Circulaire 2026/C/61 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 28/05/2026 la Circulaire 2026/C/61 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne.
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Cette circulaire contient une FAQ sur les réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les dépenses effectuées dans le cadre des emprunts hypothécaires – Région wallonne – exercice d’imposition 2026. Cette circulaire met à jour la circulaire 2025/C/34.

ANNEXES : 2

Table des matières

1. Habitation propre pendant toute l’année

1.1. Emprunts hypothécaires conclus à partir du 01.01.2025 et assurances-vie individuelles y afférentes

1.1.1. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 en vue d’acquérir la pleine propriété de mon habitation propre. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?
1.1.2. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 en vue de refinancer un emprunt hypothécaire qui entrait en considération pour le « Chèque Habitat ». Ai-je encore droit au « Chèque Habitat » ?
1.1.3. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 pour la transformation de mon habitation alors que j’avais, pour la même habitation, un emprunt entrant en considération pour le bonus-logement régional. Les dépenses de mon emprunt conclu en 2025 entrent-elles en considération pour un avantage fiscal ?
1.1.4. J’ai conclu une reprise d’encours en 2025 pour transformer mon habitation propre. Ai-je droit à un avantage fiscal ?
1.1.5. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 pour racheter la part de mon ex-partenaire et acquérir ainsi une nouvelle part de propriété dans mon habitation propre. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

1.2. Emprunts hypothécaires conclus à partir du 01.01.2016 et au plus tard le 31.12.2024 et assurances-vie individuelles y afférentes

1.3. Emprunts hypothécaires conclus avant 2016 et assurances-vie individuelles y afférentes

1.3.1. Quels sont les plafonds pour le bonus-logement régional pour l’exercice d’imposition 2026 ?

1.3.2. J'ai conclu un emprunt hypothécaire en 2010 qui a servi exclusivement à financer le placement de panneaux solaires sur mon habitation propre (également appelé « prêt vert »). Mes intérêts entrent-ils en considération pour la réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts pour l'exercice d'imposition 2026 ?

2. Transfert d’hypothèque
3. Habitation propre pendant une partie de l’année
4. Partie de l’habitation propre donnée en location
5. Partie de l’habitation propre pour activité professionnelle indépendante
6. Autre qu’habitation propre

6.1. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 pour acquérir ma deuxième habitation. Puis-je mentionner les dépenses de mon emprunt hypothécaire dans ma déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 ?
6.2. J’ai conclu un emprunt hypothécaire avant 2024 (mais à partir de 2005) pour acquérir ma deuxième habitation située dans l’Espace économique européen. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire dans ma déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 ?

7. Assurance-vie individuelle (non liée à un emprunt hypothécaire)

Cette FAQ est applicable pour l’année des revenus 2025, exercice d’imposition 2026 et si votre domicile fiscal était établi en Région wallonne au 01.01.2026.

1. Habitation propre pendant toute l’année

Les avantages fiscaux relatifs aux emprunts hypothécaires pour votre habitation propre (à évaluer au moment du paiement) relèvent de la compétence des régions depuis l’exercice d’imposition 2015.

Attention : Cette FAQ n’est pas applicable pour un emprunt hypothécaire qui concerne une habitation aliénée avec transfert d’hypothèque (dénommée substitution d’immeubles). Les dépenses d’un tel emprunt hypothécaire sont traitées dans une FAQ distincte (voir 2. Transfert d’hypothèque).

1.1. Emprunts hypothécaires conclus à partir du 01.01.2025 et assurances-vie individuelles y afférentes

1.1.1. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 en vue d’acquérir la pleine propriété de mon habitation propre. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

Non.

Les dépenses d’emprunts hypothécaires que vous contractez à partir du 01.01.2025 pour l’acquisition de votre habitation propre (et les assurances-vie individuelles y afférentes) n’entrent plus en considération pour le « Chèque Habitat » (1).

Un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre a été instauré en compensation.

(1) Sauf lorsque ces dépenses se rapportent à un refinancement d’emprunts hypothécaires conclus à partir du 01.01.2016 et au plus tard le 31.12.2024 en vue d’acquérir votre habitation propre (voir FAQ 1.1.2. ci-après et la circulaire 2026/C/18 du 16.01.2026 relative à l’extinction du « Chèque Habitat »).

1.1.2. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 en vue de refinancer un emprunt hypothécaire qui entrait en considération pour le « Chèque Habitat ». Ai-je encore droit au « Chèque Habitat ? »

Oui.

Si vous concluez un emprunt hypothécaire (emprunt de refinancement) qui sert au remboursement du solde restant dû d’un emprunt hypothécaire conclu antérieurement, l’emprunt de refinancement (plus particulièrement la partie qui se rapporte au solde restant dû) est réputé continuer l’emprunt initial.

Si toutes les conditions du « Chèque Habitat » (voir annexe 1) étaient remplies, les dépenses de l’emprunt de refinancement peuvent entrer en considération pour le même avantage fiscal que celui pour lequel l’emprunt initial entrait en considération.

Lorsque le nouvel emprunt contracté à partir du 01.01.2025 opère à la fois le refinancement d’un contrat conclu antérieurement et le financement d’autres choses, comme par exemple, l’acquisition d’une autre part de propriété dans l’habitation ou la réalisation de travaux dans l’habitation, le contrat d’emprunt hypothécaire doit alors contenir une ventilation avec mention pro fisco. Dans ce cas, le « Chèque Habitat » ne s’appliquera qu’aux dépenses se rapportant proportionnellement au refinancement stricto sensu (et pas à la partie qui a servi au financement d’autres choses).

Attention : Vous n’avez pas droit au « Chèque Habitat » pour les dépenses pour votre « habitation propre », dans la mesure où un acte posé ou conclu à partir du 01.01.2025 prolonge la durée contractuellement prévue au 01.01.2025 pendant laquelle vous pouvez revendiquer le « Chèque Habitat » (2).

(2) Voir circulaire 2026/C/18 du 16.01.2026 relative à l’extinction du « Chèque Habitat ».

1.1.3. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 pour la transformation de mon habitation alors que j’avais, pour la même habitation, un emprunt entrant en considération pour le bonus-logement régional. Les dépenses de mon emprunt conclu en 2025 entrent-elles en considération pour un avantage fiscal ?

Non.

Les emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2025 n’entrent plus en considération pour le « Chèque Habitat » (voir FAQ 1.1.1.).

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez continuer à prendre en considération les dépenses de votre emprunt conclu avant 2016 dans le cadre du bonus-logement régional.

Attention : Vous n’avez aucun droit à une réduction d’impôt wallonne ou à un crédit d’impôt wallon pour les dépenses que vous avez faites pour votre « habitation propre », dans la mesure où un acte posé à partir du 01.11.2015 ou du 01.01.2016 prolonge la durée contractuellement prévue au 01.11.2015 ou au 01.01.2016 pendant laquelle vous pouvez revendiquer un avantage fiscal, sauf si vous avez demandé un report de paiement en raison de la pandémie de COVID-19 et que vous avez obtenu une prolongation de la durée de la part de votre banque (3).

(3) Voir circulaire 2017/C/49 du 14.07.2017 concernant le Chèque Habitat et circulaire 2022/C/23 du 25.02.2022 relative à la prolongation de la durée d’emprunts hypothécaires dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 – Région wallonne.

1.1.4. J’ai fait une reprise d’encours en 2025 pour transformer mon habitation propre. Ai-je droit à un avantage fiscal ?

Non.

Une reprise d’encours est assimilée à un nouveau contrat d’emprunt.

Les emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2025 n’entrent plus en considération pour le « Chèque Habitat » (voir FAQ 1.1.1.).

1.1.5. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 pour racheter la part de mon ex-partenaire et acquérir ainsi une nouvelle part de propriété dans mon habitation propre. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?

Non.

Les dépenses d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2025 n’entrent plus en considération pour le « Chèque Habitat » voir FAQ 1.1.1.).

1.2. Emprunts hypothécaires conclus à partir du 01.01.2016 et au plus tard le 31.12.2024 et assurances-vie individuelles y afférentes

Si votre emprunt hypothécaire (et éventuellement votre assurance-vie individuelle qui sert exclusivement à la garantie ou à la reconstitution de cet emprunt) satisfait aux conditions du « Chèque Habitat » (voir annexe 1), vous pouvez alors mentionner :

- les intérêts et les amortissements en capital au cadre IX, rubrique I, 1, a), au(x) code(s) 3324 et/ou 4324.

Si vous avez conclu l’emprunt avec plusieurs personnes (4), vous mentionnez à ces codes la partie des intérêts et des amortissements en capital obtenue à la suite de ce calcul :

(4) Les conjoints et les cohabitants légaux imposés en commun qui ont contracté ensemble un emprunt pour lequel ils ont tous deux droit au « Chèque Habitat » prennent le montant total des intérêts et des amortissements en capital qu’ils ont payés.

- les primes d’assurances-vie individuelles qui servent exclusivement à la garantie ou à la reconstitution de cet emprunt au cadre IX, rubrique I, 1, b), au(x) code(s) 3325 et/ou 4325.

Mentionnez également le numéro de contrat et le nom de l’organisme assureur.

Attention : Une fois que vous aurez obtenu un avantage fiscal pour les primes que vous avez payées, les avantages découlant du contrat seront taxés. Si vous voulez éviter cette taxation, vous pouvez ne jamais mentionner les primes.

N’oubliez pas de préciser si l’habitation pour laquelle cet (ces) emprunt(s) a (ont) été contracté(s) était toujours ou non (5) votre habitation unique au 31.12.2025.

(5) Pour déterminer si cette habitation était toujours votre habitation unique au 31.12.2025, vous ne devez pas tenir compte :

- des autres habitations dont vous étiez, par héritage ou donation, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier ;

- des autres habitations que vous avez louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public.

1.3. Emprunts hypothécaires conclus avant 2016 et assurances-vie individuelles y afférentes

1.3.1. Quels sont les plafonds pour le bonus-logement régional pour l’exercice d’imposition 2026 ?

Pour l’exercice d’imposition 2026, vous devez limiter les dépenses qui entrent en considération pour le bonus-logement régional en Région wallonne à :

(6) En cas d’emprunts de refinancement, c’est en principe la date de l’emprunt initial qui compte. Le montant supplémentaire emprunté est considéré comme un nouvel emprunt.
(7) Pour déterminer si votre habitation était toujours votre habitation unique au 31.12.2025, vous ne devez pas tenir compte des autres habitations dont vous étiez :

- nu-propriétaire ;

- par héritage, copropriétaire ou usufruitier.

(8) Les enfants qui, à cette date, étaient gravement handicapés, comptent pour deux.

1.3.2. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2010 qui a servi exclusivement à financer le placement de panneaux solaires sur mon habitation propre (également appelé « prêt vert »). Mes intérêts entrent-ils en considération pour la réduction d’impôt pour les intérêts des prêts verts pour l’exercice d’imposition 2026 ?

Non.

Cette réduction d’impôt n’est plus applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 (9).

(9) Voir circulaire 2026/C/2 du 05.01.2026 relative à la fiscalité immobilière fédérale – modifications à partir de l’exercice d’imposition 2026.

Les dépenses peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional.

2. Transfert d’hypothèque

J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2010 pour acquérir mon habitation propre et unique. J’ai vendu cette habitation en 2025 et j’ai déménagé dans une autre habitation propre. J’ai continué à rembourser l’emprunt de 2010 (transfert d’hypothèque). Où puis-je mentionner les dépenses de cet emprunt ?

Vous n’étiez plus propriétaire de l’habitation pour laquelle vous aviez conclu l’emprunt à partir de la vente. Ces dépenses ne concernent donc plus votre habitation propre.

Si toutes les conditions sont remplies, vos amortissements en capital peuvent entrer en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme.

Vous ne pouvez mentionner les amortissements en capital dans votre déclaration que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de l’ (des) emprunt(s) repris dans ce tableau.

Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au cadre IX, rubrique II, 1, au(x) code(s) :

- 1358 et/ou 2358 (amortissements en capital d’emprunts hypothécaires conclus jusqu’en 2023, contractés en vue d’acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre « habitation propre », qui entrent en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme).

L’excédent d’amortissements en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal.

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 (et l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (10).

(10) Voir circulaire 2023/C/89 du 16.11.2023 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024.

Les intérêts ne peuvent pas entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

Les dépenses que vous avez payées avant le déménagement peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour le bonus-logement wallon.

3. Habitation propre pendant une partie de l’année

Je suis propriétaire d’une habitation pour laquelle j’ai conclu un emprunt hypothécaire avant le 01.01.2024 et que j’ai occupée personnellement jusqu’au 30.04.2025 inclus. À partir du 01.05.2025, j’ai donné cette habitation en location à un particulier. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire dans ma déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 ?

Vous répartissez les dépenses de votre emprunt hypothécaire comme suit :

- Les dépenses payées jusqu’au 30.04.2025 inclus :

Les intérêts et les amortissements en capital peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional.

Attention : Les dépenses d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2025 (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent plus en considération pour un avantage fiscal wallon.

- Les dépenses payées à partir du 01.05.2025 :

• Les amortissements en capital peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme.

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (11).

• Les intérêts n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal fédéral (12).

(11) Voir circulaire 2023/C/89 du 16.11.2023 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024.

(12) Voir circulaire 2026/C/2 du 05.01.2026 relative à la fiscalité immobilière fédérale – modifications à partir de l’exercice d’imposition 2026.

L’attestation délivrée par votre prêteur mentionne les intérêts et les amortissements en capital payés en 2025. Vous pouvez, par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment, démontrer à quel moment vous avez payé ces dépenses.

Exemple

Sophie est propriétaire d’une habitation (RC : 1.000 euros) qu’elle a occupée personnellement jusqu’au 30.04.2025 inclus. À partir du 01.05.2025, elle donne son habitation en location à un particulier.

En 2012, elle a conclu un emprunt hypothécaire de 100.000 euros.

Au 01.01.2026, son domicile fiscal était situé en Région wallonne.

En 2025, Sophie a payé les montants suivants :

- intérêts : 3.000 euros ;

- amortissements en capital : 6.000 euros.

Sophie complète sa déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2026 comme suit :

Cadre III (revenus immobiliers) :

- Code 1106 : 671,23 euros (1.000 x 245/365).

Cadre IX (intérêts et amortissements en capital) :

- Bonus-logement régional :

* Code 3370 : 2.290 euros ((3.000 + 6.000) x 4/12 = 3.000 euros, limités à 2.290 euros).

- Réduction fédérale pour épargne à long terme :

* Code 1358 : 2.927,60 euros ((6.000 x 8/12) x 73.190/100.000).

4. Partie de l’habitation propre donnée en location

Je donne en location à ma société une partie de l’habitation que j’occupe personnellement. Les dépenses liées à mon emprunt hypothécaire se rapportent partiellement à cette partie donnée en location. Cette partie donnée en location n’est donc pas mon habitation propre. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire dans ma déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 ?

Vous répartissez les dépenses de votre emprunt hypothécaire comme suit :

- Les dépenses qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement :

Les intérêts et les amortissements en capital peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional.

Attention : Les dépenses d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2025 (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal wallon.

- Les dépenses qui se rapportent à la partie donnée en location :

• Les amortissements en capital peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme.

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (13).

• Les intérêts n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal fédéral (14).

(13) Voir circulaire 2023/C/89 du 16.11.2023 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024.

(14) Voir circulaire 2026/C/2 du 05.01.2026 relative à la fiscalité immobilière fédérale – modifications à partir de l’exercice d’imposition 2026.

Exemple

Valérie est propriétaire d’une habitation (RC : 1.000 euros) qu’elle occupe en partie personnellement. Elle donne 20 % de cette habitation en location à sa propre société.

En 2012, elle a conclu un emprunt hypothécaire de 100.000 euros. 20.000 euros du montant emprunté ont servi au financement de la partie de l’habitation donnée en location.

Au 01.01.2026, son domicile fiscal était situé en Région wallonne.

En 2025, Valérie a payé les montants suivants :

- intérêts : 3.000 euros ;

- amortissements en capital : 6.000 euros.

Valérie complète sa déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2026 comme suit :

Cadre III (revenus immobiliers) :

- Code 1109 : 200 euros (1.000 x 20 %) ;

- Code 1110 : loyer et avantages locatifs (le cas échéant, diminués du loyer requalifié en rémunérations de dirigeant d’entreprise).

Cadre IX (intérêts et amortissements en capital) :

- Bonus-logement régional :

* Code 3370 : 2.290 euros ((3.000 + 6.000) x 80 % = 7.200 euros, limités à 2.290 euros).

- Réduction fédérale pour épargne à long terme :

* Code 1358 : 878,28 euros ((6.000 x 20 %) x 73.190 / 100.000)

5. Partie de l’habitation propre pour activité professionnelle indépendante

J’utilise une partie de l’habitation que j’occupe personnellement pour mon activité professionnelle indépendante. Les dépenses liées à mon emprunt hypothécaire se rapportent partiellement à cette partie utilisée à des fins professionnelles. Cette partie utilisée à des fins professionnelles n’est donc pas mon habitation propre. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire dans ma déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 ?

Vous répartissez les intérêts et les amortissements en capital comme suit :

- Les dépenses qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement :

Les intérêts et les amortissements en capital peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour un avantage fiscal régional.

Attention : Les dépenses d’un emprunt que vous contractez à partir du 01.01.2025 (et de l’assurance-vie individuelle y afférente) n’entrent pas en considération pour un avantage fiscal wallon.

- Les dépenses qui se rapportent à la partie utilisée à des fins professionnelles :

• Les amortissements en capital peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme.

Attention : Les amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire que vous contractez à partir du 01.01.2024 n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt fédérale (15).

• Les intérêts que vous avez supportés pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels.

(15) Voir circulaire 2023/C/89 du 16.11.2023 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024.

6. Autre qu’habitation propre

6.1. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2025 pour acquérir ma deuxième habitation. Puis-je mentionner les dépenses de mon emprunt hypothécaire dans ma déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 ?

Non.

Vous ne pouvez pas mentionner les dépenses d’un tel emprunt dans votre déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 (16).

(16) Voir circulaire 2023/C/89 du 16.11.2023 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024 et circulaire 2026/C/2 du 05.01.2026 relative à la fiscalité immobilière fédérale – modifications à partir de l’exercice d’imposition 2026.

6.2. J’ai conclu un emprunt hypothécaire avant 2024 (mais à partir de 2005) pour acquérir ma deuxième habitation située dans l’Espace économique européen. Comment dois-je répartir les dépenses de mon emprunt hypothécaire dans ma déclaration d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2026 ?

Les amortissements en capital de votre emprunt hypothécaire (et l’assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, si toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme.

Vous ne pouvez mentionner les amortissements en capital dans votre déclaration que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de l’(des) emprunt(s) repris dans ce tableau.

Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au cadre IX, rubrique II, 1, au(x) code(s) :

- 1358 et/ou 2358 (amortissements en capital d’emprunts hypothécaires conclus jusqu’en 2023, contractés en vue d’acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre « habitation propre », qui entrent en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme).

L’excédent d’amortissements en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal.

Vous pouvez mentionner la prime de l’assurance-vie individuelle qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l’emprunt au cadre IX, rubrique II, 2, au(x) code(s) :

- 1353 et/ou 2353 (primes d’assurances-vie individuelles qui entrent en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme).

Mentionnez également le numéro de contrat et le nom de l’organisme assureur.

Attention : Une fois que vous aurez obtenu un avantage fiscal pour les primes que vous avez payées, les avantages découlant du contrat seront taxés. Si vous voulez éviter cette taxation, vous pouvez ne jamais mentionner les primes.

Les intérêts n’entrent pas en considération pour la déduction ordinaire d’intérêts fédérale (17).

Attention : Il est prévu un gel de la durée de la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme (18).

(17) Voir circulaire 2026/C/2 du 05.01.2026 relative à la fiscalité immobilière fédérale – modifications à partir de l’exercice d’imposition 2026.

(18) Voir circulaire 2023/C/89 du 16.11.2023 relative à la suppression de la réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2024.

7. Assurance-vie individuelle (non liée à un emprunt hypothécaire)

Où dois-je mentionner la (les) prime(s) de mon assurance-vie individuelle qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt ?

Vous mentionnez la prime d’une assurance-vie individuelle au cadre IX, rubrique II, 2, de la déclaration d’impôt, au(x) code(s) :

- 1353 et/ou 2353 (primes d’assurances-vie individuelles qui entrent en considération pour la réduction fédérale pour épargne à long terme).

Mentionnez également le numéro de contrat et le nom de l’organisme assureur.

Attention : Une fois que vous aurez obtenu un avantage fiscal pour les primes que vous avez payées, les avantages découlant du contrat seront taxés. Si vous voulez éviter cette taxation, vous pouvez ne jamais mentionner les primes.

Réf. interne : 748.316