Décodage du volet fiscal de la loi-programme du 28 mai 2026: VVPRbis, réserve de liquidation, droits d'auteur et comptes-titres

Ce que le praticien du chiffre doit retenir et anticiper

Adoptée par la Chambre le 29 mai 2026, la loi-programme traduit en dispositions opérationnelles le volet fiscal de l'accord d'automne du gouvernement De Wever. Quatre mesures intéressent directement les dossiers des experts-comptables et conseillers fiscaux : le relèvement du précompte VVPRbis, l'alignement du régime de la réserve de liquidation, le conditionnement du forfait de frais des droits d'auteur et le doublement de la taxe sur les comptes-titres.

Cette contribution expose le contenu de chaque mesure, son calendrier d'application et ses incidences pratiques pour la conduite des dossiers clients.

​

1. VVPRbis : le taux réduit porté de 15 % à 18 %

Le régime VVPRbis ouvre aux petites sociétés un précompte mobilier réduit sur les dividendes qui rémunèrent des apports en numéraire pleinement libérés effectués à partir du 1er juillet 2013. L'application du taux le plus favorable suppose le respect d'un délai d'attente : le dividende doit être attribué ou mis en paiement à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l'apport.

La loi-programme relève ce taux le plus favorable de 15 % à 18 %. L'échelle progressive demeure pour les exercices antérieurs : 30 % au titre de l'exercice de l'apport et de l'exercice suivant, 20 % au titre du deuxième exercice — cette tranche intermédiaire restant réservée aux apports ou augmentations de capital effectués au plus tard le 31 décembre 2025 — puis 18 % à partir du troisième exercice. Le nouveau taux vise les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026 ; les conditions de qualification de petite société et le délai d'attente ne sont pas modifiés.

2. Réserve de liquidation : une imposition effective portée à 18 %

La réserve de liquidation permet à une PME d'affecter tout ou partie de son bénéfice à un compte distinct moyennant une cotisation distincte anticipée de 10 %. La distribution ultérieure de cette réserve, après un délai d'attente, est soumise à un précompte mobilier réduit. Jusqu'à présent, ce précompte de sortie s'élevait à 6,5 % en cas de distribution après plus de trois ans — voire 5 % après plus de cinq ans — pour une imposition effective globale d'environ 15 %.

La loi-programme porte le précompte de sortie de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, ce qui aligne l'imposition effective totale sur celle du VVPRbis, soit 18 %. Le praticien retiendra surtout la dimension temporelle du dispositif, source d'arbitrages concrets dans les dossiers.

2.1. La distinction selon la date de constitution de la réserve

Les réserves de liquidation constituées lors des exercices comptables se terminant au plus tard le 30 décembre 2025 conservent l'ancien régime : 20 % en cas de distribution avant l'expiration du délai d'attente de trois ans, 6,5 % au-delà de trois ans, 5 % au-delà de cinq ans. Pour les réserves constituées lors des exercices se terminant à partir du 31 décembre 2025, le taux de distribution anticipée est porté à 30 % et le taux après trois ans à 9,8 %. Une exception transitoire maintient le taux de 20 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement avant le dixième jour suivant la publication de la loi, lorsqu'ils proviennent de réserves constituées le 31 décembre 2025.

3. Droits d'auteur : forfait de frais conditionné à l'attestation du travail des arts

Les revenus de droits d'auteur conservent la nature de revenus mobiliers jusqu'à un plafond brut de 77.220 euros par an (montant indexé pour 2026), au-delà duquel ils sont requalifiés en revenus professionnels. Le régime ouvrait jusqu'ici, pour l'ensemble des bénéficiaires, un forfait de frais déductibles de 50 % sur la première tranche de 20.590 euros et de 25 % sur la tranche de 20.590 à 41.180 euros. Conjugué au précompte mobilier de 15 %, ce forfait ramenait la charge effective à environ 7,5 % sur la première tranche.

La loi-programme réserve désormais ce forfait aux seuls titulaires d'une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus ». Les bénéficiaires dépourvus d'attestation, ou titulaires d'une attestation « débutant », ne peuvent plus déduire que leurs frais professionnels réels. À défaut, la charge effective double, passant d'environ 7,5 % à 15 %. La limitation s'applique aux revenus depuis le 1er janvier 2026, tandis que les obligations de retenue, de déclaration et de paiement du précompte ne sont adaptées que pour les revenus payés ou attribués à partir du dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge ; le solde d'impôt afférent aux droits perçus avant cette date est régularisé via la déclaration à l'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

4. Taxe annuelle sur les comptes-titres : un taux doublé

La taxe annuelle sur les comptes-titres frappe les portefeuilles d'instruments financiers dont la valeur moyenne dépasse un million d'euros. Son taux est porté de 0,15 % à 0,30 %, l'augmentation s'appliquant aux périodes de référence qui se terminent à compter de la date de publication de la loi au Moniteur belge. La taxe prélevée à l'issue de la période en cours sera donc calculée au taux doublé. Le praticien gardera à l'esprit que les scissions de comptes-titres et les conversions en titres nominatifs réalisées dans un but d'évitement demeurent visées par le dispositif anti-abus, lequel repose sur une présomption réfragable de motif essentiellement fiscal.

5. Tableau de synthèse

6. Implications pratiques

En pratique, ces quatre mesures convergent vers un même effet : le coût de sortie de la trésorerie d'une société et la détention d'un patrimoine financier s'alourdissent. Le praticien retiendra que la fenêtre temporelle est étroite. Pour le VVPRbis, le 1er juillet 2026 constitue la date-pivot au-delà de laquelle toute distribution supporte le taux de 18 %. Pour la réserve de liquidation, la rétroactivité au 31 décembre 2025 impose de vérifier, dossier par dossier, la date de constitution des réserves et l'éligibilité à l'exception transitoire.

Pour les revenus de droits d'auteur, il convient d'identifier sans délai les clients dépourvus d'attestation du travail des arts, d'évaluer l'opportunité d'en solliciter une et, à défaut, de documenter les frais réels et d'anticiper le complément d'impôt qui sera réclamé par voie de déclaration. Quant aux portefeuilles dépassant le seuil d'un million d'euros, le doublement de la taxe doit être intégré dans le calcul du rendement net, étant entendu que les opérations de restructuration motivées par le seul évitement exposent à la requalification.

Références

¹ Loi-programme adoptée par la Chambre le 29 mai 2026 (Doc. parl. 56K1378) ; entrée en vigueur à la publication au Moniteur belge.
² Art. 269, § 2, CIR 92 — régime VVPRbis ; qualification de petite société au sens de l'art. 1:24 CSA.
³ Art. 184quater et art. 269, § 1er, CIR 92 — réserve de liquidation et précompte de sortie.
⁴ Art. 17, § 1er, 5°, et art. 4, § 1er, CIR 92 — droits d'auteur ; attestation du travail des arts.
⁵ Code des droits et taxes divers — taxe annuelle sur les comptes-titres et dispositif anti-abus.