Taxation des plus-values: faire confiance aux professionnels du terrain!

Chères consœurs, chers confrères,

L’avant-projet de loi introduisant une taxation des plus-values mobilières marque une réforme structurante pour notre fiscalité. L’un de ses volets clés : la nécessité de déterminer la valeur des actions non cotées au 31 décembre 2025, valeur qui servira de base d’acquisition pour les plus-values futures.

Dans cette opération, le rôle de l’expert-comptable certifié est reconnu et valorisé. C’est une avancée que l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique (OECCBB) soutient pleinement. Mais encore faut-il que cette reconnaissance ne soit pas vidée de sa portée pratique.

Tenir compte des réalités du terrain

Or, la position exprimée par l’ITAA dans sa communication du 2 juillet 2025 soulève de sérieuses préoccupations. En suggérant que le professionnel chargé de cette valorisation ne peut être le « conseiller habituel » du client, l’Institut restreint considérablement le champ d’action des experts-comptables en place – ceux qui, précisément, connaissent le mieux les dossiers, les entreprises, les réalités de terrain.

Une telle interprétation revient à exclure d’office tout expert-comptable exerçant au sein d’une fiduciaire qui suit historiquement le client, même s’il ne gère pas directement le dossier. Cette lecture maximaliste de la notion d’indépendance nous paraît à la fois inadaptée, irréaliste et juridiquement discutable.

L’indépendance ne s’impose pas de manière théorique, elle s’évalue de manière concrète. Nos professionnels, encadrés par une déontologie rigoureuse et des obligations strictes de loyauté, d’objectivité et de documentation, sont parfaitement capables d’évaluer les actifs de leurs clients avec sérieux, rigueur et intégrité. Imposer un tiers pour chaque dossier, quelle que soit sa taille, revient à pénaliser inutilement les indépendants et les PME.

Une approche pragmatique et raisonnable

L’OECCBB plaide pour une approche pragmatique, proportionnée et alignée avec les réalités de la pratique professionnelle.

Oui, l’intervention d’un tiers peut se justifier pour des dossiers d’envergure ou présentant des enjeux fiscaux significatifs. C’est tout le sens du principe de seuil de matérialité, bien connu de nos professions.

Mais généraliser cette obligation à tous les dossiers est déraisonnable.

Notre rôle, en tant qu’Ordre, est de défendre cette position auprès du monde politique et de rappeler à nos partenaires institutionnels que la proximité avec le terrain est une exigence, non une menace. Nous espérons que l’ITAA entendra notre appel à plus de réalisme et de confiance envers les professionnels qu’il représente.

L’OECCBB poursuivra son dialogue avec les autorités, en portant la voix d’une profession compétente, responsable, et proche de ses clients. Car défendre le pragmatisme, c’est aussi défendre l’intérêt des contribuables, et donc la qualité de notre système fiscal dans son ensemble.

Votre Président.