Taxe Caïman: quels enseignements tirer de son application à la lumière du suivi 2025 et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025 ?

Dix ans après son introduction, la taxe Caïman demeure l’un des dispositifs fiscaux les plus sensibles et les plus débattus du paysage belge. Conçue comme une taxe de transparence destinée à lutter contre l’évasion fiscale via des constructions juridiques étrangères, elle a connu plusieurs renforcements successifs (versions 2.0 puis 2.1).

Le rapport de suivi publié par la Cour des comptes en décembre 2025, accompagné d’un communiqué de presse en janvier 2026, dresse un état des lieux nuancé de son efficacité : progrès indéniables sur le plan normatif, mais difficultés persistantes sur le terrain opérationnel. Cet équilibre déjà fragile a été partiellement bouleversé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025, qui a annulé plusieurs dispositions clés de la version 2.1.

La question n’est donc plus seulement de savoir si la taxe Caïman est légitime, mais bien ce qu’il faut retenir de son application concrète et de ses limites juridiques.

2. La taxe Caïman a-t-elle été juridiquement renforcée de manière crédible ?

Un cadre légal largement amélioré…

La Cour des comptes reconnaît que la loi-programme du 22 décembre 2023 a corrigé une grande partie des lacunes identifiées lors de l’audit de 2023. L’extension de la notion de « fondateur » à la détention indirecte, notamment via l’inscription dans un registre UBO, a constitué une avancée majeure pour pallier les difficultés probatoires rencontrées par l’administration fiscale.

De même, l’introduction de l’annexe 276 CJC, imposant une déclaration détaillée par construction juridique, renforce la transparence et offre enfin une base crédible pour mesurer les recettes budgétaires de la taxe Caïman, ce qui permet de considérer comme rencontrée la recommandation relative à la mesure des recettes.

… mais au prix d’un durcissement parfois excessif

Ce renforcement normatif s’est toutefois accompagné de présomptions très larges, en particulier à l’égard des organismes de placement collectif dits « dédiés ». La règle automatique des 50 % de détention par une personne ou des personnes liées a illustré une tendance à assimiler concentration du capital et abus fiscal, sans possibilité suffisante de preuve contraire.

3. Que reproche précisément la Cour constitutionnelle à la taxe Caïman 2.1 ?

L’arrêt du 18 septembre 2025 constitue un rappel fondamental : la lutte contre l’évasion fiscale ne peut s’affranchir des principes constitutionnels et européens.

Sur les fonds dédiés et OPC privés

La Cour constitutionnelle admet la légitimité d’un critère de participation, mais juge la règle des 50 % disproportionnée en l’absence de possibilité réelle pour le contribuable de démontrer l’absence de finalité purement fiscale. Elle annule donc partiellement les dispositions assimilant automatiquement ces OPC à des constructions juridiques.

Sur la notion d’activité économique (« substance »)

La tentative du législateur de restreindre la notion d’activité économique à « l’offre de biens ou de services à un marché déterminé » est également censurée. La Cour rappelle que la gestion d’un patrimoine privé relève de l’exercice du droit de propriété et que la redéfinition opérée était incompatible avec le droit européen.

Sur la taxe de sortie

La taxe de sortie introduite en cas de départ à l’étranger du fondateur est maintenue dans son principe, mais son champ est limité à la « période belge » de constitution du patrimoine. Ce point est essentiel : la Cour constitutionnelle valide l’objectif anti-abus, tout en empêchant une taxation excédant le lien territorial réel avec la Belgique.

4. L’administration est-elle aujourd’hui en mesure d’appliquer efficacement la taxe Caïman ?

C’est ici que le constat devient plus sévère.

Des progrès organisationnels réels

La Cour des comptes souligne des avancées en matière de formation des contrôleurs, de centralisation des connaissances et de clarification de l’interaction entre la taxe Caïman et les conventions préventives de double imposition. Une circulaire administrative est d’ailleurs annoncée .

Mais des blocages structurels persistants

Quatre recommandations majeures restent non suivies ou partiellement suivies :

• l’accès en masse au registre UBO pour l’analyse de risques, bloqué par les exigences de proportionnalité en matière de protection des données ;
• l’accès aux données sources des « leaks » internationaux ;
• l’assouplissement des enquêtes bancaires à l’étranger ;
• l’absence d’objectifs « SMART » permettant une évaluation globale et cohérente de la taxe .

Ces limites traduisent une réalité bien connue : le législateur peut multiplier les obligations déclaratives, mais sans outils opérationnels adaptés, l’efficacité du contrôle reste inégale.

5. Quel enseignement global tirer pour le législateur et les praticiens ?

Trois enseignements structurants se dégagent.

Premièrement, la taxe Caïman est désormais juridiquement plus robuste qu’en 2023, mais elle n’est pas stabilisée. L’arrêt de la Cour constitutionnelle impose une réécriture ciblée de certaines dispositions, sous peine d’insécurité juridique durable.

Deuxièmement, la logique de présomption doit impérativement rester réfragable et proportionnée. Assimiler systématiquement certaines structures à des montages abusifs fragilise l’ensemble du dispositif et expose l’État à des annulations répétées.

Troisièmement, l’efficacité réelle de la taxe Caïman ne dépend plus tant de nouvelles normes que de la capacité de l’administration à accéder, croiser et exploiter les données existantes dans un cadre juridiquement sécurisé.

6. Conclusion

L’application de la taxe Caïman illustre parfaitement la tension permanente entre efficacité fiscale, sécurité juridique et respect des droits fondamentaux. Le suivi 2025 de la Cour des comptes montre que des progrès substantiels ont été réalisés, mais l’arrêt de la Cour constitutionnelle rappelle que la frontière entre lutte contre l’évasion et excès normatif est rapidement franchie.

Pour les praticiens comme pour le législateur, la leçon est claire : la taxe Caïman ne pourra atteindre durablement ses objectifs qu’à condition d’être à la fois techniquement applicable, juridiquement proportionnée et administrativement maîtrisée.