Impôt minimum mondial (Pilier 2) – Publication de la circulaire 2025/C/68

Une circulaire de 403 pages…

Le 22 octobre 2025, l’administration fiscale belge a publié la circulaire n° 2025/C/68 relative à l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ("Pilier 2").

Ce document exceptionnellement volumineux (403 pages !) reflète la complexité croissante du cadre fiscal international et vise à clarifier la mise en œuvre pratique du Pilier 2 en droit belge.

Contenu de la circulaire : Nihil novi sub sole

La circulaire s’inscrit dans le prolongement de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 et des modèles de règles Global Anti-Base Erosion (GloBE) publiés par l’OCDE, complétés par le Consolidated Commentary du 25 avril 2024. Elle tient également compte du document de la Commission européenne Frequently Asked Questions on the Pillar 2 Directive.

Entièrement alignée sur les commentaires de l’OCDE et de l’UE, la circulaire ne comporte pas une interprétation divergente du régime belge, mais a pour objet principal de confirmer et de structurer les principes existants en matière d’impôt minimum.

La circulaire précise d’abord les entités relevant du champ d’application du Pilier 2, les définitions essentielles (revenu GloBE, impôt couvert, entité constitutive, etc.) et les règles de calcul du taux effectif d’imposition.

Elle décrit ensuite les mécanismes correctifs successifs :

• la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT),
• la Income Inclusion Rule (IIR), et
• la Undertaxed Profits Rule (UTPR).

Ces règles s’appliquent dans cet ordre, garantissant un niveau minimal d’imposition de 15 %.

La circulaire accorde également une attention particulière aux safe harbours, qui permettent, sous certaines conditions, de simplifier le calcul des impôts complémentaires, notamment au cours des périodes transitoires.

L’administration rappelle enfin le caractère obligatoire des obligations déclaratives, même en l’absence d’impôt dû, aucune possibilité de dispense ou d’opt-out n’étant prévue.

Première déclaration attendue pour le 30 novembre 2025… et encore beaucoup d'incertitudes

La circulaire détaille les obligations de conformité, les règles transitoires et les délais de dépôt. La première déclaration relative à la QDMTTdevra être introduite pour le 30 novembre 2025. Le formulaire déclaratif définitif n'est toutefois pas encore disponible (et la circulaire ne fournit pas de précision à ce sujet.

Nonobstant cette circulaire volumineuse, des incertitudes subsistent quant aux modalités concrètes d’évaluation, de perception et de contrôle de l’impôt (un projet de loi est encore en discussion à la Chambre des représentants).

Enfin, cette circulaire ne commente pas l'impact potentiel de l'accord side-by-side actuellement négocié entre l'Union européenne et les Etats-Unis, visant à considérer certains mécanismes américains – tels que le GILTI – comme équivalents aux règles du pilier 2.

Commentaire : cette circulaire est le reflet d'une complexité croissante

Si cette circulaire n'est pas révolutionnaire, elle illustre la charge administrative considérable que représente la mise en œuvre du Pilier 2 pour les contribuables comme pour l’administration fiscale.

Son contenu, bien structuré et exhaustif, démontre le haut degré de technicité atteint par la fiscalité internationale, au risque d’affaiblir la prévisibilité et la sécurité juridique du système fiscal belge. En pratique, si ce n'est pas déjà fait, les groupes multinationaux devront rapidement renforcer leurs outils de reporting et de consolidation pour répondre à ces exigences.