La chronique du lundi: La bonne foi est de retour, vraiment?

Votre ordre préféré pense à vous. Chaque lundi, vous aurez désormais droit en exclusivité à une petite chronique centrée sur l’actualité et le contentieux fiscal. Une manière agréable et didactique de démarrer la semaine, de s’informer et d’informer vos clients si vous le souhaitez.

Elle n’est pas belle, la vie …

La bonne foi est de retour : une avancée vers la fin des sanctions systématiques ?

Le 28 mai, le très volumineux projet de loi-programme a -enfin- été déposé au greffe de la Chambre.

Ce projet contient une importante partie fiscale, et notamment des dispositions devant traduire un changement de mentalité majeur dans les relations entre les contribuables, les experts comptables d’une part et l’administration fiscale d’autre part.

Les années qui viennent de s’écouler ont vu se développer une politique de sanctions aussi systématiques qu’importantes que l’on pouvait qualifier de régime de la terreur.

L’administration fiscale pouvait se tromper autant qu’elle voulait alors que tout contribuable commettant une erreur dans l’exécution de ses obligations fiscales était d’office sanctionné par des accroissements et des amendes souvent importantes.

La situation était encore aggravée par des instructions administratives interdisant tout contact téléphonique ou via mail des contrôleurs avec les contribuables et leurs conseillers, de sorte que l’on se heurtait à un mur en termes de possibilité de contact et, par voie de conséquence, de discussion, d’explication et de négociation.

Cette situation a été à juste titre dénoncée par l’O.E.C.C.B.B., menace de grève à la clé, ce qui a permis une médiatisation de notre profession sans précédent et une prise de conscience du caractère inacceptable de l’attitude de l’administration fiscale, fruit d’instructions administratives et/ou ministérielles considérant par défaut tout contribuable comme un fraudeur patenté et à sanctionner lourdement.

La loi-programme envisage de modifier l’alinéa 3 de l’article 444 du Code des impôts sur les revenus en instituant une présomption de bonne foi du contribuable, par référence aux dispositions du code civil en la matière, pour les premières infractions et sauf dans les cas visés à l’article 351 du Code des impôts sur les revenus.

Ce texte devrait entrer en vigueur dès le 1^er juillet 2025.

Rappelons que l’article 351 permet à l’administration fiscale de procéder à une taxation d’office du contribuable lorsque ce dernier :

• N’a pas rentré de déclaration,
• N’a pas purgé sa déclaration d’un vice de forme signalé par l’administration,
• N’a pas répondu dans le délai à une demande de renseignement,
• N’a pas répondu dans le délai à un avis de rectification,

Et donc, si ces hypothèses sont d’application, le contribuable ne bénéficiera pas d’une présomption de bonne foi.

Dans tous les autres, le contribuable est présumé de bonne foi et il appartiendra donc à l’administration fiscale de démontrer le contraire. Il s’agit bien entendu d’une avancée importante, que l’on ne peut que saluer.

Sur un plan pratique, il va de soi que l’on pourra s’appuyer sur cette nouvelle présomption même pour des contrôles ou des litiges en cours.

Néanmoins, il ne faut pas déduire de ce nouveau texte que le risque de sanction a disparu.

En effet, la bonne foi, c’est l’erreur involontaire, compréhensible vu la complexité de notre législation fiscale. Le texte donne l’exemple d’une déduction résultant du calcul erroné d’une affectation d’immeuble. 30 % au lieu de 20, c’est de la bonne foi. 80 % par contre …

La bonne foi, c’est aussi la première infraction du même ordre. A compter de la deuxième, il est vraisemblable que le contribuable sera sanctionné.

Enfin, l’absence de présomption de bonne foi dans toutes les situations visées par l’article 351 pose question. En effet, ces situations sont fréquentes.

Mais l’absence de présomption de bonne foi n’exclut pas la démonstration (la charge de la preuve reposant alors sur le contribuable) du fait que l’on est de bonne foi.

Et dans ce type d’hypothèses, ce n’est pas parce que le contribuable ne pourra bénéficier d’une présomption de bonne foi qu’il devra être présumé de mauvaise foi et être sanctionné de ce chef.

Somme toute, le contribuable devra établir sa bonne foi et l’administration fiscale la mauvaise foi du contribuable.

En résumé, on a progressé, mais ce n’est ni la fin des discussions ni celles des problèmes.

Il faudra toujours documenter, expliquer, argumenter, et en définitive contester lorsque l’administration fiscale continuera à appliquer ses anciennes méthodes ou appliquera les nouvelles dispositions avec trop de rigueur.

Enfin, gardons foi (bonne ou mauvaise) en l’avenir …