Rapport annuel du SIPPT: une obligation souvent sous-estimée, mais juridiquement structurante

Le rapport annuel du Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) constitue une obligation récurrente pour l’employeur, quel que soit le secteur d’activité. Derrière ce formalisme apparent se cache un enjeu central : la traçabilité de la politique de bien-être au travail et la capacité de l’entreprise à démontrer, en cas de contrôle ou de litige, qu’elle met effectivement en œuvre une démarche de prévention structurée.

Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux qui accompagnent des PME, cette obligation est souvent perçue comme « périphérique ». Elle n’en demeure pas moins un risque de non-conformité sociale qui peut entraîner des conséquences administratives, voire pénales, dans le cadre du Code pénal social. D’où l’intérêt d’en rappeler les contours, les modalités pratiques et les points d’attention concrets pour l’année 2026.

1) Qu’est-ce que le SIPPT et qui est concerné ?

Toute entreprise est tenue d’organiser un Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT). Il s’agit de la structure interne chargée de soutenir l’employeur dans la mise en œuvre de sa politique de bien-être au travail (sécurité, santé, ergonomie, aspects psychosociaux, hygiène du travail, etc.).

Concrètement, la réglementation impose que :

• chaque employeur dispose au minimum d’un conseiller en prévention interne ;
• dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut assumer lui-même la fonction de conseiller en prévention, moyennant le recours complémentaire obligatoire à un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) agréé.

Ce cadre s’applique indépendamment de la taille de l’entreprise et du secteur. Il s’agit d’une obligation de structure, non d’une simple bonne pratique.

2) En quoi consiste le rapport annuel du SIPPT ?

Chaque année, le conseiller en prévention interne doit établir un rapport annuel sur le fonctionnement du SIPPT.

Ce document n’est pas un rapport « narratif » libre : il s’agit d’un formulaire réglementé qui vise à donner une image statistique et qualitative des actions de prévention menées au cours de l’année écoulée (en pratique, le rapport établi début 2026 porte sur l’année 2025).

Pour assurer une standardisation, le SPF Emploi met à disposition trois modèles de formulaires, selon l’organisation du SIPPT :

• Formulaire A : pour un employeur avec un SIPPT sans départements ;
• Formulaire B : pour un SIPPT structuré en départements ;
• Formulaire C : pour un service commun à plusieurs employeurs.

Une note explicative officielle accompagne ces formulaires et précise, rubrique par rubrique, les informations attendues (accidents du travail, actions de formation, mesures de prévention, collaboration avec le SEPPT, etc.).

3) Le rapport doit-il encore être transmis à l’administration ?

Depuis plusieurs années, le régime a été allégé sur le plan formel.

L’employeur n’est plus tenu d’envoyer systématiquement le rapport annuel du SIPPT à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

En revanche, l’obligation est désormais celle de la mise à disposition :

le rapport doit être conservé dans l’entreprise et tenu à la disposition de l’inspection sociale compétente.

Autrement dit, l’absence d’envoi ne dispense en rien de l’obligation de rédaction. En cas de contrôle, l’inspection peut exiger la présentation immédiate du rapport annuel et en vérifier la complétude.

4) Quelles sont les obligations de communication interne ?

Lorsque l’entreprise dispose d’un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), des règles spécifiques de communication s’appliquent.

L’objectif poursuivi par le législateur est d’assurer une concertation sociale effective autour de la politique de prévention.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que :

• les membres ordinaires et suppléants du CPPT doivent recevoir une copie du rapport annuel dans les 30 jours de son établissement ;
• chaque membre ordinaire du CPPT doit disposer du rapport au moins 15 jours avant la réunion de février consacrée à l’examen du document.

Cette communication interne fait partie intégrante de la conformité légale. Elle ne peut être remplacée par une simple information informelle.

5) Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations liées au SIPPT (absence de service interne, défaut de rapport annuel, rapport incomplet ou non disponible en cas de contrôle) peut exposer l’employeur à :

• des constats d’infraction lors d’un contrôle du Contrôle du bien-être au travail ;
• des sanctions administratives ou pénales sur la base du Code pénal social ;
• un affaiblissement de la position de l’employeur en cas de contentieux relatif à un accident du travail ou à des troubles psychosociaux.

D’un point de vue de gouvernance, l’absence de rapport documenté prive également l’entreprise d’un outil de pilotage interne de sa politique de prévention.

Tableau de synthèse

Recommandations pratiques pour les employeurs et leurs conseillers

Pour éviter que le rapport annuel du SIPPT ne soit traité comme une formalité de dernière minute, plusieurs bonnes pratiques peuvent être suggérées aux entreprises accompagnées par les experts-comptables :

• Planifier la rédaction dès le début de l’année
  L’élaboration du rapport suppose la collecte de données (accidents, formations, actions de prévention). Un calendrier interne facilite la consolidation des informations.
• Vérifier la cohérence avec les autres documents sociaux
  Le rapport SIPPT doit être cohérent avec le plan global de prévention, le plan annuel d’action et, le cas échéant, les rapports du SEPPT.
• Conserver une version accessible et datée
  En cas de contrôle, la capacité à présenter immédiatement un rapport complet et signé constitue un élément de crédibilité important vis-à-vis de l’inspection.
• Sensibiliser les dirigeants de PME
  Dans les petites structures, la fonction de conseiller en prévention est souvent assumée par l’employeur. Un rappel annuel de cette obligation par le cabinet comptable permet d’éviter les oublis.

Conclusion

Le rapport annuel du SIPPT ne relève pas d’un simple exercice administratif. Il s’inscrit dans une architecture juridique cohérente du droit du bien-être au travail, qui impose à l’employeur une politique de prévention structurée, documentée et contrôlable.

Pour les professionnels du chiffre, l’enjeu est double : sécuriser leurs clients sur le plan de la conformité sociale et intégrer cette obligation dans une vision plus large de la gouvernance d’entreprise et de la gestion des risques non financiers.

Sources

• Code du bien-être au travail, art. II.1-6, §1, 2°, b et art. I.2-22.
• Arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance (M.B., 26 février 2018).
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – formulaires et note explicative SIPPT : https://www.emploi.belgique.be.