Période propice: conséquences fiscales résultant d'une déclaration non valablement souscrite - Partie 2

Dans un article précédent, nous avons abordé les délais d’imposition I.SOC. Nous rappelons que les conséquences fiscales résultant de l’absence ou de la remise tardive d’une déclaration I.SOC peuvent aussi être :

- La taxation d’office

- L’administration peut appliquer des accroissements d’impôts ;

- Elle peut aussi appliquer une amende administrative.

A.- La taxation d’office.

Si la déclaration I.SOC n’est pas valablement souscrite, l’administration peut recourir à la taxation d’office.

Ce dispositif est facultatif cad que l’administration eput renoncer (cas rare) à cette procédure mais quel que soit son choix, cette renonciation n’a aucune influence sur les délais d’imposition évoqués dans la partie 1 de l’article et qui sont d’ordre public.

En cas de taxation d’office, l’administration informe par lettre recommandée la société en indiquant :

- Le motif du recours à cette procédure

- Le montant des revenus et autres éléments sur lesquels la taxation est basée ;

- Le mode de détermination des ces revenus et autres éléments qu’elle évoque.

Le revenu imposable fixé par l’administration bénéficie d’une présomption d’exactitude. Quelles conséquences ?

Si le recours à cette procédure est fondé et que le mode de détermination des revenus proposés n’est pas arbitraire, la société qui se voit taxée d’office doit apporter la preuve du montant exact de ses revenus imposables au moyen d’éléments précis et contrôlables, à savoir :

- Le montant exact de ses revenus bruts et

- Le montant exact des charges et dépenses professionnelles déductibles.

B.- Les accroissements d’impôts.

En cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les impôts dus sur la portion non déclarée des revenus sont majorés d’un accroissement d’impôts. Cet accroissement va de 10 % à 200 % (voir le tableau ci-dessous).

En l’absence de mauvaise foi, l’administration peut renoncer à appliquer l’accroissement minimal de 10 %.

Quatre catégories d’infractions sont visées :

Rappel : quand l’administration envoie à un contribuable un avis de rectification ou d’imposition d’office sur lequel sont mentionnés des accroissements d’impôts en raison d’une absence de déclaration, cet avis :

- Doit indiquer les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux textes légaux dont elle fait appalication;

- Doit donner les motifs qui ont servi à déterminer l’échelle des accroissements appliqués.

L’accroissement d’impôt est calculé sur les impôts dus avant imputation des précomptes et versements anticipés – crédits d’impôts et QFIE.

Le total des impôts dus sur la partie des revenus non déclarés et l’accroissement d’impôt indiqué ne peut dépasser le montant des revenus non déclarés.

C.- L’amende administrative.

L’échelle des amendes administratives applicables dans ce cas-ci est fixée comme suit :

Si l’administration applique une amende administrative, elle :

- Doit indiquer les faits constitutifs de l’infraction et la référence aux textes légaux dont elle fait application ;

- Doit donner les motifs qui ont servi à déterminer l’échelle des accroissements appliqués.

Dans ce cas, le principe de non bis in idem est respecté puisque les deux sanctions ont un objectif différent :

- L’accroissement d’impôts est une indemnité destinée à garantir les droits du Trésor

- L’amende administrative est à considérer comme une incitation à remplir les obligations dans le futur.