Quand une demande de renseignements est-elle tardive ?

La Cour d’appel d’Anvers[1] fut saisie d’une contestation relative à l’interprétation et à l’application de l’article 333 du CIR 92.

Cette disposition pose le principe selon lequel l’administration fiscale peut procéder à des investigations dans le délai d’imposition ordinaire de trois ans, sans formalité particulière, même lorsque la déclaration du contribuable a déjà été admise et les impôts y afférents payés. En revanche, si elle souhaite procéder à des investigations