Loi-programme: le premier volet de mesures fiscales officiellement adopté

Ce 10 juillet, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière le premier volet de la Loi-programme, soit pas moins de 246 articles, dont un ensemble significatif de mesures fiscales à effet immédiat ou différé. Voici une synthèse structurée des principales dispositions adoptées, telles que mentionnées dans le texte…

1. Intéressements aux plus-values (carried interest)

Articles 6 à 22 : Ces dispositions visent à encadrer fiscalement les revenus liés aux plus-values perçues par les gestionnaires de fonds d’investissement. Elles sont désormais formellement intégrées dans le Code.

2. Exit tax

Articles 23 à 31 : Ce régime impose une taxation sur les plus-values latentes lors du transfert de la résidence fiscale ou d’actifs à l’étranger.

Entrée en vigueur : le jour de la publication au Moniteur belge.

3. Réserve de liquidation et régime VVPRbis

Articles 32 à 34 : Sont concernés les dividendes attribués ou mis en paiement à partir de la publication de la loi.

Attention : certaines dispositions spécifiques (art. 32, 3° et art. 33, 1° et 3°) entrent immédiatement en vigueur.

4. RDT (revenus définitivement taxés)

Articles 35 à 37 :

• L’article 35 s’applique dès l’exercice d’imposition 2026.
• L’article 36 entre en vigueur dès la publication.
• Toute modification artificielle de la date de clôture de l’exercice à partir du 3 février 2025 sera réputée sans effet, sauf justification légitime.

5. Suppression de l’accroissement d’impôt en cas de bonne foi

Article 38 : Cette suppression s’applique aux impositions enrôlées après la publication de la loi.

6. Réinstauration d’un système permanent de régularisation fiscale

Articles 40 à 51 : Ce mécanisme vise à permettre une mise en conformité fiscale volontaire.

Entrée en vigueur : jour de la publication au Moniteur belge.

7. Taux de TVA réduit

Articles 52 à 54 : La réforme s’applique à :

• la rénovation de logements privés,
• la démolition-reconstruction de logements,
• certains combustibles.

Entrée en vigueur immédiate.

8. Régularisation sociale permanente

Articles 56 à 62 : Dispositif parallèle à la régularisation fiscale, concernant les cotisations sociales.

Entrée en vigueur immédiate.

9. Taxe annuelle sur les comptes-titres

Articles 63 à 64 :

• Révision des dispositions dans le Code des droits et taxes divers.
• Entrée en vigueur immédiate, sauf pour l’obligation d’information à respecter pour la première fois avant le 31 décembre 2025 (article 201/9/6, §1er, al. 2 du CDT).

Conclusion

Ce premier train de mesures donne un aperçu concret des orientations fiscales du gouvernement, avec des implications immédiates pour les entreprises, les investisseurs et les particuliers. L’attention des praticiens est particulièrement requise pour les modifications entrant en vigueur dès la publication, ce qui suppose une vigilance accrue quant à leur application dans les prochains jours.