Budget mobilité obligatoire: un report à 2027 qui change le tempo, pas la direction

Annoncée comme l’un des leviers de transformation durable de la mobilité professionnelle, l’obligation de proposer un budget mobilité devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Faute de textes législatifs finalisés, le Gouvernement fédéral a acté un report d’un an, confirmé lors du Conseil des ministres du 9 janvier 2026.

Ce décalage ne remet toutefois nullement en cause la réforme, mais modifie sensiblement le calendrier et les priorités opérationnelles des employeurs… et de leurs conseillers.

1. De quoi parle-t-on exactement ? Rappel du mécanisme du budget mobilité

Instauré en 2019, le budget mobilité permet au travailleur de renoncer à sa voiture de société (ou au droit d’en bénéficier) en échange d’un budget équivalent à son coût total annuel (TCO).

Ce budget peut être réparti entre trois piliers complémentaires :

• Pilier 1 : une voiture de société respectueuse de l’environnement, désormais sans émission de CO₂ pour les véhicules choisis à partir de 2026 ;
• Pilier 2 : des solutions de mobilité durable (transports publics, vélos, voitures partagées, logement à proximité du lieu de travail), bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale ;
• Pilier 3 : le solde éventuel versé en espèces, soumis à une cotisation personnelle spéciale ONSS de 38,07 %.

Pour 2026, le budget mobilité est encadré entre 3.233 EUR minimum et 17.244 EUR maximum sur base annuelle.

2. Un report, mais un cadre désormais plus lisible

Le Gouvernement fédéral a confirmé une mise en œuvre progressive de l’obligation, selon la taille des entreprises.

À partir du 1er janvier 2027

Les employeurs occupant au moins 50 travailleurs devront obligatoirement proposer le budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société.

Il est important de souligner que cette obligation porte sur la proposition, et non sur l’acceptation : le choix final reste celui du travailleur.

À partir du 1er janvier 2028

Les employeurs occupant moins de 50 travailleurs disposeront d’une année supplémentaire pour se conformer à cette obligation.

Dispenses prévues

Certaines catégories d’employeurs restent exclues du dispositif :

• les entreprises occupant moins de 15 travailleurs ;
• les entreprises en difficulté ;
• les employeurs engagés dans une procédure de licenciement collectif avec fermeture.

3. Une condition clé maintenue : les 36 mois de mise à disposition

Le législateur maintient le principe selon lequel l’employeur doit avoir mis une ou plusieurs voitures de société à disposition pendant plus de 36 mois pour être tenu de proposer un budget mobilité.

Cette période pourra toutefois être interrompue, ce qui offre une souplesse accrue dans certaines situations de restructuration ou de transition de flotte.

Par ailleurs, le texte prévoit explicitement que l’employeur peut attendre la fin du contrat de leasing ou de location en cours avant de permettre l’échange contre un budget mobilité, évitant ainsi des ruptures contractuelles coûteuses.

4. Vers une mobilité plus dirigée ? Le pilier 1 imposé dans certains cas

Un élément nouveau mérite une attention particulière : le Gouvernement souhaite permettre aux employeurs d’imposer le choix d’une voiture du pilier 1 (zéro émission) pour certaines fonctions.

Cette possibilité serait strictement encadrée et fondée sur :

• la nature de la fonction (par exemple, travailleurs très mobiles) ;
• les intérêts légitimes de l’entreprise.

Ces critères devront respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité, ce qui ouvrira inévitablement un champ d’analyse juridique et sociale important.

5. Que retenir pour les employeurs… et pour les experts-comptables ?

Ce report à 2027 ne constitue pas une parenthèse, mais bien une phase de préparation stratégique.

Pour les entreprises concernées, il s’agit désormais :

• d’anticiper l’impact financier du passage d’une flotte automobile classique vers un budget mobilité ;
• d’analyser les effets sur la politique salariale, la rétention des talents et l’attractivité employeur ;
• de sécuriser les aspects fiscaux, sociaux et contractuels du dispositif.

Pour les experts-comptables, le budget mobilité devient un véritable outil de conseil transversal, à l’intersection de la fiscalité, du droit social, de la gestion RH et de la stratégie d’entreprise.

6. Conclusion

Le report de l’obligation du budget mobilité à 2027 ne doit pas être lu comme un ralentissement, mais comme une invitation à mieux structurer la transition. La réforme reste ambitieuse et marque une évolution profonde de la rémunération indirecte en Belgique.

Dans ce contexte, le rôle de l’expert-comptable est central : éclairer, anticiper et accompagner, afin que cette obligation réglementaire devienne une opportunité maîtrisée, plutôt qu’une contrainte subie.

Source : Conseil des ministres du 9 janvier 2026