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Précompte mobilier 2026: les précisions de l’administration sur les plus-values, le FIFO et l’option opt-out
Temps de lecture: 2 min |
L'administration vient de publier la circulaire 2026/C/94, consacrée à la retenue du précompte mobilier. Elle confirme essentiellement les règles prévues par la loi du 6 avril 2026, tout en apportant plusieurs précisions sur leurs modalités d'application.
1. Une retenue à la source limitée à certaines plus-values
Le précompte mobilier de 10 % concerne principalement les plus-values réalisées sur les instruments financiers et les contrats d'assurance ou de capitalisation, lorsque les conditions légales sont réunies.
L'administration confirme l'absence de retenue à la source pour les plus-values internes, les cessions de participations substantielles d'au moins 20 %, les crypto-actifs et l'or d'investissement.
2. Une base de calcul différente de celle de l'IPP
Pour calculer le précompte mobilier, les intermédiaires financiers ne tiennent pas compte de l'exonération annuelle des plus-values, des éventuelles moins-values déductibles ni d'une valeur d'acquisition historique supérieure à celle du 31 décembre 2025.
Le contribuable devra donc passer par sa déclaration fiscale pour faire valoir ces éléments et obtenir, le cas échéant, l'imputation ou la restitution du précompte retenu.
3. L'application de la méthode FIFO par compte-titres
L'administration confirme expressément que la règle « First In, First Out », selon laquelle les premiers titres acquis sont réputés être les premiers cédés, s'applique par compte-titres pour les besoins de la retenue à la source.
4. Les modalités de l'option « opt-out »
Le contribuable peut renoncer à la retenue du précompte mobilier, moyennant une déclaration ultérieure de ses plus-values.
L'option s'exerce par compte ou par contrat.
Pour un compte détenu conjointement, l'accord de tous les titulaires est nécessaire.
Pour les contrats d'assurance, l'option peut être exercée par bénéficiaire.
L'option peut être exprimée électroniquement et reste applicable jusqu'à sa révocation. Cette révocation ne produit ses effets qu'à partir de la période imposable suivante.
En cas d'opt-out, les intermédiaires doivent transmettre les informations à l'administration via les fiches 281.08 pour les comptes et 281.09 pour les assurances.
La circulaire souligne l'importance de distinguer le prélèvement effectué de l'impôt finalement dû. Le précompte retenu ne reflétera que rarement la charge fiscale définitive. Dans de nombreuses situations, une reprise dans la déclaration restera indispensable pour bénéficier pleinement des avantages prévus par la réforme.
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