La chronique. Le régime des heures de relance en droit belge

Les « heures de relance » (ou heures supplémentaires volontaires de relance) constituent un régime temporaire en droit du travail belge permettant aux employeurs de solliciter un surcroît d’activité de leurs collaborateurs tout en bénéficiant d’un traitement fiscal et social avantageux, tant pour eux que pour les travailleurs.

1. Que sont les heures de relance ?

Les heures de relance sont des heures supplémentaires volontaires que le travailleur accepte expressément de prester à la demande de l’employeur.

Elles visent à offrir plus de flexibilité dans l’organisation du travail tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.

Ce régime s’ajoute au contingent d’heures supplémentaires volontaires ordinaires.

2. Conditions d’octroi

Les principales conditions d’octroi sont les suivantes :

Période d’application :

Le dispositif est applicable du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025, selon la loi-programme du 18 juillet 2025.

Plafond :

Chaque travailleur peut effectuer jusqu’à 120 heures de relance par période de référence.

Ce contingent s’ajoute aux heures supplémentaires volontaires ordinaires.

Accord écrit du travailleur :

L’accord préalable du travailleur est obligatoire, valable pour une durée de 6 mois et renouvelable.

Pas de sursalaire ni de repos compensatoire :

Ces heures ne donnent pas droit à une majoration ni à un repos compensatoire.

Respect des limites légales de durée du travail :

Les plafonds journaliers, hebdomadaires et moyens doivent être respectés (11h/jour, 50h/semaine, moyenne de 48h sur 4 mois).

Le régime concerne l’ensemble du secteur privé.

3. Avantages du régime

Pour le travailleur :

· Les heures de relance sont exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel.

· Le salaire brut équivaut donc au salaire net pour ces heures.

· Le travailleur perçoit une rémunération supplémentaire sans impact fiscal négatif.

Pour l’employeur :

· Aucun sursalaire n’est dû : le coût horaire est identique à une heure normale.

· Exonération des cotisations sociales sur ces heures.

· Il bénéficie ainsi d’une souplesse accrue pour gérer les pics d’activité.

4. Points d’attention et limites

· Le régime est temporaire et prendra fin, sauf prolongation, le 31 décembre 2025.

· Si un sursalaire est versé, l’exonération fiscale et sociale ne s’applique plus.

· Le respect de la législation sur le temps de travail reste obligatoire.

· L’accord écrit et la tenue du registre des heures sont essentiels en cas de contrôle.

Exemple

Un salarié effectue 10 heures de relance dans un mois.

Il est payé au taux horaire normal, sans majoration.

Pour l’employeur, le coût est identique à celui d’une heure classique.

Pour le salarié, ces 10 heures sont nettes puisqu’exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel.

En conclusions, voici un régime clair, efficace et simple à mettre en œuvre dans vos fiduciaires pour vos collaborateurs ou chez vos clients.

Il ne reste plus qu’à espérer qu’il soit prolongé au-delà du 31 décembre 2025, ce que les discussions en cours devraient nous confirmer.