Rapport annuel 2025 du CSPE: ce qui change pour vos missions dès le 23 octobre 2026

Normes communes IRE-ITAA « titres » et « dissolution et liquidation », gestion de la qualité interne, missions de compilation et durabilité : le bilan du Conseil supérieur des Professions économiques décodé pour les experts-comptables.

Le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a publié son rapport annuel 2025. Derrière le bilan d'une « année de transition » se cachent des échéances très concrètes pour les experts-comptables : les normes communes IRE-ITAA « titres » et « dissolution et liquidation » entrent en vigueur le 23 octobre 2026, la partie 1 de la norme ITAA de gestion de la qualité interne s'applique depuis le 3 septembre 2025, et le projet de norme sur les missions de compilation a reçu un avis négatif. Décryptage de ce qui change pour vos dossiers.

Le Conseil supérieur des Professions économiques n'est pas un acteur lointain. Sa mission légale consiste à veiller à la qualité, à la cohérence et à la sécurité juridique des normes professionnelles qui encadrent les missions des réviseurs d'entreprises et des membres de l'ITAA. Il vérifie notamment que chaque projet de norme est rédigé de manière suffisamment claire et précise pour être appliqué correctement par les professionnels et contrôlé efficacement dans le cadre de la supervision.¹

Son intervention n'a toutefois pas la même portée selon l'institut. Pour les normes de l'IRE, le CSPE dispose d'une compétence formelle d'approbation, suivie d'une approbation par le Ministre fédéral ayant l'Économie dans ses attributions. Pour les normes élaborées par l'ITAA, il rend un avis. Les normes communes, applicables aux missions légales du Code des sociétés et des associations (CSA) que peuvent exécuter tant les réviseurs d'entreprises que les experts-comptables certifiés, combinent les deux procédures.

Le rapport rappelle aussi qui finance ce travail. En 2025, les frais de fonctionnement à couvrir se sont élevés à 470.907,45 euros, répartis entre l'IRE (40 %, soit 188.362,98 euros) et l'ITAA (60 %, soit 282.544,47 euros). Autrement dit, les cotisations des membres de l'ITAA contribuent majoritairement au fonctionnement de l'organe qui examine leurs normes.

Le rapport consacre une large place aux normes communes, avec un objectif affiché : garantir un « level playing field », c'est-à-dire un cadre cohérent, clair et équivalent quel que soit l'institut dont relève le professionnel. Pour l'expert-comptable certifié qui intervient lors d'une émission d'actions, d'une distribution ou d'une liquidation, c'est le dossier le plus directement opérationnel du rapport.

2.1. La norme « titres » : l'aboutissement d'un processus entamé en 2021

La norme « titres » encadre la mission du professionnel lorsqu'il évalue le caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans les rapports de l'organe d'administration prévus par le CSA. Lors de son examen en 2025, le CSPE a formulé des observations sur le cadre applicable aux informations financières prospectives, les méthodes d'évaluation des droits patrimoniaux et sociaux, la communication au conseil d'entreprise, la lettre de mission, l'impossibilité de formuler une réserve dans la conclusion du rapport et la succession entre professionnels relevant de l'autre institut.

Le rapport annonçait une approbation en 2026. Elle est intervenue : le CSPE a approuvé le projet le 2 mars 2026, le Ministre l'a approuvé le 14 septembre 2026, et l'avis d'approbation a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2026. La norme entre en vigueur un mois après cette publication, soit le 23 octobre 2026.²

2.2. La norme « dissolution et liquidation » : même calendrier

La norme commune « dissolution et liquidation » a suivi un parcours parallèle. Le CSPE y a demandé des explications complémentaires sur les critères juridiques et la forme de l'état de l'actif et du passif, la liquidation déficitaire, la communication au conseil d'entreprise, la lettre de mission, la formulation d'une opinion avec réserve ou d'une opinion négative, et la succession entre professionnels. Approuvée par le CSPE le 2 mars 2026 et par le Ministre le 14 septembre 2026, elle a été publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2026 et entre, elle aussi, en vigueur le 23 octobre 2026.²

2.3. Normes « PME », « fusions et scissions » et « transformation » : approuvées par le CSPE, en attente du Ministre

La norme « PME » actualise le texte de 2019, dont certaines références étaient devenues obsolètes depuis l'entrée en vigueur du CSA, et complète les listes de missions légales réservées partagées figurant à ses annexes 5 et 6. Les normes « fusions et scissions » et « transformation » ont été introduites fin 2025 et complétées à la demande du CSPE. Selon les informations publiées par l'IRE, ces trois projets ont été approuvés par le CSPE le 2 juin 2026 et attendent encore l'approbation ministérielle ; ils entreront en vigueur un mois après la publication de l'avis d'approbation au Moniteur belge. Pour la norme « PME », l'IRE précise qu'elle s'appliquera aux missions dont la lettre de mission est établie après cette date.

La norme ITAA relative à la gestion de la qualité interne figure, selon le rapport, parmi les dossiers « les plus débattus » de 2025. Le CSPE s'est montré favorable à l'introduction d'exigences générales de qualité pour tous les cabinets (partie 1). Il s'est en revanche montré critique à l'égard de la partie 2, applicable aux professionnels qui exécutent des missions d'assurance ou des missions de services connexes : garanties insuffisantes en matière de sécurité juridique, d'égalité de traitement et d'équivalence avec la norme internationale ISQM 1, champ d'application jugé insuffisamment défini et manque d'encadrement concret.³

À la demande du CSPE, la partie 1 a été mise en œuvre sans délai : l'ITAA l'a fait entrer en vigueur le 3 septembre 2025. Les discussions sur la partie 2 se poursuivaient en 2026. Concrètement, tout cabinet membre de l'ITAA est donc déjà tenu par les exigences générales de qualité, tandis que les cabinets actifs en missions d'assurance doivent suivre de près l'évolution de la partie 2.

Le rapport mentionne aussi le projet de norme relative à « l'accompagnement » des professionnels non stagiaires lors de l'exécution de missions d'assurance et de services connexes, soumis en septembre 2025. Début 2026, le CSPE a rendu un avis globalement favorable, assorti d'observations sur le titre du projet, la clarification de certains termes, la sécurité juridique quant aux informations pouvant être demandées et le lien avec la revue qualité. Une version adaptée était attendue.

Le dossier des missions de compilation illustre la rigueur, parfois l'exigence, de la procédure. Le CSPE avait d'abord rendu, le 3 février 2025, un avis favorable « pour autant que » ses remarques soient intégrées. Le 2 juin 2025, un avis complémentaire a précisé que cet avis ne constituait pas un avis favorable tant que les adaptations demandées n'étaient pas transmises. Le 3 octobre 2025, après une nouvelle adaptation du projet, le CSPE a finalement rendu un avis négatif, estimant que ses observations fondamentales n'avaient pas toutes été prises en considération.⁴

Les préoccupations portaient notamment sur la lettre de mission, la communication à des tiers, le système de gestion de la qualité et la clarté des rapports émis. Dans la foulée, la recommandation relative à un modèle de lettre de mission avec contenu minimal, conçue en application de la norme ISRS 4410, a été considérée par le CSPE comme devant constituer une annexe au projet de norme ; la demande d'avis a dès lors été retirée.

Même logique pour le projet d'abrogation de la norme générale de contrôle et d'exécution des missions légalement réservées à l'expert-comptable certifié : l'avis favorable conditionnel du 19 février 2025 a été suivi d'un avis complémentaire du 2 juin 2025 précisant qu'il ne valait pas avis favorable tant que les adaptations n'étaient pas transmises. Le dossier, lié au projet « accompagnement », se poursuivait en 2026.

La transposition de la directive CSRD par la loi du 2 décembre 2024⁵ a profondément modifié le paysage. Le paquet européen Omnibus et la directive dite « stop-the-clock », transposée par la loi du 12 décembre 2025⁶, ont toutefois reporté plusieurs obligations. À ce stade, seules les entités d'intérêt public comptant plus de 500 travailleurs restent soumises au calendrier initial, avec un reporting portant sur les exercices 2025 et 2026. Pour les autres grandes entreprises, l'obligation est reportée à l'exercice 2027 ; les PME cotées bénéficient d'un report jusqu'à l'exercice 2028.

Côté normatif, la norme de l'IRE relative aux missions d'assurance de l'information en matière de durabilité a été approuvée par le CSPE puis par le Ministre (avis du 9 décembre 2025, publié au Moniteur belge du 19 décembre 2025).⁷ Le CSPE y relève néanmoins des imperfections de la réglementation belge, notamment quant au moment de la mise à disposition de l'information de durabilité au conseil d'entreprise. L'arrêté royal relatif à l'inscription des réviseurs et des contrôleurs de pays tiers pour ces missions a, quant à lui, été publié au Moniteur belge du 9 avril 2026. Dans le même registre de l'information numérique, la norme ESEF a été approuvée par avis ministériel du 13 octobre 2025, publié au Moniteur belge du 20 octobre 2025.⁸

Le chantier de l'accès à la profession de réviseur d'entreprises concerne d'abord l'IRE, mais ses enseignements valent pour l'ensemble des professions économiques. Parmi les pistes examinées figurent le regroupement des examens théoriques, la réorganisation des matières en unités plus larges, la suppression des examens du stage pratique moyennant un programme de formation obligatoire, la responsabilisation du maître de stage et le renforcement de l'encadrement des stagiaires. Le CSPE s'est montré ouvert à la modernisation, à condition que le niveau global d'exigence soit maintenu.

Le rapport aborde aussi des thèmes plus humains : charge de travail, bien-être et santé mentale des stagiaires, rétention, rôle des maîtres de stage et éventuelle création d'une fonction de médiateur. Le CSPE rappelle qu'une profession attractive dépend non seulement de son cadre réglementaire, mais aussi de conditions de travail optimales. Un message que nos cabinets francophones, à Bruxelles comme en Wallonie, confrontés à la rareté des talents, entendront sans peine.

Pour l'expert-comptable certifié qui exécute des missions légales CSA. Les normes « titres » et « dissolution et liquidation » s'appliquent dès le 23 octobre 2026. C'est le moment de relire leur texte définitif, de mettre à jour les modèles de rapport et de lettre de mission, et de prévoir les modalités de succession lorsqu'un dossier a été suivi par un réviseur d'entreprises. Pour les missions en cours autour de cette date, il est prudent de vérifier dans le texte de chaque norme quelles missions elle vise exactement.

Pour la direction du cabinet. La partie 1 de la norme de gestion de la qualité interne s'applique déjà. Un système de qualité documenté, proportionné à la taille du cabinet, n'est plus une option ; les cabinets actifs en missions d'assurance ou de services connexes ont intérêt à anticiper les exigences de la partie 2, dont l'alignement sur ISQM 1 est au cœur du débat.

Pour les missions de compilation. L'avis négatif du CSPE ne crée pas d'obligation nouvelle, mais il dessine les attentes : une lettre de mission précise, une communication maîtrisée vers les tiers et des rapports clairs. Ces bonnes pratiques peuvent être appliquées dès aujourd'hui, sans attendre la version adaptée de la norme.

Pour le conseil aux clients. Le report « stop-the-clock » apporte un répit à la plupart des grandes entreprises et aux PME cotées. L'expert-comptable peut utiliser ce délai pour préparer ses clients concernés, en gardant à l'esprit que le cadre européen continue d'évoluer.

Le rapport 2025 du CSPE se lit ainsi comme une feuille de route. Derrière le vocabulaire institutionnel, il confirme une exigence partagée par tous les instituts : des normes plus lentes à naître, peut-être, mais plus solides au moment de leur application.

¹ Conseil supérieur des Professions économiques, Rapport annuel 2025 (réf. 246-26), éd. resp. E. Pieters ; disponible sur cspe-hreb.be.
² Avis d'approbation du Ministre de l'Économie du 14 septembre 2026 relatifs à la norme commune IRE-ITAA « titres » et à la norme commune IRE-ITAA « dissolution et liquidation », M.B., 23 septembre 2026 ; dates d'approbation et d'entrée en vigueur telles que publiées sur le site de l'IRE (ibr-ire.be).
³ Avis du Conseil supérieur des Professions économiques du 2 juin 2025 concernant une proposition de norme de l'ITAA relative à la gestion de la qualité interne (avis favorable à propos de la partie I).
⁴ Avis du Conseil supérieur des Professions économiques des 3 février 2025, 2 juin 2025 (complémentaire) et 3 octobre 2025 relatifs au projet de norme de l'ITAA sur les missions de compilation.
⁵ Loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses (transposition de la directive CSRD).
⁶ Loi du 12 décembre 2025 modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024, M.B., 23 décembre 2025, transposant la directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 (dite « stop-the-clock »).
⁷ Avis du Ministre de l'Économie du 9 décembre 2025 portant approbation de la norme d'exercice professionnel spécifique relative aux missions d'assurance de l'information (consolidée) en matière de durabilité confiées par la loi au réviseur d'entreprises, M.B., 19 décembre 2025.
⁸ Avis du Ministre de l'Économie du 13 octobre 2025 portant approbation de la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF), M.B., 20 octobre 2025.