La généralisation des flexi-jobs par la loi du 28 juin 2026: champ d'application, conditions d'occupation et paramètres de contrôle.

Ce que le praticien doit vérifier avant d'ouvrir — ou de valider — un dossier flexi-job à partir du 1er juillet 2026

La loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, substitue au système de liste sectorielle une application de principe du régime à l'ensemble des employeurs soumis à l'ONSS, assortie d'une mécanique d'exclusion (opt-out) et de réautorisation (opt-in) confiée aux commissions paritaires et aux autorités publiques. Elle retouche simultanément les conditions d'occupation, le plafond salarial de 150 %, le contrôle du statut de pensionné et l'encadrement horeca. Le présent article décompose les paramètres que le praticien devra vérifier — trimestre de référence, périmètre sectoriel, formalisme contractuel, seuils fiscaux — pour sécuriser les dossiers de ses clients employeurs et travailleurs.

1. Le champ d'application inversé : de la liste fermée à l'exclusion organisée

1.1. Le principe et sa portée

L'article 5 de la loi du 28 juin 2026 remplace l'article 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. Le chapitre flexi-jobs s'applique désormais à tous les travailleurs et employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969, sauf exclusion totale ou partielle. L'arrêté royal du 18 avril 2024, qui portait la liste des secteurs autorisés, est abrogé. Le régime couvre donc, par défaut, le secteur privé et le secteur public — en ce compris les pouvoirs locaux, pour leurs seules fonctions contractuelles : le flexi-job demeure une occupation contractuelle, ce qui laisse hors champ les fonctions réservées au personnel statutaire, et impose le respect des conditions de diplôme et des incompatibilités. Les mandataires exécutifs locaux (bourgmestres, échevins, présidents de CPAS), qui n'ont pas la qualité de travailleur, sont exclus ; l'ONSS a d'ailleurs mis fin, au 1er juillet, à leur reprise en Dmfa sous un code travailleur spécifique.

1.2. La mécanique opt-out / opt-in et ses délais

Dans le secteur privé, l'exclusion totale ou partielle — comme la réautorisation — requiert une demande unanime de la commission ou sous-commission paritaire, appuyée par une convention collective de travail sectorielle, et se concrétise par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Dans le secteur public, la demande émane des ministres compétents ou de l'autorité administrative, après négociation au sein du comité de négociation compétent. Le calendrier est un paramètre de contrôle en soi : la demande doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 30 septembre pour être reprise dans l'arrêté royal annuel entrant en vigueur le 1er janvier suivant. La délimitation de l'exclusion doit s'appuyer sur des données vérifiables par l'ONSS : commission paritaire, codes NACE de l'activité principale, champ d'un Fonds de sécurité d'existence, ou autres critères convenus avec l'Office.

L'année 2026 fait l'objet d'un régime transitoire dérogatoire : les exclusions et autorisations peuvent intervenir sur une base trimestrielle, et le Roi peut, jusqu'au 31 août 2026, convertir les autorisations partielles de l'arrêté royal du 18 avril 2024 en exclusions partielles pour les activités qui n'en relevaient pas, ou maintenir les exclusions existantes. Le périmètre sectoriel de 2026 est donc mouvant — la vérification doit être réitérée à chaque trimestre d'occupation.

1.3. Les secteurs des soins : l'exclusion ou l'autorisation proportionnelle

Pour les établissements et services de santé identifiés par leurs codes NACE (86 à 88) et pour les commissions paritaires 330, 331 et 332, la loi introduit une troisième voie : l'exclusion ou l'autorisation peut porter sur une branche d'activité, une partie de branche, ou une partie proportionnelle du volume total d'emploi d'un employeur. Ce mécanisme généralise le modèle appliqué depuis le 1er juillet 2024 à l'accueil d'enfants en Flandre, où les flexi-jobs sont plafonnés à 20 % du volume de travail total. Le volume de travail annuel total s'entend de la somme des prestations de tous les travailleurs en service auprès du même employeur, tous trimestres d'une année civile confondus, prestations flexi-job comprises. L'accès aux fonctions de soins reste subordonné aux diplômes et qualifications requis. Les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique, au sens de la loi du 16 décembre 2022, demeurent exclues dans tous les cas.

2. Les conditions d'occupation : le socle maintenu, trois assouplissements ciblés

2.1. Le trimestre de référence et les interdictions de cumul

Le socle de l'article 4 de la loi du 16 novembre 2015 est inchangé : le travailleur non pensionné doit avoir été occupé à concurrence d'au moins 4/5e d'un temps plein au trimestre T-3, auprès d'un ou de plusieurs employeurs autres que celui du flexi-job. Restent également en vigueur l'interdiction d'occupation simultanée ou successive sous un autre contrat chez le même employeur au cours du même trimestre, l'interdiction pendant un délai de préavis ou une période couverte par une indemnité de rupture, et la règle anti-abus visant la réduction volontaire du temps de travail : occupation à temps plein en T-4 suivie d'un 4/5e en T-3 ferme l'accès au régime pour les trimestres T et T+1. Le contrôle opéré par l'ONSS à la réception de la Dimona FLX (notification « OK » ou « NOT OK ») porte sur ces paramètres ; le travailleur peut vérifier sa position trimestrielle via MyCareer.be.

2.2. Les entreprises liées, l'intérim et les pensionnés

Trois retouches modifient l'analyse des dossiers. D'abord, l'interdiction d'exercer un flexi-job dans une entreprise liée est levée pour le travailleur qui dispose déjà d'un emploi régulier à temps plein auprès de cette entreprise liée ou d'une ou plusieurs autres entreprises, liées ou non ; elle subsiste pour le travailleur occupé à 4/5e. Ensuite, l'interdiction de cumul des statuts chez un même employeur ne s'applique plus aux intérimaires, dans la mesure où l'entreprise de travail intérimaire ne met pas la personne à disposition du même utilisateur en tant qu'intérimaire et en tant que flexi-jobber. Enfin, le contrôle du statut de pensionné est déplacé du trimestre T-2 au trimestre T : la personne inscrite au cadastre des pensions au cours du trimestre d'occupation accède immédiatement au régime, sans condition d'occupation à 4/5e en T-3.

3. L'encadrement du flexi-salaire : un plafond de 150 % recentré

L'article 7 de la loi du 28 juin 2026 réécrit l'article 5 de la loi du 16 novembre 2015. Le flexi-salaire reste soumis au double ancrage : au moins le salaire barémique de la fonction (le montant minimal étant indexé sur la base de l'indice de janvier 2024), majoré du pécule de vacances de 7,67 % ; au plus 150 % du salaire de base minimum. La modification porte sur l'assiette du plafond : les indemnités, primes et avantages accordés en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou de conventions collectives de travail — sursalaires, primes de nuit, primes de jours fériés, prime de fin d'année — sont désormais exclus du calcul des 150 % et peuvent être accordés en sus. Les primes consenties à titre individuel demeurent, elles, dans l'assiette. Le praticien qui structure un package flexi-job distinguera donc soigneusement l'origine juridique de chaque composante de rémunération.

Par dérogation, pour les activités relevant de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), le plafond n'est plus exprimé en pourcentage mais en montant fixe : 21 euros par heure, adapté à l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui du mois de l'entrée en vigueur de la disposition.

4. Le volet fiscal et parafiscal : l'exonération et ses paramètres

Le régime fiscal repose sur l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, CIR 92 : le flexi-salaire est exonéré d'impôt sur les revenus, et il échappe aux cotisations personnelles de sécurité sociale, l'employeur acquittant une cotisation patronale spéciale de 28 %. Pour les travailleurs non pensionnés, l'exonération est plafonnée à 18.440 euros pour les revenus 2026 (18.000 euros pour les revenus 2025, montant indexé annuellement) ; l'excédent est imposable comme rémunération ordinaire. Les indemnités non soumises à la cotisation spéciale — telles les indemnités de déplacement domicile-lieu de travail — n'entrent pas dans le calcul du plafond. Le pensionné ayant atteint l'âge légal de la pension ou justifiant de 45 années de carrière n'est soumis à aucun plafond fiscal ; le pensionné anticipé reste tenu par le plafond de revenus autorisés en matière de pension (8.121 euros par an actuellement, indexé), dont le dépassement déclenche le mécanisme de réduction de la pension sans affecter l'exonération sociale et fiscale du flexi-salaire lui-même.

La loi du 28 juin 2026 adapte l'articulation entre exclusion sectorielle et exonération : l'article 38, § 5/1, CIR 92 est réécrit pour priver de l'exonération les rémunérations des travailleurs exclus du régime en application de l'article 2, §§ 2 à 8, de la loi du 16 novembre 2015 et non réautorisés. Une disposition transitoire préserve les prestations antérieures : les rémunérations payées ou attribuées pour des prestations fournies avant le 1er juillet 2026 en exécution d'un contrat flexi-job restent soumises au texte fiscal ancien. Le praticien notera encore que le dispositif relève des règlements européens de minimis : l'octroi du régime est subordonné à l'engagement de l'entreprise de ne pas dépasser les plafonds d'aide applicables — un point de conformité à intégrer dans les dossiers des employeurs qui cumulent d'autres aides.

5. Formalisme et obligations de l'employeur : les points de contrôle du dossier

Le formalisme conditionne la qualification. Le contrat-cadre, écrit et préalable à la première occupation, doit contenir l'identité des parties, le mode et le délai de proposition des prestations, le délai entre la proposition et le début de l'occupation, la description sommaire de la fonction, le salaire horaire de base convenu et les conditions d'exercice ; à défaut de contrat-cadre conforme, le contrat conclu en exécution ne peut être qualifié de contrat de travail flexi-job. Le contrat de travail flexi-job, écrit ou oral, à temps plein ou partiel, ne peut excéder un trimestre ni être conclu à durée indéterminée. La forme retenue commande la Dimona : trimestrielle par contrat écrit, journalière en cas de contrat oral — un paramètre de charge administrative à objectiver pour le client. L'enregistrement des présences doit être électronique, la loi du 28 juin 2026 ayant inséré ce qualificatif à l'article 24 de la loi du 16 novembre 2015 : caisse enregistreuse, système alternatif de l'ONSS ou système de suivi du temps conforme.

Enfin, la loi organise un dispositif d'évaluation à double étage : les commissions et comités compétents transmettront, un an après l'entrée en vigueur, une évaluation sectorielle portant notamment sur les heures prestées et la sécurité au travail ; parallèlement, une évaluation globale du régime — budget de la sécurité sociale, structure de l'emploi, pénuries, santé des travailleurs — sera menée par le Bureau fédéral du Plan, l'ONSS et le SPF Finances, avec rapport au Conseil national du travail et au Comité A dans les dix-huit mois, puis évaluations annuelles de suivi. Les paramètres du régime pourraient donc être réajustés à moyen terme.

6. Grille d'analyse : les paramètres à recroiser dossier par dossier

Conclusion opérationnelle

Le praticien retiendra que la loi du 28 juin 2026 ne crée pas un droit inconditionnel au flexi-job : elle déplace le contrôle du niveau légal (la liste) vers trois niveaux opérationnels — le secteur (opt-out, conditions supplémentaires, proportionnalité dans les soins), le trimestre (T-3, T-4/T-3, statut de pensionné en T) et le formalisme (contrat-cadre, Dimona, enregistrement électronique). En pratique, chaque dossier appelle une double vérification datée : le périmètre sectoriel applicable au trimestre concerné, particulièrement mouvant en 2026, et la position individuelle du travailleur au regard du trimestre de référence.

Sur le plan chiffré, trois seuils structurent le conseil : 18.440 euros d'exonération fiscale pour les revenus 2026, 150 % du seul salaire de base pour le plafond salarial — avec la ventilation nouvelle des primes selon leur origine — et 21 euros par heure dans l'horeca. Il convient enfin de documenter la conformité de minimis des employeurs et d'anticiper les évaluations légales à un an et dix-huit mois, susceptibles de faire évoluer les paramètres du régime.

Références

¹ Loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs, M.B. (Doc. parl., Chambre, 56K1526/009), entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
² Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, art. 2, 4, 5, 12/2, 24 et 38, tels que modifiés.
³ Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, et § 5/1 CIR 92 ; plafond d'exonération de 18.440 EUR pour les revenus 2026 (SPF Finances).
⁴ Arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015, abrogé (art. 11 de la loi du 28 juin 2026).
⁵ Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts — périmètre des fonctions artistiques exclues.
⁶ Règlements (UE) 2023/2831, 1408/2013, 717/2014 et 2023/2832 relatifs aux aides de minimis.