, les effets pervers économiques et la complexité accrue du dispositif envisagé.

Un constat frappe pourtant : les experts-comptables et conseillers fiscaux, pourtant au cœur de l’économie réelle et du conseil aux entrepreneurs, n’ont pas été auditionnés. Cette absence interroge. Peut-on raisonnablement légiférer sur une réforme aussi structurante sans entendre ceux qui accompagnent, au quotidien, les PME, les indépendants, les start-up et les entreprises familiales ?

1. Un consensus critique… mais incomplet

Les experts entendus ont dressé un tableau préoccupant.

Tous ou presque ont dénoncé une taxe qui manque sa cible, en prétendant viser « les épaules les plus larges » tout en touchant, dans les faits, une classe intermédiaire d’investisseurs et d’entrepreneurs.

Plusieurs critiques reviennent avec insistance :

• une complexité juridique et opérationnelle accrue, qualifiée de nouvelle « couche de lasagne fiscale » ;
• des seuils arbitraires (10.000 €, 1 million €, 20 % de participation) difficilement justifiables économiquement ;
• une insécurité juridique persistante ;
• un risque de délocalisation, de ventes anticipées ou de comportements d’évitement.

Ces analyses sont solides. Mais elles restent, pour l’essentiel, macro-économiques ou financières.

2. L’angle mort du débat : la pratique quotidienne des entreprises

Ce qui manque au débat parlementaire, c’est la dimension opérationnelle.

Or, c’est précisément là que les experts-comptables jouent un rôle central.

Chaque jour, ils accompagnent :

• des entrepreneurs qui investissent leur patrimoine personnel dans leur entreprise ;
• des dirigeants qui arbitrent entre réinvestissement, distribution, transmission ou cession ;
• des start-up qui hésitent à ouvrir leur capital ;
• des indépendants qui construisent une épargne de long terme via l’économie réelle.

Pour ces acteurs, la taxe sur les plus-values n’est pas un concept abstrait. Elle influence directement :

• la perception du risque entrepreneurial ;
• la lisibilité du cadre fiscal ;
• la confiance dans la stabilité des règles du jeu.

C’est cette lecture de terrain qui n’a pas été portée à la Chambre.

3. Une taxe aux effets comportementaux sous-estimés

Les auditions ont montré que la taxe pourrait encourager :

• des ventes anticipées avant franchissement de seuils ;
• une fragmentation artificielle des participations ;
• une préférence pour des actifs moins risqués ou moins productifs ;
• un déplacement du capital vers l’étranger.

Mais il faut aller plus loin.

Pour beaucoup d’entrepreneurs, la fiscalité n’est pas qu’un coût : elle est un signal.

Une taxe perçue comme :

• instable,
• complexe,
• mal ciblée,

peut nourrir un sentiment de décrochage entre le législateur et l’économie réelle.

Or, les experts-comptables sont précisément ceux qui mesurent, au quotidien, l’impact psychologique et stratégique de ces signaux fiscaux sur les décisions d’investissement.

4. Les banques entendues, mais les conseillers des PME absents

Le contraste est frappant :

les banques ont été auditionnées et ont chiffré très concrètement les coûts informatiques et opérationnels de la réforme (60 à 80 millions d’euros), tout en alertant sur les risques d’erreurs et de responsabilité.

Les experts-comptables, eux, auraient pu éclairer :

• la charge administrative supplémentaire pour les PME ;
• les difficultés de compréhension pour les dirigeants ;
• les arbitrages erronés induits par une lecture partielle de la réforme ;
• l’effet cumulatif avec d’autres mesures fiscales récentes (dividendes, rémunération minimale, ATN, plus-values, etc.).

Leur absence laisse un déséquilibre manifeste dans l’analyse parlementaire.

5. Une question plus large : le Parlement connaît-il le fonctionnement de l’économie réelle ?

La question mérite d’être posée sans provocation.

Peut-on concevoir une réforme fiscale majeure sans entendre ceux qui :

• traduisent la loi en décisions concrètes ;
• accompagnent les créateurs de richesse ;
• assurent la conformité et la sécurité juridique des entreprises ?

La fiscalité n’est pas qu’un instrument budgétaire.

Elle est un outil de politique économique, dont l’efficacité dépend aussi de sa compréhension, de son acceptation et de sa prévisibilité.

6. Tableau de synthèse – Ce que le débat a couvert… et ce qu’il a oublié

7. Recommandations institutionnelles

Dans ce contexte, plusieurs pistes s’imposent :

• Associer formellement les experts-comptables et conseillers fiscaux aux travaux parlementaires sur les réformes fiscales structurantes ;
• Intégrer une analyse d’impact pratique pour les PME et les indépendants ;
• Repenser la taxe dans une vision globale et cohérente de la fiscalité du capital ;
• Restaurer la confiance par une concertation élargie, incluant les professions du chiffre.

Conclusion

Les auditions parlementaires ont révélé de nombreuses fragilités de la future taxe sur les plus-values. Mais elles ont aussi mis en évidence une lacune majeure : l’absence de la voix des experts-comptables et conseillers fiscaux.

Or, ce sont eux qui se trouvent à l’interface entre la norme fiscale et l’économie réelle.

Les ignorer, c’est prendre le risque de concevoir une réforme techniquement sophistiquée, mais déconnectée de la réalité entrepreneuriale.

Dans un contexte où l’on appelle à soutenir l’initiative, l’investissement et la création de valeur, entendre ceux qui conseillent les entrepreneurs au quotidien n’est pas un luxe : c’est une nécessité économique.