La chronique. La déduction majorée de 120 % pour la facturation électronique!

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En si nous parlions de la déduction majorée de 120 % pour la facturation électronique

Ce qu'il faut comprendre, et ce qu'il faut faire avant le 30 septembre et le 16 octobre 2026

Depuis 2026, la facturation électronique est devenue obligatoire pour la plupart des entreprises belges. Pour compenser une partie du coût de cette mise en conformité, la loi prévoit une déduction fiscale majorée de 120 % — mais elle est soumise à des conditions précises, et deux échéances proches obligent à agir sans tarder.

I. Le contexte : pourquoi cette mesure existe

Depuis le 1er janvier 2026, une entreprise belge qui facture une autre entreprise belge établie en Belgique doit émettre une facture électronique structurée : un fichier que les ordinateurs peuvent lire et traiter automatiquement, transmis en principe via le réseau Peppol. Un simple PDF envoyé par e-mail, qui suffisait auparavant, ne remplit plus cette condition (loi du 6 février 2024, Moniteur belge du 20 février 2024).

Cette obligation touche un très grand nombre d'entreprises, y compris celles qui n'émettent que quelques factures par an. Seuls les indépendants soumis au régime forfaitaire de l'article 56 du Code de la TVA en sont dispensés, et uniquement jusqu'au 1er janvier 2028.

Ne pas s'y conformer expose à une amende progressive : 1.500 euros pour un premier manquement, 3.000 euros pour le second, 5.000 euros ensuite — et l'administration n'est pas obligée d'avertir au préalable (Wolters Kluwer, août 2025).

Une tolérance a existé de janvier à mars 2026, mais seulement pour les entreprises capables de démontrer une préparation sérieuse ; elle n'a pas prolongé le délai légal.

Pour compenser une partie de ce coût, le législateur a créé une déduction fiscale majorée de 120 % sur certains frais liés à la facturation électronique. Deux échéances rendent cette mesure urgente aujourd'hui : le 30 septembre 2026 pour la déclaration à l'impôt des sociétés (Biztax) des entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2025, et le 16 octobre 2026 pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques des indépendants, dirigeants d'entreprise et conjoints aidants — un délai identique pour le contribuable et pour son mandataire (expert-comptable ou conseil fiscal).

II. Qui peut en bénéficier, et pour quels frais

L'article 64ter, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) permet de déduire à 120 % certains frais liés à la facturation électronique. À l'impôt des sociétés, seules les petites sociétés au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations peuvent en bénéficier (article 194octies CIR 92) : les grandes sociétés en sont exclues. À l'impôt des personnes physiques, la mesure vise les entreprises individuelles.

Sont concernés : l'abonnement périodique au logiciel de facturation électronique, ainsi que les frais de consultance exposés pour préparer ou mettre en place ce logiciel. Si un supplément est facturé sur un abonnement déjà existant en raison de la nouvelle obligation, il est également déductible à 120 % — mais uniquement s'il est mentionné de façon explicite et séparée sur la facture (circulaire 2026/C/46 du 19 mars 2026, n° 11).

La mesure est temporaire : elle couvre les frais engagés durant les périodes imposables 2024 à 2027 (circulaire précitée, n° 15 et 16, commentant l'article 6 de la loi du 6 février 2024 tel que modifié par la loi du 10 février 2026).

III. Ce qui n'est pas déductible à 120 %

• Les amortissements ne bénéficient jamais du régime à 120 %. Pour un investissement (un achat, et non un abonnement), c'est la déduction pour investissement de base, portée à 20 % pour les immobilisations numériques depuis le 1er janvier 2025, qui s'applique.
• Les conseils portant sur le choix du logiciel ne sont pas déductibles à 120 % — seul le soutien à sa mise en œuvre l'est. La circulaire donne un exemple : sur une facture comportant 500 euros de conseil au choix du logiciel et 1.000 euros de soutien à l'implémentation, seuls les 1.000 euros bénéficient de la majoration (circulaire, n° 12 et 13).
• Si le surcoût vous est simplement répercuté par un intermédiaire — refacturé tel quel, avec marge, ou de manière forfaitaire — vous n'avez pas droit à la majoration.

IV. Combien cela représente réellement

Il faut être précis sur les chiffres, car ils sont rarement présentés clairement. Une déduction « à 120 % » ne signifie pas que 1.000 euros de frais vous rapportent 1.200 euros : elle signifie que 200 euros supplémentaires viennent réduire votre base imposable.

• À l'impôt des sociétés : cela représente environ 50 euros d'économie au taux normal de 25 %, ou 40 euros au taux réduit de 20 % — soit 4 à 5 % du coût réel.
• À l'impôt des personnes physiques : l'économie suit votre taux marginal et peut atteindre, dans les tranches les plus élevées (additionnels communaux compris), environ 10 % de la dépense. Pour un indépendant, cet avantage se répercute aussi favorablement sur la base de calcul de ses cotisations sociales, puisque celle-ci suit le revenu professionnel net imposable.

V. Les points de vigilance

• Le supplément lié à l'e-facturation doit être mentionné de façon explicite et séparée sur la facture de votre prestataire. Vous n'avez aucun moyen légal de l'y contraindre : c'est le prestataire qui décide de la présentation de sa facture.
• La distinction entre « conseil au choix du logiciel » (non déductible à 120 %) et « soutien à la mise en œuvre » (déductible) doit apparaître clairement sur les factures de votre conseil, sous peine de perdre l'avantage sur l'ensemble du montant.
• La majoration ne s'applique pas automatiquement à partir de la comptabilité. À l'impôt des sociétés, elle doit être reportée manuellement dans la déclaration, en majoration de la situation de début des réserves, au cadre « Réserves, Bénéfices réservés imposables » (circulaire, n° 14). Si cette case n'est pas complétée, l'impôt est établi sans elle — et cet établissement reste parfaitement régulier.

VI. Les actions urgentes à poser maintenant

Trois situations appellent une action rapide, selon l'endroit où vous en êtes dans votre dossier.

A. Vous avez déjà tous les éléments : complétez votre déclaration sans attendre

• Rassemblez les factures d'abonnement à votre logiciel de facturation électronique, ainsi que les factures de consultance liées à sa mise en place.
• Vérifiez qu'elles distinguent bien ce qui est déductible à 120 % (abonnement, mise en œuvre) de ce qui ne l'est pas (conseil au choix du logiciel, amortissements, surcoûts simplement répercutés — voir section III).
• À l'impôt des sociétés, n'oubliez pas de reporter manuellement la majoration au cadre « Réserves, Bénéfices réservés imposables » (circulaire, n° 14) : rien ne se fait automatiquement à partir de la comptabilité.
• Échéances à retenir : 30 septembre 2026 (Biztax, sociétés clôturées au 31 décembre 2025) et 16 octobre 2026 (impôt des personnes physiques, y compris pour votre mandataire).

B. Vos factures ne mentionnent pas clairement le supplément lié à l'e-facturation : demandez leur correction sans tarder

• Contactez dès maintenant votre éditeur de logiciel, votre informaticien ou votre comptable pour demander une facture rectifiée ou complémentaire qui isole explicitement, comme l'exige la circulaire (n° 11), le montant lié à la mise en conformité e-facturation.
• Demandez, si ce n'est pas déjà fait, que les honoraires de conseil soient ventilés entre « choix du logiciel » et « mise en œuvre », afin de ne pas perdre l'avantage sur l'ensemble de la facture (circulaire, n° 12 et 13).
• Agissez avant de déposer votre déclaration : ces démarches auprès d'un tiers peuvent prendre du temps, et vous n'avez aucun moyen légal de contraindre votre prestataire à les traiter en urgence.

C. Vous n'avez pas pu, ou pas su, profiter de l'avantage : la réclamation reste ouverte

C'est le point le plus important, et souvent le plus ignoré : un oubli dans la déclaration n'est pas nécessairement définitif.

Vous pouvez introduire une réclamation contre votre propre déclaration, même lorsque l'impôt a été établi de façon parfaitement conforme à ce que vous avez déclaré vous-même. L'article 366 CIR 92 ouvre ce droit à tout redevable, sans exiger que la taxation résulte d'une erreur de l'administration : une charge professionnelle omise — ce qui est le cas ici si les conditions de fond étaient réunies — se répare de cette manière, comme n'importe quelle autre déduction oubliée dans une déclaration.

• Délai : un an à compter de l'envoi de votre avertissement-extrait de rôle (article 371 CIR 92, délai porté de six mois à un an par la loi du 20 novembre 2022). Ce délai est prévu à peine de déchéance : une fois écoulé, l'avantage est définitivement perdu, quelle qu'en soit la raison.
• Vérifiez dès maintenant la date de vos avertissements-extraits de rôle déjà reçus, en particulier pour l'exercice d'imposition 2025 : si l'un d'eux vous est parvenu il y a plusieurs mois, votre délai d'un an court peut-être déjà — voire est sur le point d'expirer.
• N'attendez pas d'avoir obtenu une facture rectifiée de votre prestataire pour agir : introduisez la réclamation dans le délai, à titre conservatoire, puis complétez-la avec les pièces justificatives dès que vous les recevez.

VII. En résumé

• Deux échéances proches : 30 septembre 2026 (sociétés) et 16 octobre 2026 (personnes physiques).
• Un avantage réel mais modeste : entre 4 et 10 % du coût selon votre situation.
• Une déduction qui ne se déclare pas toute seule : vérifiez la case dans la déclaration, vérifiez vos factures.
• Un oubli n'est pas une fatalité : la réclamation contre votre propre déclaration reste possible pendant un an après l'avertissement-extrait de rôle.

Ce document constitue une information générale, à jour au 6 septembre 2026, et ne dispense pas d'une analyse individualisée de votre situation. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.