La chronique du lundi: vers une nouvelle opération de régularisation fiscale ?

Votre ordre préféré pense à vous. Chaque lundi, vous aurez désormais droit en exclusivité à une petite chronique centrée sur l’actualité et le contentieux fiscal. Une manière agréable et didactique de démarrer la semaine, de s’informer et d’informer vos clients si vous le souhaitez.

Elle n’est pas belle, la vie …

Vers une nouvelle opération de régularisation fiscale : solution pragmatique ou confiscation étatique ?

Le gouvernement Arizona a annoncé le rétablissement d’une possibilité pour le contribuable de régulariser sa situation fiscale en faisant spontanément appel à une service spécialisé, dénommé point contact régularisation.

Certains esprits sarcastiques pourront affirmer que, somme toute, c’est la cinquième fois que c’est la dernière fois, puisque lors des quatre opérations précédentes, il nous a été affirmé solennellement que c’était notre dernière chance de régulariser notre situation.

Bien que les détails doivent encore être précisés dans le texte définitif, les grandes lignes sont connues : le contribuable devra s’acquitter de l’impôt que l’administration est en droit de réclamer, au taux applicable selon nature des revenus, majoré d’une pénalité de 30 points de base (c’était 25 dans la version précédente).

En ce qui concerne les capitaux prescrits, soit ceux que l’administration ne peut plus taxer pour cause de prescription, ces derniers subiront un prélèvement de 45 % (c’était 40 % dans la version précédente). Tout augmente …

Notons que le gouvernement est compétent pour légiférer sur une régularisation portant sur les impôts fédéraux, et notamment sur l’impôt sur les revenus. Mais ce sont les régions qui sont compétentes pour les droits d’enregistrement, de donation ou de succession.

Celles-ci devront adhérer au mécanisme de régularisation, aucune des régions n’ayant encore communiqué à ce sujet. Et la région bruxelloise devra attendre d’avoir un gouvernement de plein exercice et non pas un gouvernement en affaires courantes pour ce faire.

On n’y est donc pas encore.

Sortir d'une voie sans issue?

Pour celui qui, comme votre Serviteur, a traité nombre de dossiers de ce type lors des opérations précédentes, le constat est simple. Cette future régularisation fiscale permettra de dénouer des situations qui, au stade actuel, sont complètement bloquées, même pour des contribuables qui ne sont nullement des fraudeurs dans l’acception première du terme.

Pourquoi sont-elles bloquées ? Parce que la législation anti-blanchiment impose à toute banque belge de s’assurer lors de tout rapatriement de fonds provenant de l’étranger, qu’il s’agisse du produit de la liquidation d’un compte ou d’un compte-titres, de celle d’un contrat d’assurance-vie conclu avec une compagnie étrangère ou du rapatriement du prix de vente d’un immeuble à l’étranger, que les fonds ont une provenance licite et que leur propriétaire a strictement respecté ses obligations en matière de déclaration des revenus et de paiement de l’impôt y afférent.

Or, les situations auxquelles elles se trouvent confrontées sont souvent très anciennes, de sorte que le propriétaire actuel des fonds dont le rapatriement est envisagé est dans la majeure partie des cas incapable, faute de preuves, d’établir l’origine des fonds et le respect de ses obligations fiscales, alors que, dans la quasi-totalité des cas, force est de constater que les revenus ont bien été déclarés durant les 10 dernières années.

Mais comme on ne dispose pas de preuves matérielles concernant l’origine des capitaux, il faut payer.

En effet, la loi est impitoyable : le contribuable doit payer un prélèvement sur les capitaux prescrits dont il ne peut expliquer, preuves à l’appui, l’origine. Et dès lors, nombre de contribuables n’ont d’autre choix que de se voir amputer de 45 % de leurs avoirs alors qu’ils ne sont nullement des fraudeurs mais bien parce qu’ils n’ont tout bonnement pas la possibilité de démontrer leur innocence fiscale.

Solution pragmatique ou confiscation étatique ?

Finalement, le contribuable qui dispose de fonds à l’étranger et souhaite les rapatrier, le plus souvent pour en faire bénéficier ses enfants ou ne pas leur laisser ce cadeau empoisonné, a le choix.

Soit il ne fait rien et il continuera à bénéficier de 100 % d’un patrimoine dont il ne pourra strictement rien faire, soit il passera par la case régularisation et pourra jouir ou faire profiter les siens des 55 % que l’État lui aura laissé.

Ce qui lui laissera un goût amer en bouche, assorti de la pénible sensation d’avoir subi une confiscation étatique indue en raison du fait qu’il était incapable de démontrer son innocence à un état tout aussi incapable de démontrer qu’il était un fraudeur.

Comprenne qui pourra …