Vers une justice fiscale en six mois ? Pourquoi la Belgique devrait se doter d’un véritable arbitrage fiscal.

La justice fiscale belge souffre d’un mal désormais bien connu : le temps.

En juin 2025, la Première présidente de la Cour d’appel de Bruxelles alertait la ministre de la Justice sur un « arriéré judiciaire endémique ». Les litiges fiscaux sont particulièrement concernés. Dans certaines affaires, plusieurs années s’écoulent avant qu’un contribuable obtienne une décision définitive.

Cette situation n’est satisfaisante pour personne. Ni pour les contribuables, qui restent parfois pendant des années dans l’incertitude quant à leur situation fiscale. Ni pour l’administration, qui doit elle aussi mobiliser des ressources considérables dans des contentieux de longue durée. Ni, surtout, pour les juridictions elles-mêmes.

C’est dans ce contexte que le gouvernement fédéral a annoncé son intention de transformer le Service de conciliation fiscale en un mécanisme d’« arbitrage fiscal ».

L’idée est excellente. Le mécanisme envisagé l’est beaucoup moins.

Encore faut-il créer… un véritable arbitrage

C’est précisément ici que le projet actuel interpelle.

Selon les orientations communiquées jusqu’à présent, le futur mécanisme serait notamment réservé à des litiges de faible importance et les personnes appelées à intervenir comme « arbitres » seraient des fonctionnaires issus de l’administration fiscale.

Ces deux choix me paraissent problématiques.

D’abord, limiter l’arbitrage fiscal à des dossiers mineurs revient à se priver de l’un de ses principaux avantages : la possibilité de confier des affaires particulièrement techniques à des spécialistes.

Des litiges en matière de prix de transfert, de précompte professionnel, de douanes ou d’accises peuvent nécessiter une expertise considérable. Ils sont aussi susceptibles de mobiliser longuement les magistrats et les parties.

C’est précisément dans ce type de dossiers qu’un tribunal composé de spécialistes indépendants pourrait offrir une véritable valeur ajoutée.

Ensuite, et surtout, un arbitre doit être indépendant des parties.

Un fonctionnaire de l’administration fiscale peut parfaitement exercer avec professionnalisme et impartialité une fonction administrative. Mais il demeure institutionnellement rattaché à l’une des deux parties au litige.

Une séparation interne entre le fonctionnaire qui instruit le dossier et celui qui le tranche ne répond pas à la même logique qu’une indépendance structurelle.

Si l’on veut réellement parler d’« arbitrage », il faut un tiers extérieur à l’administration. Sans cela, on crée essentiellement une nouvelle procédure administrative à laquelle on attribue le nom d’arbitrage.

L’expérience portugaise mérite notre attention

Il n’est heureusement pas nécessaire de réinventer complètement le modèle.

Le Portugal dispose depuis 2011 d’un véritable régime d’arbitrage fiscal, organisé autour du Centro de Arbitragem Administrativa (CAAD).

Le modèle est particulièrement intéressant pour la Belgique.

Les litiges sont tranchés exclusivement en droit. Les arbitres doivent présenter une expérience fiscale significative. Les tribunaux peuvent être constitués d’un arbitre unique ou d’un collège de trois arbitres, selon notamment la valeur du dossier et les choix opérés par le contribuable.

Lorsque le CAAD désigne les arbitres, ceux-ci sont sélectionnés parmi une liste de spécialistes selon un mécanisme institutionnel encadré. Dans certaines hypothèses, les parties peuvent également participer à leur désignation.

Surtout, la procédure est rapide.

Le délai légal pour statuer est en principe de six mois et, en pratique, la durée moyenne observée en 2024 était d’environ 4,5 mois.

Les chiffres sont significatifs : 1.424 nouvelles procédures ont été introduites en 2024. Depuis la création du régime et jusqu’à la fin de cette même année, plus de 10.000 procédures avaient été introduites devant le CAAD.

Dans le même temps, le nombre de dossiers pendants devant les juridictions fiscales portugaises est passé de 29.611 en 2023 à 23.404 en 2024. Le CAAD souligne lui-même qu’il serait excessif d’attribuer l’intégralité de cette diminution à l’arbitrage. Mais l’expérience montre incontestablement qu’un mécanisme arbitral peut absorber une part significative du contentieux fiscal.

L’arbitrage apporte aussi une expertise et une jurisprudence plus actuelles

L’intérêt du modèle portugais ne se limite pas au désengorgement des tribunaux.

L’arbitrage fiscal a également produit un corpus considérable de décisions spécialisées.

Ce point est important en matière fiscale, où la législation change rapidement. Lorsqu’une juridiction statue plusieurs années après les faits, elle doit parfois appliquer et interpréter une réglementation qui a déjà été profondément modifiée.

Avec une procédure de quelques mois, les décisions arbitrales portent beaucoup plus souvent sur la législation encore en vigueur. Cela permet de créer une jurisprudence plus contemporaine et donc immédiatement utile aux entreprises, aux praticiens et à l’administration elle-même.

La spécialisation des arbitres contribue également à la qualité des décisions dans les matières les plus techniques.

Enfin, les tribunaux arbitraux portugais participent pleinement au développement du droit européen : la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’ils pouvaient lui adresser des questions préjudicielles, et plusieurs arrêts importants ont depuis lors trouvé leur origine dans des procédures arbitrales fiscales portugaises.

Ce que la Belgique devrait faire

La Belgique ne devrait donc pas simplement rebaptiser le Service de conciliation fiscale.

Elle devrait créer un véritable cadre autonome d’arbitrage fiscal (tout à fait independent du Service de conciliation fiscale).

Celui-ci devrait déterminer clairement :

• quels litiges peuvent être soumis à l’arbitrage ;
• comment les arbitres sont sélectionnés et désignés ;
• quelles garanties d’indépendance et d’impartialité leur sont applicables ;
• quelles règles procédurales doivent être respectées ;
• comment assurer la motivation et la qualité des décisions ;
• et, enfin, dans quelles hypothèses une sentence peut être contestée devant une juridiction étatique.

Cette réforme pourrait utilement s’accompagner de la création d’un Institut belge d’arbitrage fiscal.

À l’image du CAAD au Portugal — ou, dans un autre domaine, du CEPANI en Belgique — cet institut pourrait gérer les procédures, constituer et former un vivier d’arbitres fiscalistes, organiser leur désignation et veiller au respect de standards communs de qualité et d’indépendance.

Ce serait, à mon sens, beaucoup plus ambitieux que la simple transformation administrative aujourd’hui envisagée.

Mais ce serait également beaucoup plus cohérent avec l’objectif poursuivi.

Passer de plusieurs années à quelques mois

Le débat sur l’arbitrage fiscal ne devrait finalement pas opposer justice étatique et justice arbitrale.

L’une ne remplace pas l’autre.

L’enjeu consiste plutôt à offrir aux contribuables et à l’administration une voie supplémentaire, juridiquement encadrée, pour résoudre rapidement et correctement certains litiges.

L’expérience portugaise montre qu’un dossier fiscal peut, dans un cadre approprié, être tranché en quelques mois plutôt qu’en plusieurs années.

Dans le contexte belge actuel, il serait dommage de se contenter d’un mécanisme qui porte le nom d’arbitrage sans en présenter réellement les caractéristiques.

La Belgique dispose aujourd’hui d’une occasion rare de repenser une partie de son contentieux fiscal.

Encore faut-il avoir l’ambition de créer un véritable arbitrage fiscal.