La comptabilisation des dettes résultant de l’affectation des résultats

En cette période préparatoire aux comptes annuels à faire approuver par l’AGO, le service de permanence relaie une question récurrente : la comptabilisation des dettes résultant de l’affectation des résultats.

Conformément à l’article 3 :3 - §1^er al.1 de l’A.R. du CSA, le bilan est établi après répartition compte tenu des décisions d’affectation de la somme du résultat de l’exercice et du résultat reporté.

Si une distribution est prévue aux actionnaires (dividendes), aux administrateurs (tantièmes) ou autres montants décrétés, ils sont enregistrés au bilan sous les dettes à un an au plus « IX.F. Autres dettes » et dans le plan comptable normalisé, ils sont repris dans le compte 47 pour le montant brut.

Ceci a été confirmé par un avis de la CNC 133/3.

Cette comptabilisation en brut se justifie par les éléments suivants :

la dette découlant de l'affectation du résultat est une dette de la société à l'égard des bénéficiaires de la répartition ; la retenue fiscale est opérée à leur charge ; ce n'est qu'au moment de la mise en paiement qu'une dette d'impôt viendra à naître à charge de l'entreprise, au titre de débiteur de précomptes retenus à charge de tiers ;

• ce mode de comptabilisation assure une plus grande cohérence avec le traitement des autres charges, auxquelles se rattachent des retenues fiscales, et qui, à la clôture, sont dues mais non encore échues (rémunérations) ;
• la débition du précompte mobilier et son montant dépendant, dans certains cas, notamment par application de traités préventifs de double imposition, de la qualité et de la résidence du bénéficiaire. Dans ce cas, ce n'est qu'au moment de la mise en paiement que le montant des retenues fiscales à opérer pourra être déterminé.
• Pour rappel l'annexe des comptes annuels prévoit un tableau XVI relatif au montant des taxes et impôts à charge des tiers, notamment quant aux montants retenus à charge de tiers au titre de précompte mobilier. La comptabilisation en brut des dettes résultant de l'affectation du résultat, permet d'assurer la cohérence entre la comptabilisation des dettes fiscales et les mentions à porter dans le tableau en cause.

Rappelons aussi que dans une SA, l’article 7 :214 du CSA prévoit la possibilité de répétition d’une distribution irrégulière.

Les actionnaires et toutes autres personnes doivent restituer toute distribution reçue en contravention des articles 7 :212 et 7 :213 si la société prouve que les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée étaient informés de l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Dont acte.