Fin du régime PC privé: que reste-t-il possible pour les employeurs à partir du 1er octobre 2025 ?

Le régime PC privé, qui permettait à un employeur d’intervenir fiscalement et socialement de manière avantageuse dans l’achat d’un ordinateur personnel, d’accessoires et de logiciels pour ses travailleurs, disparaîtra le 1er octobre 2025.

Cette suppression, issue d’un projet d’arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres sur proposition des ministres David Clarinval et Frank Vandenbroucke, marque la fin d’une mesure emblématique du soutien à la digitalisation du travail à domicile.

Si l’achat reste autorisé, les exonérations ONSS et fiscales sont supprimées.

Les employeurs doivent donc revoir leur politique en matière de matériel multimédia et d’avantages extra-légaux avant cette échéance.

1. Ce qui change à partir du 1er octobre 2025

Jusqu’à présent, une entreprise pouvait participer au financement de matériel informatique acheté par un travailleur dans le cadre d’un plan PC privé.

Si toutes les conditions légales étaient remplies (usage professionnel partiel, intervention plafonnée, respect des critères ONSS), cette intervention était exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel.

À compter du 1er octobre 2025, cette exonération n’existera plus.

L’intervention de l’employeur sera désormais considérée comme une rémunération ordinaire, soumise :

• aux cotisations de sécurité sociale ;
• et au précompte professionnel.

Base légale :

• Projet d’arrêté royal abrogeant l’article 19, §2, 20°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relative à la sécurité sociale des travailleurs.
• Projet de loi portant des dispositions diverses, n° 56/0963.
• Décision du Conseil des ministres (avril 2025, deuxième lecture, en attente de publication au Moniteur belge).

2. Pourquoi cette suppression ?

La mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement fédéral de rationaliser les régimes dérogatoires et de limiter les exonérations sociales ciblées jugées obsolètes ou inéquitables.

Le plan PC privé, mis en place à une époque où peu de ménages disposaient d’un ordinateur personnel, n’a plus aujourd’hui le même rôle social ou économique.

La généralisation du télétravail et la mise à disposition d’équipements professionnels par les entreprises ont rendu ce mécanisme redondant.

Le régime est donc abrogé sans période transitoire : toute intervention versée à partir du 1er octobre 2025 sera taxée comme un avantage salarial ordinaire.

3. Quelles alternatives pour les employeurs ?

Si le plan PC privé disparaît, plusieurs options de remplacement demeurent pour maintenir un soutien matériel aux travailleurs, tout en respectant le cadre fiscal et social.

3.1. Mise à disposition directe du matériel

L’employeur peut fournir un ordinateur, une tablette, un smartphone ou une connexion Internet à ses travailleurs, en autorisant leur usage privé.

Dans ce cas, il s’agit d’un avantage de toute nature (ATN) soumis à un forfait fiscal et social, selon la nature du bien mis à disposition.

Les forfaits actuellement admis par l’administration sont en moyenne de :

Cet avantage peut être intégré dans la politique des avantages extra-légaux de l’entreprise (voiture, assurance, mobilité, multimédia).

3.2. Intégration dans un plan cafétéria

Autre solution : intégrer le matériel multimédia dans un plan cafétéria.

Le travailleur échange alors une partie de sa rémunération brute contre la mise à disposition d’équipements multimédias (ordinateur, tablette, imprimante…).

L’usage privé reste autorisé, mais est compensé par le même ATN forfaitaire mensuel (3 à 6 €).

Ce système offre une flexibilité accrue et s’inscrit dans une approche de rémunération flexible.

4. Conséquences pratiques pour les entreprises

La suppression du régime PC privé implique une révision de plusieurs aspects administratifs et comptables.

Pour accompagner les entreprises, il est utile de distinguer les implications immédiates et les ajustements à prévoir.

Implications immédiates

• Toute intervention financière directe dans un achat effectué par le travailleur sera considérée comme un salaire imposable.
• Cette intervention devra être intégrée dans la base de calcul de la cotisation ONSS et du précompte professionnel.
• Les plans PC privés existants devront être clôturés ou adaptés avant le 30 septembre 2025.

Ajustements à prévoir

• Revoir les politiques internes de télétravail et de dotation informatique.
• Formaliser une politique de mise à disposition du matériel (contrats, usage mixte, restitution).
• Mettre à jour les fiches fiscales 281.10 et les déclarations DmfA.
• Évaluer les coûts salariaux additionnels pour les interventions maintenues sous forme d’avantage salarial.

5. Exemple concret

Situation actuelle :

Une entreprise verse une prime de 400 € à un travailleur pour l’achat d’un ordinateur personnel, exonérée d’ONSS et d’impôt dans le cadre du plan PC privé.

Après le 1er octobre 2025 :

Cette même intervention est considérée comme un salaire brut :

• soumis aux cotisations sociales (environ 27 % côté employeur, 13 % côté travailleur) ;
• imposable à l’impôt des personnes physiques.

Pour conserver un avantage net équivalent, l’entreprise devra passer par la mise à disposition directe de l’ordinateur (avec ATN de 6 €/mois), plus avantageuse sur le plan social et fiscal.

6. Tableau de synthèse

7. Recommandations pour les experts-comptables

Les membres de l’OECCBB ont un rôle essentiel pour aider leurs clients à anticiper cette réforme.

Voici les actions clés à mettre en œuvre :

1. Identifier les entreprises appliquant encore le plan PC privé et les informer rapidement de sa suppression.
2. Simuler l’impact financier sur les cotisations sociales et la charge fiscale des travailleurs.
3. Proposer des alternatives sécurisées, telles que la mise à disposition du matériel ou l’intégration dans un plan cafétéria.
4. Mettre à jour la documentation sociale et fiscale, y compris les règlements de travail, politiques IT et déclarations DmfA.
5. Informer les travailleurs pour éviter toute incompréhension lors de la suppression des anciens avantages.

En conclusion

La suppression du régime PC privé met fin à un avantage fiscal historique, mais elle ne condamne pas les employeurs à l’inaction.

En recourant à des dispositifs modernes, encadrés et fiscalement neutres, tels que la mise à disposition directe ou le plan cafétéria, les entreprises peuvent maintenir un cadre attractif pour leurs collaborateurs, tout en restant conformes à la législation sociale et fiscale.

Pour les experts-comptables, l’enjeu est clair : accompagner les employeurs dans cette transition pour transformer une contrainte réglementaire en opportunité de modernisation des politiques salariales.

Références légales et sources

• Projet d’arrêté royal abrogeant l’article 19, §2, 20°, de l’AR du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944.
• Projet de loi portant dispositions diverses, n° 56/0963.
• Décision du Conseil des ministres, avril 2025.
• Acerta, communiqué RH du 3 octobre 2025.
• news.belgium.be, communiqué officiel du SPF Sécurité sociale.