Transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE: la Belgique en défaut dans le cadre de la transition écologique

La Commission européenne prend des mesures à l'encontre de plusieurs États membres de l'Union européenne qui n'ont pas communiqué à la Commission les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer des directives européennes dans leur droit national. Le délai de transposition de ces directives a expiré récemment. La Commission envoie une lettre de mise en demeure à ces États membres, en leur accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, la Commission pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis motivé. Les États membres en question n'ont pas transposé intégralement trois directives de l'UE. La Commission leur demande instamment de prendre des mesures immédiates pour mettre leur législation en conformité avec les exigences de l'Union européenne.

> Lettre de mise en demeure

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement les règles donnant aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 20 États membres - la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède - pour défaut de communication de la transposition complète de la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique [directive (UE) 2024/825].

La directive améliore la fiabilité et la transparence des allégations écologiques et des labels de développement durable. Elle encourage les entreprises à adopter des pratiques plus durables et prévient l'obsolescence précoce et l'écoblanchiment. Elle veille également à ce que les acheteurs soient mieux informés sur la durabilité et la réparabilité des produits, ainsi que sur leurs droits en matière de garantie légale. Les États membres avaient jusqu'au 27 mars 2026 pour transposer la directive en droit national. À ce jour, les 20 États membres susmentionnés n'ont pas notifié à la Commission la transposition complète de la directive.

En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et communiquer leurs mesures de transposition complète à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.