Taxe sur les plus-values: publication des premières décisions anticipées (Partie 2)

​Le test préalable de la gestion normale du patrimoine privé (plus-value sur actions cotées / ETF, cryptos, ...)

Les contours de la gestion normale du patrimoine privé

Pour déterminer le traitement fiscal de la plus-value réalisée lors de la cession d'actifs financier, il faut d'abord se poser la question de savoir si l'opération relève ou non de la gestion normale du patrimoine privé.

> si l'opération excède la sphère de la gestion normale du patrimoine privé, la plus-value sera en principe imposable à 33% au titre de revenus divers (art. 90, al. 1, 1° du CIR). C’est en principe ici TOUTE la plus-value qui est taxable (pas de possibilité d'exonérer la plus-value historique constituée avant le 31/12/2025)

! Cette taxation est particulièrement douloureuse en cas d'apport d'actions, puisque la personne physique ne reçoit pas de cash pour payer la taxe!

> si l'opération s'inscrit dans cette gestion normale, on retombe dans le nouveau dispositif de l'article 90, al. 1, 9° du CIR, qui comprend trois sous-régimes d'imposition distincts (plus-value interne, plus-value sur participation substantielle, catégorie résiduaire). Les rulings publiés fournissent un éclairage intéressant sur ces régimes (et leur interaction), j'y reviendrai dans mon prochain post.​

​Cession de cryptos

> Dans les dossiers relatifs aux cryptos, le recours au SDA vise désormais principalement à obtenir la confirmation que les opérations s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, pour bénéficier du taux de 10 % AVEC l’exonération de la plus-value historique.

> C’est beaucoup mieux que de se voir taxer à 33% sur l’intégralité de la plus-value (gestion anormale)! Par contre, il n’est plus possible d’obtenir une confirmation de la non-imposition (gestion normale), comme c’était auparavant le cas. Dans trois rulings, le SDA a accepté de confirmer que les opérations relevaient de la gestion normale (2026.0115, 2026.0409 et 2026.0307), sur la base des "critères classiques" tels que l'adoption d'une stratégie d'investissement passive (approche buy and hold), le nombre limité de transactions, l'absence d'utilisation d'un software, l'affectation d'une partie limitée du patrimoine financier aux investissements en cryptos,....​

Portefeuille-titres : quid des plus-values ?

Dans un ruling 2026.0305 (2 juillet 2026), on voit qu’un couple de retraités a constitué un portefeuille-titres pendant plus de 40 ans. Ils font 40 à 60 opérations par an. Ils adoptent une stratégie "buy and hold". Leur portefeuille est composé de 30 actions et d'ETF.

> Le couple a obtenu la confirmation du SDA que leurs plus-values relevaient de la gestion normale du patrimoine privé : absence de spéculation, stratégie défensive, financement du portefeuille par leur épargne propre, pas de formation dans les matières économiques et financières.

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