JustAct: la simplification administrative passe à la vitesse supérieure pour les entreprises et les associations

Depuis le 23 juin 2026, la Justice vient de franchir une nouvelle étape importante dans ses services numériques. Toute une série de démarches liées au cycle de vie des entreprises, comme les changements de nom et les modifications des mandats, pourront désormais être accomplies en ligne, de façon simple, rapide et sécurisée.

L'ambition est claire : permettre à chaque entrepreneur de gérer, à terme, l'ensemble des formalités essentielles liées à la vie de son entreprise.

En pratique

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Contexte

Créer une entreprise en ligne est désormais une réalité. Depuis le lancement de JustAct fin 2023, des milliers d’entrepreneurs ont déjà créé leur société de manière entièrement numérique via Just-on-web, sur base d’un acte sous seing privé. À ce jour, 40 000 constitutions ont déjà été déposées par voie électronique, ce qui ne représente pas moins de 85 % des constitutions réalisées sous seing privé.

Jusqu’à aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs doivent encore se rendre physiquement au greffe du tribunal d’entreprise pour y déposer un acte de modification ou de dissolution.

En 2025, pas moins de 97 % des modifications de base - représentant plus de 120 000 actes - ont encore été traitées sur papier. Les 7 400 actes de dissolution ont, eux, été traités intégralement sur papier.

Des avancées importantes

Via JustAct , entreprises et associations peuvent désormais effectuer toute une série de modifications par voie numérique :

• Des modifications statutaires (changement de dénomination, d'objet social, de durée, de date d'assemblée générale...) pour les ASBL, SNC, SComm et GEIE.
• Des modifications non statutaires (transfert de siège non statutaire, changement de mandats, de coordonnées de communication...) pour la majorité des formes juridiques, y compris celles constituées par acte notarié (SRL, SA, SC, SE).
• La dissolution des entreprises créées sous seing privé (ASBL, SNC, SComm, GEIE).

Cela vient compléter la constitution en ligne, déjà possible pour certaines formes juridiques (ASBL, SNC, SComm, GEIE) depuis fin 2023 via Just-on-web.

Un entrepreneur ne doit pas nécessairement accomplir ces démarches lui-même : un représentant (comptable, guichet d'entreprises ou cabinet d'avocats) peut, sur la base d'un mandat et via un accès sécurisé, gérer le dossier de l'entreprise.

Un contrôle renforcé contre la fraude

JustAct intègre également plusieurs mécanismes de sécurité, dont la vérification automatique des mandats et des interdictions de gérer via l’application JustBan, la banque de données centrale qui recense l'ensemble des interdictions de gérer actives en Belgique.

Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une telle interdiction, celle-ci est automatiquement détectée : elle ne peut plus exercer de nouvelle fonction de gestion ni constituer de personne morale via JustAct.

Les entreprises et associations sont par ailleurs informées via eBox de leur constitution, modification ou cessation, ainsi que de la nomination d'un administrateur. Cette notification automatique constitue elle aussi une mesure de lutte contre la fraude.

Avec ces contrôles renforcés, la Justice intensifie la lutte contre la fraude. Ainsi, les entrepreneurs honnêtes sont protégés contre une concurrence déloyale, et les citoyens sont préservés des pratiques frauduleuses.

Des gains significatifs pour les entrepreneurs et les services publics

La numérisation des démarches papier permet un traitement sensiblement plus rapide des dossiers soumis : les mises à jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises peuvent être effectuées en quelques heures, tandis que les publications au Moniteur belge paraissent en deux à trois jours ouvrables.

À terme, la Justice ambitionne que 80 % des actes modificatifs et de dissolution sous seing privé soient déposés par voie électronique. Pour les entrepreneurs et leurs représentants, cela se traduit concrètement par :

• moins de déplacements ;
• des délais administratifs raccourcis ;
• des procédures simplifiées grâce à des modèles d'actes standardisés.

La numérisation réduit la charge de travail des greffes des tribunaux de l’entreprise et entraîne également une diminution considérable de la charge administrative pour le Moniteur belge.

Le dépôt numérique limite par ailleurs les erreurs et les dossiers incomplets, améliorant ainsi la qualité des données publiées tout en allégeant la charge de travail des services concernés.

Vers un guichet numérique unique pour les entreprises

Avec JustAct, la Justice poursuit sa transformation numérique afin de proposer des services plus accessibles, plus rapides et plus efficaces aux citoyens, aux entrepreneurs et aux professionnels. Parallèlement, les contrôles contre la fraude sont renforcés pour mieux prévenir les abus et consolider la confiance dans la vie économique.

JustAct est le fruit d’une étroite collaboration entre le SPF Justice, le SPF BOSA, le SPF Économie et Fednot, et constitue aujourd’hui un exemple de réussite en matière de coopération interdépartementale dans le cadre de la numérisation des services publics.

Une prochaine phase de JustAct est déjà en préparation. Elle englobera notamment des opérations plus complexes, telles que les fusions, scissions et transformations d'entreprises, ainsi que de nouvelles interconnexions avec d'autres services publics, comme l'activation électronique du numéro de TVA ou l'intégration avec le registre UBO.

L'ambition est claire : permettre à chaque entrepreneur de gérer, à terme, l'ensemble des formalités essentielles liées à la vie de son entreprise.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice

Avec l’extension de JustAct, nous simplifions la vie des entrepreneurs et des associations : moins de démarches administratives, moins de déplacements et des procédures plus rapides. Parallèlement, nous renforçons notre lutte contre la fraude en détectant automatiquement les personnes frappées d’une interdiction de gérer. Ainsi, nous construisons à la fois un service public numérique moderne et un terrain de jeu équitable pour chaque entrepreneur.

Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée du Numérique

Grâce à cette nouvelle version de JustAct, nous épargnons aux entrepreneurs bien des tracas administratifs liés à la création ou à la gestion de leur entreprise ou organisation tout au long de son cycle de vie. C’est un bel exemple de la manière dont la numérisation peut simplifier les procédures et accélérer la prestation de services. Je me réjouis de ce résultat, fruit d’une étroite collaboration entre le SPF Justice et le SPF BOSA.

Pierre-Yves de Harven, président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles

Notre digitalisation avec JustAct incarne une transformation positive : simplifier aujourd’hui, pour mieux servir demain, avec efficacité et vision.

Anouk Devenyns, présidente du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles

Nommer ou révoquer un administrateur, modifier l’adresse de l’entreprise ? Grâce à JustAct, tout cela peut désormais se faire de manière numérique. Simple, rapide et intuitif, partout et à tout moment.