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Droit à déduction
Fiscalité
La chronique. Facture électronique et contrôle fiscal: préparez-vous!
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Fiscalité
Le rejet des déductions en cas de taxation d’office : une sanction à caractère pénal que les tribunaux trouvent disproportionnée
Publié le 31 Jan 2024 à 06:10
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Article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 : selon la Cour constitutionnelle, le principe d’égalité requiert une déduction des frais
Publié le 30 Nov 2023 à 06:18
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