
Le chef d’entreprise qui transmet aujourd’hui sa société sait ce que l’opération lui coûtera. Celui qui attend ne le sait pas.
Entre juillet 2025 et octobre 2026, cinq décisions ou propositions publiques ont touché la fiscalité de la transmission ; une seule comportait un assouplissement, aussitôt compensé par une hausse de taux.
Cette chronique ne prédit pas la prochaine réforme. Elle rappelle ce que le droit permet aujourd’hui, ce que les derniers mois enseignent, et la précaution qui reste utile quoi que décide le législateur : faire établir, avant le 31 décembre 2027, la valeur des parts au 31 décembre 2025 par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié externe.
En Région wallonne, la donation des titres d’une entreprise familiale peut se faire sans aucun droit de donation (art. 140bis à 140octies C. enr., tels qu’applicables en Région wallonne ; arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises).
Le régime suppose, au jour de l’acte, une participation familiale d’au moins 10 % des droits de vote, complétée par un pacte d’actionnaires lorsque la famille n’atteint pas la moitié de ces droits, une activité économique réelle et du personnel occupé dans l’Espace économique européen.
La donation doit être faite par acte notarié et accompagnée de l’attestation délivrée par la Région. Pendant les cinq années qui suivent, l’activité doit être poursuivie, l’emploi maintenu à 75 % au moins en moyenne et le capital ne peut pas être réduit ; une déclaration de maintien le confirme à l’échéance.
Si ces conditions ne sont pas réunies ou cessent d’être respectées, la donation mobilière est taxée au taux proportionnel de 3,3 % en ligne directe.
La succession, elle, est soumise à un barème progressif qui atteint 30 % au-delà de 500 000 euros par héritier en ligne directe.
Pour une entreprise de quelque importance, l’écart entre donner et laisser venir le décès se chiffre en centaines de milliers d’euros.
Le taux zéro existe aussi en succession, aux mêmes conditions de maintien (art. 60bis C. succ., tel qu’applicable en Région wallonne).
La différence tient à qui les porte.
Le donateur choisit le moment de la donation, prépare la reprise et peut encore veiller, de son vivant, à ce que les cinq années soient tenues.
L’héritier hérite de conditions qu’il n’a pas choisies, à un moment qu’il n’a pas choisi, et c’est lui qui paie si l’emploi n’est pas maintenu, y compris lorsque l’entreprise est vendue à un acquéreur qui réorganise.
La donation a un second avantage, moins connu.
N’étant pas une cession à titre onéreux, elle ne déclenche pas l’impôt sur les plus-values. Le donataire, comme l’héritier, poursuit la situation fiscale de son auteur et, selon la lecture que retient l’administration, conserve la valeur au 31 décembre 2025 dont celui-ci bénéficiait (circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026, ci-après « la circulaire », points 126, 127 et 168).
C’est ce qui rend l’évaluation de ce « moment-photo » si importante pour la génération suivante (infra, III).
Depuis le 1er janvier 2026, la plus-value qu’un particulier réalise sur ses actions en dehors de toute activité professionnelle est imposable (loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, M.B., 21 avril 2026).
Parler de « taux avantageux » demande une nuance : pour le dirigeant, c’est un impôt nouveau, puisqu’il ne payait rien avant 2026.
Le régime reste toutefois clément pour qui détient lui-même au moins 20 % du capital, et surtout il est connu.
Trois régimes s’excluent, le plus spécifique l’emportant.
Régime | Situation visée | Imposition |
|---|---|---|
A – Plus-value interne | Vente à une société que le cédant contrôle (art. 1:14 CSA), seul ou avec sa famille proche | 33 % sur la totalité, sans exonération |
B – Participation importante | Cédant détenant lui-même au moins 20 % du capital | 1 M€ exonéré sur cinq périodes imposables, puis 1,25 % à 10 % par tranches |
C – Régime général | Toutes les autres cessions | 10 % après une exonération annuelle de 10 000 € (exercice d’imposition 2027) |
(Art. 90, al. 1er, 9°, 96/2 et 171 CIR 92 ; circulaire, points 25, 31, 51 et 54.)
Sur une plus-value de 4 millions d’euros, l’écart entre les régimes est considérable. Le dirigeant qui détient 30 % et vend à un tiers paie 43 750 euros : le premier million est exonéré ; sur les 3 millions restants, 2,5 millions sont taxés à 1,25 % et 500 000 euros à 2,5 %, le barème s’appliquant au montant qui subsiste après l’exonération, comme le montre l’exemple de la circulaire (points 51 et 54).
S’il ne détient que 15 %, il paie 399 000 euros. S’il vend à une holding qu’il contrôle avec ses enfants, il paie 1 320 000 euros (art. 90, al. 1er, 9°, a), et 171, 1°, a), CIR 92 ; circulaire, points 25 à 31).
La vente à un enfant illustre le même écart. Pour une plus-value de 1,5 million, l’impôt est de 6 250 euros si l’enfant ou sa holding achète sans que le parent garde le contrôle de l’acheteur, mais de 495 000 euros si le parent contrôle la holding acquéreuse, seul ou avec ses enfants. Dans les deux cas, l’impôt est dû l’année de la vente, même si le prix est payé sur dix ans.
Reste la voie de la réserve de liquidation.
La société vend son fonds de commerce, affecte le bénéfice à une réserve spéciale moyennant une cotisation distincte de 10 % (art. 184quater CIR 92), puis la distribue ; distribuée lors de la liquidation, cette réserve n’est pas imposable comme dividende (art. 21, al. 1er, 11°, CIR 92). Cette voie a été modifiée deux fois en onze mois, et elle comporte désormais un piège.
La loi-programme du 30 mai 2026 (M.B., 1er juin 2026, art. 13) a ajouté à cette disposition une règle dite « anti-Phénix ».
Si le bénéficiaire exerce, dans les trois ans qui suivent l’attribution ou la mise en paiement, directement ou indirectement, la fonction de dirigeant d’entreprise au sens de l’article 32, alinéa 1er, CIR 92 dans une société, nouvelle ou existante, qui exerce les mêmes activités que la société distributrice ou des activités similaires, la somme reçue redevient un revenu mobilier imposable.
Elle doit être déclarée (art. 313, al. 1er, 8°, CIR 92) et elle est taxée à 30 % (art. 171, 3°, CIR 92) pour la période imposable au cours de laquelle la fonction est exercée pour la première fois ; aucun texte ne prévoit l’imputation de la cotisation de 10 % déjà payée par la société.
Le contribuable échappe à l’imposition s’il prouve que ces actes sont principalement justifiés par d’autres motifs que l’obtention de l’exonération.
La règle vise les sommes attribuées ou mises en paiement à partir du 1er juillet 2026.
Le cédant que l’acquéreur du fonds de commerce garde deux ans pour assurer la transition est le premier exposé, et les travaux préparatoires considèrent qu’occuper une autre fonction dirigeante constitue également une activité similaire (Doc. parl., Chambre, DOC 56 1378/001).
Une transmission se prépare sur cinq à dix ans. Voici ce qu’ont duré, récemment, les règles sur lesquelles elle repose.
Date | Ce qui a changé |
|---|---|
18 juillet 2025 | Réserve de liquidation : délai d’attente ramené de cinq à trois ans, mais précompte après délai porté de 5 % à 6,5 % et taux de distribution anticipée de 20 % à 30 % (loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025) |
6 avril 2026 | Impôt sur les plus-values sur actifs financiers, applicable depuis le 1er janvier 2026 (loi du 6 avril 2026) |
30 mai 2026 | Précompte après délai sur la réserve de liquidation porté à 9,8 % ; règle « anti-Phénix » ; VVPR bis porté de 15 % à 18 % (loi-programme du 30 mai 2026) |
12 octobre 2026 | Le Gouvernement wallon annonce l’abandon de l’essentiel de la baisse des droits de succession votée en 2024 |
30 octobre 2026 | Un parti de la majorité fédérale propose de porter l’impôt sur les plus-values de 10 % à 15 % |
Sur ces cinq épisodes, un seul comporte un assouplissement, le raccourcissement du délai d’attente, et il s’accompagne d’une hausse de taux.
Les autres alourdissent la charge ou retirent un allègement promis.
L’épisode le plus instructif est régional. Le gouvernement wallon constitué en juillet 2024 avait annoncé vouloir diviser par deux les taux des droits de succession.
Le décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne (M.B., 13 décembre 2024) a traduit cette promesse, pour les décès survenant à partir du 1er janvier 2028.
Beaucoup de familles en ont tiré une conclusion rationnelle : pourquoi donner aujourd’hui ce qui sera moins taxé demain ?
Le 12 octobre 2026, à l’occasion de son budget, le même gouvernement a annoncé qu’il renonçait à cette baisse générale : les taux actuels seraient maintenus et la réforme se limiterait à un abattement de 75 000 euros. Pour un enfant qui hérite de 500 000 euros, les droits sont aujourd’hui de 86 250 euros. Le décret de 2024 les aurait ramenés à 44 250 euros.
L’annonce d’octobre les fixe à 82 750 euros (calculs de l’auteur sur la base du barème en ligne directe et de l’exemption actuelle de la première tranche). L’allègement promis était de 42 000 euros ; l’allègement annoncé est de 3 500 euros.
Au-delà de 500 000 euros, le taux de 30 % demeure. À la date où ces lignes sont écrites, aucun décret mettant en œuvre l’annonce n’a été adopté : la règle applicable en 2028 est elle-même incertaine.
La leçon dépasse les droits de succession.
Une baisse d’impôt votée et publiée au Moniteur, assortie d’une date d’entrée en vigueur, est abandonnée moins de deux ans plus tard, avant même de s’appliquer.
Ceux qui ont différé une donation dans l’attente de cette baisse ont perdu deux ans.
Si le décès est survenu entre-temps, leurs héritiers ont payé le barème plein, là où une donation aurait coûté 3,3 %, voire rien.
L’impôt sur les plus-values a lui-même changé de visage en cours d’élaboration. Le seuil de participation, fixé à 5 % dans les premières versions, a été porté à 20 %, et l’exonération totale jusqu’à 5 millions d’euros a fait place à une exonération d’un million suivie d’un barème. Le dirigeant qui détenait 10 % et se croyait protégé par les premiers textes relève aujourd’hui du régime général.
Le 30 octobre 2026, lors d’une réunion restreinte du gouvernement fédéral consacrée au budget, le vice-Premier ministre Maxime Prévot (Les Engagés) a proposé, selon la presse, de porter le taux de 10 % à 15 %, avec le soutien de Vooruit ; le MR s’y est opposé.
La majorité doit dégager 10 milliards d’euros d’ici 2029, et la loi fait l’objet de 22 recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
Rien n’est décidé. Mais une famille qui vendra dans cinq ans ne peut plus raisonner comme si le taux de 10 % était acquis.
Le chiffre change vite.
Un père donne son entreprise à parts égales à six enfants, soit 16,67 % chacun. Plus aucun n’atteint le seuil de 20 %, qui s’apprécie dans le chef de chaque cédant (circulaire, points 45 à 49).
Lorsque la famille vend l’entreprise 4 millions d’euros, pour une valeur au 31 décembre 2025 de 2,5 millions, chaque enfant relève du régime général. L’impôt total est de 144 000 euros à 10 % ; il serait de 216 000 euros à 15 %. Avec cinq enfants à 20 %, chacun aurait relevé du régime B et serait resté sous le million exonéré : aucun impôt.
Tout ne va pas dans le même sens, et il faut le dire.
La loi du 6 avril 2026 exonère les plus-values acquises avant 2026, choix qui n’allait pas de soi.
Les recours pendants peuvent aboutir à une annulation favorable aux contribuables, comme l’a montré l’annulation de la première taxe sur les comptes-titres (loi du 7 février 2018, annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019, puis réintroduite sous une autre forme par la loi du 17 février 2021).
L’abattement wallon annoncé allégera les petites successions. Et aucune annonce ne vise, à ce jour, le taux zéro des donations d’entreprises.
Ma thèse est donc plus modeste qu’une prédiction.
Le régime d’aujourd’hui est connu et, pour qui en remplit les conditions, favorable.
Celui de demain dépend d’arbitrages budgétaires dont personne ne connaît l’issue. Un taux zéro, dans une Région qui veut revenir à l’équilibre en 2029 et vient de renoncer à une baisse d’impôt déjà votée, est une cible budgétaire évidente.
Une donation passée aujourd’hui est taxée selon la règle d’aujourd’hui.
Pour les titres acquis avant 2026, la plus-value ne se calcule pas à partir du prix payé, mais à partir de leur valeur au 31 décembre 2025 (art. 102, § 4, al. 1er, CIR 92 ; circulaire, points 156 et 157).
Pour une société non cotée, la loi retient la plus élevée de trois valeurs : le prix d’une transaction entre parties indépendantes, d’une constitution ou d’une augmentation de capital intervenue en 2025 ; la valeur résultant d’une formule contractuelle d’option de vente en vigueur au 1er janvier 2026 ; et une formule forfaitaire égale aux fonds propres augmentés de quatre fois l’EBITDA du dernier exercice clôturé avant 2026 (art. 102, § 4, al. 2, 2°, CIR 92 ; circulaire, point 158).
Dans la plupart des PME familiales, seule cette formule trouvera à s’appliquer.
Par dérogation, le contribuable peut faire établir cette valeur par un réviseur d’entreprises qui n’est pas le commissaire de la société, ou par un expert-comptable certifié, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit son professionnel habituel, et ce au plus tard le 31 décembre 2027 (art. 102, § 4, al. 3, CIR 92).
L’administration indique qu’elle ne contestera cette évaluation que dans des cas exceptionnels, notamment si elle repose sur des pièces fausses ou inexactes, et en principe pas lorsqu’elle suit des méthodes reconnues (circulaire, point 159).
Ce n’est pas une renonciation : l’évaluation reste contestable, ce qui commande de la documenter. Enfin, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030, celui qui a payé ses titres plus cher que leur valeur au 31 décembre 2025 peut opposer sa valeur d’acquisition réelle, sans créer de moins-value (art. 102, § 4, al. 4, CIR 92 ; circulaire, point 167).
La formule est aveugle par construction.
Elle ignore la clientèle non comptabilisée, les plus-values latentes sur l’immobilier, le savoir-faire, la croissance. Elle traite de la même manière une entreprise en plein essor et une entreprise en déclin.
Trois profils en souffrent particulièrement.
La société de profession libérale d’abord, dont les fonds propres sont faibles et l’EBITDA réduit par la rémunération du dirigeant.
La société immobilière ensuite, dont la valeur réelle se mesure par l’actif net réévalué, l’immeuble pris à sa valeur vénale : la formule lui est presque toujours inférieure.
La société d’exploitation rentable enfin. Prenons un exemple fictif : une société aux fonds propres de 400 000 euros et à l’EBITDA de 150 000 euros vaut 1 million selon la formule, mais 1,8 million selon une actualisation de ses flux futurs. Sans rapport d’évaluation, les 800 000 euros de différence, pourtant acquis avant 2026, seront taxés à la vente : 80 000 euros à 10 % en régime général.
C’est le point que l’on souligne le moins.
Plus la valeur de départ est élevée, plus la base imposable future est réduite, quel que soit le taux qui s’y appliquera.
Si le taux reste à 10 %, l’évaluation économise 10 % de l’écart entre la formule et la valeur réelle. S’il passe à 15 %, elle en économise 15 %. Si l’exonération d’un million disparaît un jour, l’évaluation devient la principale protection du dirigeant qui détient 20 %.
Dans l’exemple de la société d’exploitation évoquée ci-dessus, les 800 000 euros d’écart coûtent 80 000 euros au taux de 10 %, 120 000 euros au taux de 15 %. Elle ne parie pas sur l’avenir, elle en limite le coût.
Elle a deux limites qu’il serait malhonnête de taire. Elle n’a d’intérêt que si la valeur réelle dépasse la formule ; lorsque la formule est déjà généreuse, le rapport n’apporte rien. Et le législateur pourrait, en théorie, revenir sur le moment-photo lui-même. Une telle remise en cause des plus-values historiques, après qu’une loi les a expressément exonérées, se heurterait selon moi à de sérieuses objections au regard de la sécurité juridique. C’est une appréciation, non une garantie.
L’évaluation est utile au-delà de l’impôt sur les plus-values, à condition de ne pas lui faire dire ce qu’elle ne dit pas. La valeur imposable d’une donation est la valeur vénale au jour de l’acte, et non au 31 décembre 2025 ; un rapport récent et documenté reste un point d’appui précieux pour la déclarer et la défendre.
Il en va de même pour vérifier qu’une vente à un enfant ne cache pas, par un prix d’ami, une donation pour la différence, ou pour éclairer l’égalité entre les enfants lorsque l’un reprend et que les autres pourront demander compte au décès.
Quant au prix d’une vente future, il se négocie : une valeur fiscale à une date passée n’en tient pas lieu.
Je m’adresse ici à vous, mes amis experts-comptables et reviseurs d’entreprises. La loi exclut que l’évaluation soit établie par le professionnel habituel du contribuable, et elle exclut le commissaire de la société (art. 102, § 4, al. 3, CIR 92).
Les instituts professionnels en ont donné, dans une note commune, une lecture large, qui étend l’exclusion au réseau du commissaire et à certaines relations avec les actionnaires et les filiales. En cas de doute, le recours à un confrère externe s’impose.
Ce n’est pas une marque de défiance envers le comptable de la société. C’est une condition légale, et c’est aussi ce qui donne au rapport sa valeur.
Une évaluation qui servira dans cinq, dix ou quinze ans, peut-être chez un héritier, sera lue par un contrôleur qui ne connaît ni l’entreprise ni la famille. Elle doit être indépendante, documentée et fondée sur une méthode adaptée à la société : l’actif net corrigé pour une société patrimoniale ou une holding, l’actualisation des flux ou les multiples pour une société d’exploitation.
Le comptable habituel garde un rôle essentiel : il identifie les clients concernés, rassemble les données et oriente vers un confrère indépendant.
Les honoraires ne sont pas déductibles de la plus-value (circulaire, point 130) ; ils restent sans commune mesure avec l’impôt en jeu.
Le 31 décembre 2027 paraît lointain. Il ne l’est pas.
Le professionnel choisi doit vérifier son indépendance, accepter la mission, puis réunir des données arrêtées au 31 décembre 2025 : comptes, prévisions alors disponibles, contrats en cours, état de l’immobilier.
Il doit surtout les apprécier avec ce que l’on savait à cette date, et non avec ce que l’on sait au moment où il écrit. Plus le rapport est tardif, plus la tentation est grande d’y glisser des informations postérieures, et plus il prête le flanc à la critique d’un contrôleur.
Deux situations demandent un soin particulier. L’actionnaire qui détient ses titres au travers d’une holding fait évaluer les parts de la holding, ce qui suppose d’évaluer d’abord les sociétés qu’elle détient.
Et lorsque plusieurs membres d’une famille sont actionnaires de la même société, chacun a besoin d’une valeur au 31 décembre 2025, qu’il soit vendeur, donateur ou futur héritier.
Si une part importante des actionnaires concernés attend l’année 2027, les évaluateurs indépendants disponibles se feront rares. La prudence commande de lancer la mission en 2026 ou au début de 2027.
Un exemple volontairement sombre permet de mesurer l’enjeu ; ce n’est pas une prévision.
Monsieur D., sans conjoint, détient toutes les parts d’une SRL qui vaut 1 million d’euros selon la formule légale au 31 décembre 2025, mais 3 millions en réalité.
Il ne fait rien : ni évaluation, ni donation. Il décède en 2029.
Son enfant unique vend la société 3 millions à un acquéreur qui réduit l’emploi : le taux zéro successoral est perdu (art. 60bis C. succ., Région wallonne).
On suppose la réforme wallonne adoptée telle qu’annoncée et, hypothèse d’école qu’aucun texte n’annonce, le régime des participations importantes remplacé par un taux unique de 25 %.
Ce que Monsieur D. a fait | Charge totale | En % de 3 M€ |
|---|---|---|
Rien | 1 332 750 € | 44 % |
Évaluation seule (3 M€) | 832 750 € | 28 % |
Donation seule en 2026, taux zéro perdu ensuite | 599 000 € | 20 % |
Évaluation et donation, taux zéro perdu ensuite | 99 000 € | 3,3 % |
Évaluation et donation, emploi maintenu cinq ans | 0 € | 0 % |
(Calculs de l’auteur. Droits de succession en ligne directe avec l’abattement annoncé de 75 000 € : 832 750 € sur 3 M€. Plus-value : 2 M€ × 25 % = 500 000 € lorsque la valeur de départ reste celle de la formule. Donation mobilière en ligne directe : 3,3 % de 3 M€ = 99 000 €.)
La ligne « rien » est la plus frappante.
La même valeur y est taxée deux fois : la Région taxe 3 millions dans la succession, tandis que le fédéral ne reconnaît à l’héritier qu’une valeur de départ d’un million, faute d’évaluation dans le délai.
Sur les 2 millions d’écart, l’héritier paie 30 % de droits de succession, puis 25 % d’impôt sur la plus-value. Une évaluation qui ne coûte que des honoraires épargne, dans ce scénario, 500 000 euros. Une donation signée à temps fait le reste.
Faire évaluer, avant le 31 décembre 2027, les parts de toute société non cotée dont la valeur réelle dépasse vraisemblablement la formule légale, par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié qui n’est ni le professionnel habituel ni le commissaire. Conserver le rapport et ses pièces : il servira peut-être à un héritier.
Décider, chiffres en main, entre donner, vendre et attendre. Si la donation au taux zéro est envisagée, vérifier que les conditions pourront être tenues cinq ans, l’emploi en particulier, et ne pas la différer dans l’espoir d’une réforme de 2028 qui n’apporte presque rien aux patrimoines importants.
Avant toute donation fractionnée, calculer la part de chaque enfant après l’opération et la comparer au seuil de 20 %. Avant toute vente à une holding familiale, ou avant de reprendre une fonction dirigeante dans les trois ans qui suivent une liquidation, écrire les motifs non fiscaux dans les actes, et non dans un courriel envoyé après le contrôle.
Le régime favorable d’aujourd’hui est une certitude. Celui de demain est une annonce, parfois abandonnée deux ans plus tard.
Le fisc a déjà fait ses calculs ; il est temps que les familles fassent les leurs.