Taxe sur la force motrice: pourquoi la Wallonie recule en 2026 et ce que les entreprises doivent anticiper ?

En février 2026, le gouvernement wallon a annoncé une marche arrière sur la « taxe sur la force motrice » : gel/retrait pour 2026, avec la promesse d’une solution pérenne en 2027. L’épisode est révélateur d’un dilemme budgétaire classique : comment préserver des recettes (locales et régionales) sans détériorer l’attractivité industrielle ni remettre en cause la prévisibilité dont dépendent les décisions d’investissement.

Pour un public d’experts-comptables, CFO, entrepreneurs, avocats et notaires, l’enjeu dépasse la polémique : il touche aux modèles financiers, à la valorisation (capex, rendement), aux clauses contractuelles (baux, indexations, prix), et au risque réglementaire qui pèse sur les plans d’affaires.

​

1) De quoi parle-t-on exactement : une taxe « locale »… et un signal « régional » ?

Historiquement, la taxe sur la force motrice est une taxe locale (communes) liée à la présence d’activités économiques et, selon les dispositifs, à la puissance installée (moteurs, équipement productif). Elle avait été neutralisée dans le cadre de politiques de soutien à l’investissement et à l’emploi, avec des mécanismes de compensation destinés à éviter une concurrence fiscale entre communes et une pénalisation des pôles urbains.

La controverse récente tient au fait que, dans sa version discutée fin 2025/début 2026, la réforme ne se limite pas à un levier communal : elle réactive aussi un volet perçu comme régional, par le biais d’une remise en débat du traitement fiscal du matériel et de l’outillage (via le précompte immobilier ou des mécanismes apparentés). C’est précisément ce point qui a cristallisé les critiques : pour l’industrie et l’énergie, la facture se serait logée au cœur de l’outil productif, donc au cœur de la compétitivité.

Que retenir ?

La « taxe force motrice » n’est pas qu’une question de recette communale : lorsqu’elle touche (directement ou indirectement) l’outil de production, elle devient un signal de politique industrielle… et un facteur de risque pour les business plans.

2) Pourquoi un gel en 2026 : prévisibilité, confiance et risque d’“exode fiscal” intra-wallonie ?

Les réactions ont convergé autour de trois arguments économiques.

a) La prévisibilité des règles du jeu

Des investissements ont été réalisés sur une longue période sur la base d’un cadre présenté comme stable. Une remise en cause brutale peut être interprétée comme une rupture de confiance, ce qui accroît mécaniquement le taux d’actualisation (le « risk premium ») appliqué aux projets.

b) L’effet de localisation

Une taxe communale non harmonisée (ou perçue comme telle) peut relancer des arbitrages de localisation : déplacement d’activités vers des zones moins imposées, avec un risque de dévitalisation des centres économiques et une pression sur l’aménagement du territoire.

c) Le choc sur l’investissement productif

Taxer l’outil de production agit comme une hausse de coût fixe, réduisant le rendement des investissements (et parfois leur bancabilité). Dans les secteurs à forte intensité capitalistique, l’impact peut être significatif et rapide.

Que retenir ?

Le gel en 2026 est une réponse politique à un triple risque : perte d’attractivité, concurrence territoriale et coup d’arrêt à l’investissement.

3) 2026 n’est pas une fin : l’enjeu du conclave budgétaire 2027

Le retrait/gel pour 2026 ouvre une séquence de travail : il faudra une architecture plus cohérente pour 2027, conciliant :

• l’exigence de financement des pouvoirs locaux (et de la Région) ;
• la réduction des effets d’aubaine (mécanismes de compensation jugés trop coûteux ou insuffisamment ciblés) ;
• un cadre compatible avec une stratégie de réindustrialisation (au sens large : énergie, logistique, production, data centers, etc.).

Dans ce type de réforme, l’attention se portera souvent sur :

• la définition de l’assiette (quels équipements/actifs, quelle base, quelles exclusions) ;
• les règles transitoires (respect des investissements passés, phasage) ;
• les mécanismes d’harmonisation (éviter les distorsions entre communes) ;
• la compatibilité avec les principes généraux (égalité, proportionnalité, sécurité juridique), sources potentielles de contentieux.

Que retenir ?

Le vrai sujet est 2027 : la difficulté n’est pas de “taxer ou ne pas taxer”, mais de bâtir une solution juridiquement robuste et économiquement soutenable.

4) Impacts pratiques : ce que cela change pour la compta, la finance et les contrats

a) Budgets et forecasting

Même avec un gel en 2026, la mesure signale une volatilité réglementaire : les CFO auront intérêt à modéliser un scénario 2027 intégrant une hausse de fiscalité locale/régionale sur l’outil productif (au moins en stress test).

b) Valorisation et M&A

Les due diligences devront intégrer :

• la sensibilité de l’EBITDA aux taxes locales,
• la rigidité des contrats (capacité de répercussion),
• le risque d’“investissements à reconsidérer” si la fiscalité sur l’outil productif revient.

c) Contrats : baux, prix, clauses de révision

Les entreprises (et leurs conseils) gagneront à vérifier :

• les clauses de répercussion de taxes (baux industriels, contrats de sous-traitance, contrats long terme),
• les mécanismes de révision de prix (indexation, hardship, force majeure économique rarement admise mais clauses spécifiques possibles),
• la documentation interne justifiant les choix d’investissement.

Que retenir ?

Même “annulée” en 2026, la réforme impose un réflexe : documenter, simuler, et sécuriser contractuellement.

Tableau de synthèse

Recommandations (côté entreprises et conseillers)

1. Mettre à jour le “risk register” fiscal : intégrer explicitement un risque « fiscalité locale/outil productif Wallonie 2027 » avec un propriétaire, un calendrier et des actions.
2. Construire un mini-modèle de sensibilité : effet sur EBITDA/cash-flow d’un retour partiel de taxation (plusieurs hypothèses d’assiette et de taux).
3. Revoir les clauses de répercussion : baux, contrats long terme, offres commerciales ; s’assurer de la capacité à répercuter (ou à renégocier) une taxe exogène.
4. Documenter les investissements : business case, hypothèses fiscales, décisions d’organe, afin de sécuriser la cohérence économique et de faciliter toute discussion (banques, investisseurs, administration).
5. Organiser la veille “texte + travaux préparatoires” : la trajectoire 2027 se jouera dans les arbitrages budgétaires et la technique légistique.

Dans cette matière, l’accompagnement ne se limite pas à “commenter l’actualité” : il s’agit d’anticiper la norme, d’en mesurer les impacts et de sécuriser les décisions. C’est précisément le sens de notre engagement : transformer la complexité réglementaire en décisions maîtrisées — parce qu’en pratique, ensemble, on est plus forts.

Notes de bas de page (sources légales et parlementaires)

¹ Parlement de Wallonie, question/réponse relative à la (ré)introduction de la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et l’outillage, réf. consultée (contenu institutionnel de contexte).

² Décret-programme wallon du 3 février 2005 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon (Plan Marshall), Moniteur belge, 1ᵉʳ mars 2005 (référence citée dans la documentation institutionnelle relative au mécanisme de suppression/exonération et compensations).