Crise énergétique: ce que prévoit le Gouvernement fédéral pour soutenir employeurs et travailleurs

Crédit d'impôt sur les indemnités de trajet, indemnité kilométrique forfaitaire revue et report des accises — décodage de l'accord du 21 avril 2026.

Face à la persistance de la hausse des prix de l'énergie et du carburant, le Gouvernement fédéral est parvenu le 21 avril 2026 à un accord politique sur un paquet de mesures fiscales temporaires. Le dispositif principal repose sur un crédit d'impôt octroyé aux employeurs qui majorent leur intervention dans les frais de trajet domicile-lieu de travail, complété par un nouveau mode de calcul de l'indemnité kilométrique forfaitaire et un report des accises. À l'heure de la rédaction, aucun texte légal n'a encore été publié : la prudence s'impose dans la mise en œuvre.

1. Un accord politique limité à trois mois

Le mardi 21 avril 2026, le Gouvernement fédéral a conclu un accord sur une série de mesures temporaires destinées à amortir la pression budgétaire que la flambée des prix de l'énergie exerce simultanément sur les entreprises et sur les travailleurs. Le paquet est conçu comme un soutien d'urgence : sa durée est limitée à trois mois et l'extinction est automatique. La logique fiscale retenue privilégie l'incitation plutôt que l'obligation. L'employeur conserve la liberté d'agir ou non ; le levier consiste à neutraliser une partie du coût d'une décision favorable au travailleur.

À ce jour, l'accord repose sur une communication politique relayée par la presse et n'a pas encore donné lieu au dépôt d'un projet de loi ou d'arrêté royal. Toute mise en œuvre opérationnelle dépendra du libellé exact des textes à venir, en particulier s'agissant des modalités déclaratives, du formalisme imposé aux employeurs et de l'articulation avec les barèmes sectoriels existants.

2. Crédit d'impôt pour les employeurs qui majorent l'indemnité de trajet

Le cœur du dispositif est un crédit d'impôt accordé à l'employeur qui décide soit d'augmenter une intervention déjà existante dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail, soit d'en instaurer une qui n'existait pas. La compensation atteint au maximum 20 % de l'augmentation, dans la limite de 10 cents par kilomètre. Pour un travailleur qui parcourt une distance significative entre son domicile et son lieu de travail, le gain net peut s'avérer substantiel. La part majorée perçue par le travailleur ne sera pas imposable dans son chef, ce qui maximise l'effet utile pour les ménages dont les coûts de carburant ont le plus augmenté.

Trois conséquences pratiques méritent d'être relevées. D'abord, aucune obligation nouvelle n'est créée : l'employeur n'est pas tenu de majorer l'intervention et reste tributaire des conventions collectives sectorielles applicables. Ensuite, l'absence d'intervention préexistante n'est pas un obstacle — la mesure encourage explicitement l'instauration d'un avantage. Enfin, le dispositif est neutre quant à la motorisation : le travailleur qui dispose d'un véhicule électrique peut bénéficier de la majoration au même titre que celui qui roule au diesel ou à l'essence, l'indemnité couvrant l'ensemble des frais d'usage du véhicule privé (amortissement, entretien, usure).

3. Indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels

Le second volet concerne l'indemnité kilométrique forfaitaire applicable aux déplacements professionnels et alignée sur les barèmes des fonctionnaires. Depuis le 1er avril 2026, l'indemnité indexée trimestriellement s'élève à 0,4327 EUR par kilomètre. L'indemnité indexée annuellement, applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, est fixée à 0,4449 EUR par kilomètre. L'employeur opte pour l'un ou l'autre régime ; le choix de l'option annuelle s'impose toutefois pour l'intégralité de la période du 1er juillet au 30 juin.

Le Gouvernement fédéral entend appliquer un mode de calcul exceptionnel pour les mois d'avril, mai et juin 2026. La méthode actuelle s'appuie sur le prix à la pompe des deux trimestres précédents ; le nouveau calcul reposerait sur la moyenne des prix du carburant des mois concernés, afin de mieux refléter la conjoncture immédiate. Il convient de souligner que l'indemnité forfaitaire pour déplacements professionnels n'est pas plafonnée fiscalement dès lors qu'elle correspond à des frais propres à l'employeur et que le kilométrage parcouru peut être justifié.

4. Ce qu'il faut retenir pour les professionnels du chiffre

Deux mesures complémentaires accompagnent le paquet. D'abord, la hausse annoncée des droits d'accise sur les carburants serait reportée au 1er août 2026, ce qui prolonge mécaniquement le répit budgétaire à la pompe. Ensuite, une campagne de sensibilisation à la modération de la consommation énergétique est annoncée — sans incidence fiscale immédiate, mais utile à intégrer dans le discours de conseil aux clients.

Pour les conseils des entreprises, l'enjeu immédiat est double. D'une part, informer les clients-employeurs des marges de manœuvre offertes par le crédit d'impôt et identifier ceux qui ont intérêt à instaurer ou à majorer une intervention de trajet. D'autre part, inviter à la prudence dans le paramétrage paie tant que les textes ne sont pas publiés : les modalités de plafonnement, le formalisme déclaratif et l'articulation avec les conventions collectives sectorielles demeurent susceptibles d'évoluer dans la version finale du dispositif.

Références

1. Accord politique du Gouvernement fédéral, 21 avril 2026 — communication officielle ; texte législatif à venir.
2. Indemnité kilométrique forfaitaire applicable aux fonctionnaires — barème indexé trimestriellement, 0,4327 EUR/km depuis le 1er avril 2026.
3. Indemnité kilométrique forfaitaire — régime annuel, 0,4449 EUR/km du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.