L'Edito. Déductibilité et facture électronique. Notre voix porte. Et elle change la loi.

Il y a des combats qui semblent techniques en apparence mais qui sont, au fond, des combats de principe. La question de la déductibilité de la TVA sur les factures non conformes au nouveau format électronique structuré en est un. Nous l'avons mené. Nous avons obtenu. Je veux aujourd'hui en rendre compte à tous nos membres, à la profession et à nos partenaires — parce que cette victoire est collective.

Souvenez-vous du contexte. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges sont tenues d'émettre et de recevoir leurs factures B2B au format électronique structuré — le fameux réseau Peppol. Une réforme ambitieuse, nécessaire, et que notre profession a largement accompagnée. Mais derrière l'évidence technique se cachait une question juridique d'une portée considérable : que se passe-t-il lorsqu'une facture est émise en PDF ou sur papier, parce que l'une des parties n'est pas encore techniquement en mesure de respecter le format imposé ? La TVA est-elle encore déductible ?

La réponse semblait couler de source pour les fiscalistes avertis. Mais dans les rangs des entreprises, chez nos membres, chez les journalistes spécialisés, l'inquiétude était réelle et légitime. Certains textes, lus à la hâte ou commentés sans nuance, laissaient entendre que la déductibilité pouvait être compromise par le seul défaut de format. C'était inexact — mais tant que rien ne le confirmait noir sur blanc dans le droit positif belge, le doute subsistait. Et le doute, en fiscalité, c'est un coût.

« Le doute, en fiscalité, c'est un coût. Lever ce doute, c'est notre mission. »

Nous avons pris position — et nous avons plaidé.

L'OECCBB n'est pas une organisation qui commente après coup. Notre rôle est d'anticiper, d'alerter et d'agir. Dès que cette problématique a émergé, nous avons mis notre réseau en mouvement : contacts avec le cabinet ministériel compétent, échanges avec le SPF Finances, participation aux consultations parlementaires. Notre message était simple, documenté et constant :

il n'est pas acceptable que le seul défaut de format d'une facture — une exigence technique, non substantielle — prive un assujetti de son droit fondamental à la déduction de la TVA.

Nous avons rappelé que quatorze arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne, du plus ancien au plus récent, en attestent : le droit à déduction repose sur la substance de la facture, pas sur son format. Nous avons fait valoir que la Belgique ne pouvait pas aller à rebours de cette jurisprudence constante sans exposer les entreprises belges à une insécurité juridique inacceptable.

Deux ajustements légaux. Une seule origine : notre engagement.

Le lobbying paie lorsqu'il est rigoureux, ciblé et persévérant. Aujourd'hui, nous pouvons mesurer concrètement l'impact de notre action par deux avancées législatives et réglementaires distinctes.