Droit de rétention: respecter enfin le travail de l’expert-comptable!

Quand la Cour de cassation rappelle une évidence

Il arrive que la jurisprudence rappelle des principes que le terrain n’a jamais cessé de considérer comme évidents.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 avril 2025 en est une illustration frappante.

Dans cet arrêt, la haute juridiction clarifie les contours du droit de rétention des experts-comptables et conseillers fiscaux. Elle rappelle qu’il convient de distinguer entre deux catégories de documents : ceux qui appartiennent au client et doivent être remis sans délai, et ceux qui constituent le fruit du travail intellectuel du professionnel, lesquels ne reviennent au client qu’après paiement des honoraires¹.

Autrement dit : le travail de l’expert-comptable mérite protection.

Cette évidence, pourtant, avait été largement contestée.

Une lecture trop théorique de la déontologie

Dans l’affaire à l’origine de cet arrêt, la Commission d’appel de l’ITAA avait adopté une lecture extrêmement large de l’article 43 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Selon cette interprétation, tous les documents liés au dossier devraient être remis immédiatement au client, y compris les fichiers ou analyses créés par le professionnel.

Une telle position revenait, de facto, à priver les professionnels de tout moyen légitime de se protéger face aux impayés.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette interprétation. Elle rappelle que la loi impose certes la remise immédiate des documents appartenant au client – factures, pièces comptables originales, extraits bancaires, déclarations fiscales ou comptes annuels – mais qu’elle ne s’étend pas aux documents résultant du travail intellectuel du professionnel².

Ces derniers peuvent être retenus tant que la rémunération correspondante n’a pas été payée.

La distinction est fondamentale.

Protéger le fruit du travail intellectuel

Dans la pratique, la décision de la Cour permet de rétablir un équilibre raisonnable entre les droits du client et ceux du professionnel.

Concrètement, deux catégories doivent être distinguées :

• Les documents appartenant au client, tels que les pièces comptables originales, les relevés bancaires ou les déclarations fiscales, qui doivent être remis immédiatement ;
• Les documents issus du travail intellectuel du professionnel, tels que les analyses, notes internes, recherches juridiques ou fichiers élaborés, qui peuvent être retenus jusqu’au paiement des honoraires.

Cette distinction protège un principe simple : un travail intellectuel mérite rémunération.

Dans toute autre profession, ce principe va de soi. Il serait paradoxal que les experts-comptables en soient privés.

Une profession qui doit défendre davantage son travail

Cet arrêt doit aussi être l’occasion d’une réflexion collective.

Trop souvent, les professionnels du chiffre hésitent à défendre la valeur de leur travail, par crainte du conflit ou par attachement à une vision excessivement sacrificielle de la relation client.

Or, protéger ses honoraires n’est ni un manque d’éthique ni un abus de pouvoir.

C’est une condition essentielle de la dignité professionnelle.

Les experts-comptables et conseillers fiscaux assument des responsabilités considérables : sécurité fiscale des entreprises, conformité réglementaire, accompagnement stratégique. Leur travail est exigeant, intellectuel, et souvent réalisé dans des délais contraints.

Il mérite respect.

Restons fiers et résistants

La décision de la Cour de cassation rappelle que le droit reconnaît cette réalité.

Elle confirme qu’un professionnel ne doit pas se dénuder de ses efforts sans conditions simplement parce qu’une interprétation administrative ou disciplinaire l’exigerait.

Le droit de rétention, exercé de manière proportionnée et responsable, constitue un outil légitime de protection du travail intellectuel.

Il appartient désormais à la profession de s’en saisir avec discernement.

Restons donc fiers de notre métier.

Et, lorsque cela est nécessaire, restons aussi résistants dans la défense de sa valeur.

Notes

¹ Cass., 4 avril 2025, R.G. n° D.23.0003.N.
² Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, art. 43.