FAQ DLU quinquies: 22 pages ...

Mise à jour en date du 24/04/2026, cette FAQ apporte des éclaircissements sur un certain nombre de questions fréquemment posées concernant l’application de la DLU Quinquies

Sommaire

Publiée sur le site du service des décisions anticipées et intégralement produite en annexe, elle traite, en substance, des thématiques suivantes :

- Introduction d'une déclaration-régularisation

- Calcul du prélèvement

- Paiement du prélèvement

- Utilisation des données de la demande de régularisation

- Varia

Bon à savoir

Dans ce cadre, vous lirez avec intérêt l'excellente analyse (en néerlandais) du cabinet d'avocats Tiberghien