Jours fériés 2026: sécuriser les jours de remplacement avant le 15 décembre 2025

En Belgique, lorsqu’un jour férié légal coïncide avec un dimanche ou avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (p. ex. fermeture hebdomadaire), il doit être remplacé par un jour d’activité au cours de la même année civile. Pour 2026, il est donc nécessaire de fixer et publier les dates de remplacement au plus tard le 15 décembre 2025, puis d’en annexer une copie au règlement de travail.

1. Rappel des 10 jours fériés en 2026

La liste suivante sert de base à l’analyse : le remplacement dépendra ensuite du calendrier réel de l’entreprise (jours d’inactivité hebdomadaire par service, par site ou, le cas échéant, par travailleur).

Points d’attention pratiques :

• Samedi : si le samedi n’est pas un jour d’inactivité pour certains (ex. équipes de vente), pas de remplacement pour ces travailleurs ; à l’inverse, si c’est un jour d’inactivité (bureaux), remplacement nécessaire.
• Fermeture hebdomadaire : lorsqu’elle diffère selon les équipes (p. ex. front office fermé le lundi, back office le mercredi), le remplacement peut varier par unité.

1. Comment fixer valablement un jour de remplacement ?

La procédure doit suivre une logique d’échelons. Pour éviter toute contestation, il est utile d’annoncer la « règle du jeu » puis de décider au niveau approprié.

La fixation peut intervenir, par ordre de priorité :

• Par décision de l’organe paritaire (CP/SCP) rendue obligatoire par arrêté royal.
• Par décision du conseil d’entreprise (en l’absence de point 1).
• Par accord entre l’employeur et la délégation syndicale (à défaut de conseil d’entreprise ou de décision de ce dernier).
• Par accord collectif employeur – ensemble des travailleurs (à défaut de délégation syndicale).
• Par accord individuel employeur – travailleur (à défaut d’accord collectif).

À défaut d’accord à l’un de ces niveaux : le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d’activité qui suit ce jour férié dans l’entreprise.

1. Obligations de publication et de communication

Avant le 15 décembre 2025, l’employeur affiche un avis daté et signé mentionnant :

• les jours de remplacement des jours fériés 2026, fixés selon la procédure ci-dessus ;
• les modalités du repos compensatoire en cas d’occupation un jour férié.

Ensuite, l’employeur :

• annexe une copie de l’avis au règlement de travail ;
• communique au secrétariat social (via les états de prestations) les dates exactes des 10 jours fériés ou de leurs jours de remplacement.

1. Exemple illustratif

Cet exemple montre comment raisonner lorsque certains jours fériés tombent sur un jour d’inactivité hebdomadaire.

Situation

• Entreprise A : bureaux fermés le samedi et le lundi ; magasins ouverts le samedi, fermés le lundi.
• En 2026, Assomption tombe samedi 15/08 et Toussaintdimanche 1/11.

Conséquences

• Toussaint (dimanche) : remplacement pour tous, car le dimanche est inactif pour l’ensemble du personnel.
• Assomption (samedi) :
• Bureaux (samedi inactif) → remplacement à prévoir (par ex. vendredi 14/08 ou lundi 17/08, mais dans la même année 2026).
• Magasins (samedi actif) → pas de remplacement ; l’Assomption est alors un jour férié chômé et payé si le personnel ne travaille pas, ou repos compensatoire si l’on a occupé du personnel ce jour-là.

1. Conseils de mise en œuvre (pour éviter les litiges)

Afin de rendre l’application opérationnelle et lisible, il est utile de rappeler la logique suivante avant de détailler les étapes concrètes : il faut d’abord cartographier les jours d’inactivité par service/équipe, puis proposer des dates au bon niveau de décision, et enfin publier et annexer.

Étapes recommandées :

• Cartographier les jours d’inactivité récurrents (par service, par site, par équipe).
• Identifier les jours fériés tombant sur ces jours d’inactivité.
• Proposer des dates de remplacement (avant/après le férié, mais dans la même année civile).
• Valider formellement au niveau compétent (CP/SCP, CE, DS, accord collectif ou individuel).
• Affichage avant le 15/12/2025 et annexe au règlement.
• Informer le secrétariat social et mettre à jour les plannings/logiciels horaires.

1. Tableau de synthèse (mode d’emploi)

1. Recommandations aux membres de l’Ordre

• Anticiper : lancer l’inventaire des jours d’inactivité et le dialogue social dès l’automne.
• Sécuriser la preuve : conserver procès-verbaux, accords, avis d’affichage et accusés de réception (audit social).
• Segmenter si nécessaire : prévoir des remplacements différenciés par service/équipe si les fermetures hebdomadaires diffèrent.
• Synchroniser avec la paie : transmettre à temps les dates au secrétariat social pour éviter des erreurs de calcul (paies, repos compensatoire).
• Informer les cadres : diffuser une note interne claire (procédure d’occupation un jour férié, règles du repos compensatoire, exceptions).

À retenir

• Date butoir : publication et annexe au règlement avant le 15/12/2025.
• Principe : tout férié coïncidant avec un dimanche ou un jour d’inactivité de l’entreprise doit être remplacé en 2026.
• Méthode : respecter la hiérarchie de décision, documenter et communiquer.

En procédant ainsi, entreprises et conseils réduisent significativement le risque de contestations et sécurisent la gestion RH et paie pour l’année 2026.

1. Références légales (Belgique)

• Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
• Arrêté royal du 18 avril 1974 fixant les modalités d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 (remplacement, affichage, publication).
• Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail (annexes et affichages).