Budget fédéral 2026: ce que la Cour des comptes remet en question dans la “copie” de l’Arizona

Les documents transmis aux députés fédéraux à la mi-février 2026 – et commentés dans la presse économique – convergent vers un constat : la Cour des comptes juge trop incertain le rendement (ou le coût) d’un nombre important de mesures inscrites au budget 2026. Les critiques ne visent pas seulement des “détails” techniques, mais des hypothèses macro, des calendriers d’exécution et une transparence jugée insuffisante pour permettre au Parlement d’évaluer correctement l’architecture du budget.

Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux, l’intérêt n’est pas politique : il est méthodologique. Il s’agit de comprendre où se situent les risques de révision, quels mécanismes pourraient entraîner des écarts entre budget annoncé et budget réalisé, et comment ces incertitudes se traduiront en pratique (mesures différées, rendements re-calibrés, nouvelles compensations, etc.).

1) Que reproche la Cour des comptes au budget 2026, “en général” ?

La Cour des comptes pointe principalement trois faiblesses structurelles :

• Des rendements (recettes) et coûts (dépenses) chiffrés sur des hypothèses fragiles, parfois non documentées ou insuffisamment démontrées.
• Un problème de timing et d’exécution : plusieurs mesures démarreraient tardivement (parfois à partir d’avril), ce qui réduit mécaniquement leur effet 2026 par rapport aux montants inscrits.
• Un déficit de transparence dans la présentation : la Cour regrette un aperçu “très succinct” d’un ensemble de mesures, et des tableaux ne permettant pas d’isoler les mesures majeures ni d’en apprécier le rendement.

En pratique, cela signifie qu’un budget peut paraître “équilibré sur papier” mais se révéler instable dès que l’on confronte les hypothèses aux comportements, à la conjoncture et aux délais d’implémentation.

2) Pourquoi la réforme des allocations de chômage concentre-t-elle autant de critiques ?

Le point central est l’hypothèse dite du “tiers”, utilisée pour estimer l’impact de la limitation/exclusion :

• 1/3 retournerait au travail,
• 1/3 basculerait vers le revenu d’intégration (RIS),
• 1/3 “disparaîtrait des radars” (moyens propres, cohabitation, etc.).

Or, la Cour conteste la plausibilité du retour à l’emploi à court terme, en rappelant que la Banque nationale prévoirait plutôt 10 à 20% de retours à l’emploi.

Deuxième angle : le report de charge vers le RIS/CPAS. Les textes indiquent que la part de bascule vers le RIS pourrait être plus élevée (dans certaines grandes villes wallonnes, 40 à 50% selon les constats rapportés), et que la compensation budgétaire est contestée ou insuffisamment consolidée.

Exemple (illustratif) : si une commune voit 1.000 ménages supplémentaires basculer vers le RIS à un rythme supérieur aux hypothèses fédérales, l’impact n’est pas seulement social : il devient budgétaire et opérationnel (CPAS, accompagnement, personnel, financement). Les écarts entre hypothèse et terrain se transforment alors en “coûts non budgétés” ou “compensations à ajouter”.

3) Qu’en est-il des malades de longue durée : pourquoi la Cour est-elle sceptique ?

Le mécanisme critiqué ressemble à celui du chômage : un renforcement des contrôles produirait un “tiers” de retours au travail et un “tiers” de bascule vers le RIS.

La Cour relève toutefois deux fragilités majeures dans les textes fournis :

• Le coût de l’augmentation des bénéficiaires du RIS ne serait pas repris dans le budget, ni en 2026 ni au-delà.
• Le renforcement des contrôles suppose des ressources humaines (mutualités, INAMI) : la Cour indique que le personnel nécessaire n’a pas encore été recruté ou formé, alors même que c’est une condition de réussite.

Pour un praticien, cela renvoie à une règle simple : une économie “théorique” conditionnelle, sans moyens d’exécution, a une probabilité élevée d’être révisée.

4) Quelles recettes “phares” sont jugées les plus incertaines ?

a) Lutte contre la fraude fiscale

Le gouvernement attend des recettes structurelles (par ex. 300 millions en 2026, 600 millions à l’horizon 2029 selon le texte) ; mais la Cour dit ne pas avoir reçu la méthodologie du SPF Finances permettant d’évaluer la pertinence de l’estimation, et note que le plan d’action n’est pas concrétisé.

b) Taxe sur les plus-values

Le SPF Finances table sur un rendement (précompte mobilier) évoqué à 236 millions en 2026, mais la Cour souligne des paramètres incertains (cours boursiers, comportements, opt-out, exclusions d’instruments, modalités).

c) Indexation partielle / “indexation en centimes”

La Cour critique le fait que certaines modalités s’éloignent des hypothèses initiales (notamment calendrier de dépassement de l’indice pivot) sans réévaluation du rendement 2026, ce qui peut conduire à une surestimation.

5) Pourquoi la TVA et les accises deviennent-elles des points de tension budgétaire ?

Les textes mentionnent des reculs/abandon de certaines hausses de TVA (culture/loisirs et take away) générant un “trou” de plusieurs centaines de millions d’euros.

Sur les accises, la Cour relèverait que les recettes attendues de relèvement des accises sur le gaz naturel seraient surestimées de 195 millions par rapport aux calculs du SPF Finances, sans mesure compensatoire prévue ; et que l’impact de certaines réductions (p. ex. pour tarif social) n’est pas encore intégré.

Ces points ont une portée pratique : les recettes indirectes (TVA, accises) peuvent être rapidement “désalignées” entre intention, faisabilité juridique, acceptabilité politique et mise en œuvre. Lorsqu’elles bougent, l’ajustement doit venir d’ailleurs.

6) Au-delà de 2026, la trajectoire s’améliore-t-elle vraiment ?

Il faut distinguer “efforts bruts annoncés” et amélioration nette du solde.

Selon ce récit, un effort affiché à 23 milliards puis un paquet supplémentaire (9,2 milliards) ne se traduit pas mécaniquement par une réduction équivalente du déficit, car une partie finance de nouvelles dépenses, et parce que des hypothèses (effets retours, macro) sont contestées.

On retrouve ici une critique de fond attribuée à la Cour : se fixer un objectif sur le seul respect d’une norme européenne de dépenses ne garantirait pas, à lui seul, la viabilité à moyen terme des finances publiques.

Tableau de synthèse

Recommandations pour les experts-comptables et conseillers fiscaux

Pour transformer ces informations en valeur ajoutée professionnelle (sans anticiper des textes non fournis), cinq recommandations opérationnelles se dégagent :

1. Adopter une lecture “risque budgétaire” des mesures annoncées : distinguer ce qui est déjà techniquement et juridiquement stabilisé, de ce qui repose sur des hypothèses de comportements ou des moyens d’exécution non encore disponibles.
2. Éviter de présenter des rendements comme acquis (fraude, plus-values, indexation partielle) dans les notes ou simulations internes : privilégier des scénarios (bas / central / haut) pour les impacts indirects.
3. Surveiller les dispositifs à effet domino (chômage → RIS/CPAS ; incapacité → contrôles → bascules) car ils peuvent provoquer des ajustements en cours d’année et lors des contrôles budgétaires.
4. Préparer les clients à l’instabilité des taxes indirectes (TVA, accises) : les arbitrages politiques et juridiques peuvent rapidement modifier le calendrier ou l’assiette, ce qui implique une prudence dans les budgets et contrats indexés.
5. Renforcer la pédagogie auprès des parties prenantes : expliquer la différence entre “effort brut” et “amélioration nette”, et rappeler que la trajectoire dépend aussi du contexte macro et des délais d’exécution.

Conclusion

Les textes fournis décrivent une séquence classique mais structurante : une épure budgétaire ambitieuse, suivie d’un contrôle institutionnel mettant en évidence des hypothèses fragiles et des incertitudes de calendrier.

Pour la profession comptable et fiscale, l’enjeu est double : d’une part, comprendre où se situent les risques de révision ; d’autre part, aider les clients à gérer cette incertitude avec méthode, sans sur-interpréter des chiffres budgétaires tant que les paramètres de mise en œuvre ne sont pas stabilisés.