Retard de chantier: quels sont les élements essentiels à fixer en droit ?

Retard de chantier : faute du maître d’ouvrage, primauté de la réparation en nature et contrôle de la proportionnalité de l’indemnisation

Vous êtes entrepreneur dans le secteur de la construction ou de la rénovation et un maître d’ouvrage vous assigne en justice, réclamant une indemnisation importante pour retard de chantier, invoquant un prétendu trouble de jouissance et divers frais. Pourtant, ce retard ne vous est pas imputable : le chantier n’était pas prêt, était inaccessible ou dépendait d’autres intervenants. Vous avez toujours manifesté votre volonté d’achever les travaux et êtes disposé à intervenir pour corriger d’éventuelles malfaçons.

Que faire face à une telle mise en cause ? Quels sont vos droits ? Un jugement rendu le 17 avril 2026 par le Tribunal de l'entreprise du Hainaut (division Charleroi) illustre parfaitement les moyens de défense dont dispose un entrepreneur confronté à une demande indemnitaire excessive et opportuniste.

Le retard imputable au maître d'ouvrage ou à des circonstances extérieures exonère l'entrepreneur

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage réclamait une indemnité de retard importante. Le tribunal a toutefois retenu que le retard résultait du gros œuvre réalisé par d'autres corps de métier, et non par l'entrepreneur assigné, que le chantier n’était pas en état d’intervention et que l’entrepreneur avait toujours manifesté sa volonté d’achever les travaux.

La demande de dommages-intérêts pour retard a dès lors été déclarée non fondée. « Si l'obligation d'exécuter l'ouvrage dans le délai convenu ou un délai raisonnable constitue une obligation de résultat, l'entrepreneur peut faire valoir une ou plusieurs causes libératoires justifiant une prolongation du délai. »

L'exécution en nature : un droit pour l'entrepreneur

Le maître d’ouvrage réclamait une indemnisation financière pour des malfaçons, tout en refusant que l’entrepreneur intervienne pour les corriger.

Le tribunal a rappelé un principe fondamental, confirmé par la Cour de cassation : « La réparation en nature est la règle, la réparation par équivalent l'exception. ». L’entrepreneur peut donc réparer lui-même les défauts, sauf motif légitime de refus. En l’espèce, les conditions d’intervention étaient réunies (matériaux disponibles, garantie maintenue, absence de surcoût). Le tribunal a dès lors autorisé l’achèvement des travaux et rejeté la demande d’indemnisation financière.

L'indemnisation disproportionnée peut être écartée

C'est ici que réside l'enseignement majeur de cette décision : « Lorsque la réparation en nature est rendue impossible par le fait fautif du créancier ou lorsque la réparation par équivalent est à tout le moins disproportionnée, l'entrepreneur est exonéré de son obligation de réparer par équivalent ou condamné à indemniser uniquement la moins-value suite à l'exécution non conforme du contrat. ».

En d'autres termes :

• si le maître d'ouvrage empêche l'entrepreneur de réparer, notamment en lui interdisant l'accès au chantier, il ne peut ensuite réclamer des dommages-intérêts ;
• si la somme réclamée est manifestement excessive par rapport au préjudice réel ou à la valeur des travaux, le tribunal peut la réduire à la seule moins-value effective.

Dans cette affaire, le maître d'ouvrage formulait une demande très largement supérieure à la valeur des travaux, sans apporter la moindre preuve d'un préjudice réel. Le tribunal a clairement sanctionné cette approche en rejetant la demande.

Les frais de procédure peuvent être mis à charge du demandeur mal fondé

Le maître d'ouvrage a été condamné aux frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise. Le tribunal a également refusé de lui accorder le remboursement de ses frais de conseils techniques, estimant que leur intervention n'avait pas présenté de valeur ajoutée dès lors que l'entrepreneur n'avait jamais contesté la nécessité de procéder aux réparations.

Conclusion

Si vous êtes entrepreneur et qu'un maître d'ouvrage vous assigne pour retard ou malfaçons :

• documentez les causes du retard (retard du gros œuvre, inaccessibilité du chantier, intervention d'autres corps de métier…) ;
  

• proposez systématiquement l'exécution en nature : c'est votre droit et le refus injustifié du maître d'ouvrage peut se retourner contre lui ;
• contestez les demandes disproportionnées : le tribunal n'est pas tenu d'accorder une indemnisation sans rapport avec le préjudice réel ;
• conservez les preuves de votre bonne foi et de votre volonté d'achever les travaux.

Si vous êtes confronté à un litige similaire, qu’il s’agisse d’un retard de chantier ou de malfaçons alléguées, contactez le cabinet Centrius pour une analyse de votre situation. Une défense rigoureusement préparée peut faire toute la différence, comme l’illustre cette décision où l’entrepreneur a obtenu gain de cause sur l’ensemble des demandes formulées contre lui.

Au cabinet Centrius, nous accompagnons les entrepreneurs à chaque étape des litiges de chantier : de l’analyse juridique de leur situation à la mise en place d’une stratégie de défense efficace, tant en phase amiable que judiciaire. Notre objectif est de sécuriser votre position, de contester les demandes injustifiées et d’obtenir des solutions concrètes, proportionnées et adaptées à la réalité de votre activité.

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Fabien SMETS & Marina TOULOUSE