Chronique hebdomadaire. VV-PR bis et réserves de liquidations: 2 bonnes nouvelles …

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Elle n’est pas belle, la vie …

VV-PR bis et réserves de liquidations : 2 bonnes nouvelles …

Les bonnes nouvelles se sont faites rares en fiscalité belge ces dernières années.
Alors, quand il y en a, autant en profiter et vous en faire profiter.

Tout d’abord, le régime VV-PR bis.

Bonne nouvelle, la loi-programme votée le 10 juillet dernier et qui sera publiée très prochainement au Moniteur n’a touché ni au principe, ni aux conditions d’octroi de ce régime permettant de bénéficier d’un taux de précompte mobilier de 15 % au lieu de 30.

La seule modification à cet égard est la disparition du taux préférentiel en cas de distribution avant l’écoulement du délai de 5 ans.

Mais pour le surplus, le régime demeure tel qu’il était, et c’est une bonne nouvelle dans la mesure où, lors des discussions gouvernementales, sa disparition avait clairement été évoquée.

Rappelons que ce régime est attaché aux actions et à leur émission, qu’il est réservé aux actions émises après le 1er juillet 2013 en contrepartie d’un apport en numéraire (et donc pas en nature ou en industrie) et qu’il permet de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les dividendes distribués à compter du 3ème exercice suivant celui de l’apport.

Elles doivent être intégralement libérées au plus tard la veille de l’attribution ou de la mise en paiement du dividende et n’octroyer à leur propriétaire aucun privilège d’ordre financier par rapport aux autres actionnaires.

Attention, si les actions sont vendues, le bénéfice du régime disparaît.

En cas de donation ou de décès, le donataire ou l’héritier en ligne directe ou le conjoint peut continuer à bénéficier du VV-PR bis à certaines conditions.

La seconde bonne nouvelle concerne les réserves de liquidation (désormais désignées sous le vocable VVPR-ter).

Elles seront désormais distribuables au bout de 3 ans au lieu de 5 et moyennant le paiement d’une cotisation de 10 % lors de leur constitution et de 6,5 % (au lieu de 5) lors de leur attribution au titre de dividendes à l’expiration de ce délai.

Pourquoi une bonne nouvelle alors que le taux augmente ?

Eh bien parce que si l’on tient compte de l’inflation d’une part et de deux ans de revenus produits par le dividende net versé plus tôt, l’actionnaire y gagne largement sur le plan financier.

Autre bonne nouvelle, les réserves de liquidation antérieurement constituées peuvent aussi bénéficier du nouveau régime sur une base volontaire.

Autrement dit, soit vous attendez 5 ans et vous payez 5 % lors de l’attribution du dividende, soit trois ans sont écoulés depuis la constitution de la réserve, vous n’avez pas envie d’attendre 5 ans, et vous payez 6,5 %.

Par ailleurs, en cas de liquidation de la société, il n’y aura toujours rien à payer si ce n’est les 10% qui auront été payés lors de la constitution de la réserve de liquidation.

Et donc, profitons allègrement de ces deux régimes favorables qui demeurent parmi les rares bons filons fiscaux qui restent à notre disposition.