NRVQ. Cotisations INASTI payées par la société: le dirigeant peut-il les déduire en code 1405 ?

La société paie les cotisations sociales INASTI de son dirigeant et les déduit. Celui-ci reçoit l'attestation de sa caisse d'assurances sociales : peut-il encore les reprendre au code 1405 de sa déclaration IPP ? Oui, dès lors que le montant figure sur sa fiche 281.20 comme avantage de toute nature. Il est alors imposé sur ce montant, repris du code 400 de la fiche, puis le déduit au code 1405 : l'opération est neutre, et refuser la déduction reviendrait à taxer le dirigeant sur des cotisations qu'il ne pourrait jamais déduire.

En bref, la réponse est la suivante. Non, cette conclusion ne peut pas être suivie dans le cas habituel. Les cotisations INASTI sont une dette personnelle du dirigeant : lorsque la société les paie à sa place, elle lui attribue un avantage de toute nature qui s'ajoute à sa rémunération imposable. Le dirigeant les déduit ensuite au code 1405, ce qui neutralise l'opération. Le véritable critère n'est donc pas de savoir qui a payé, mais si le montant est repris sur la fiche 281.20.

Le point de départ est simple, et il commande tout le reste. Le dirigeant d'entreprise qui exerce son mandat en qualité d'indépendant est assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Les cotisations dues à ce titre sont les siennes : c'est lui quela caisse d'assurances sociales affilie, c'est à son nom qu'elle établit l'attestation fiscale, et c'est lui qui en reste débiteur à l'égard de la caisse.

Lorsque la société règle ces cotisations, elle ne paie donc pas une charge sociale qui lui serait propre, comme le seraient des cotisations patronales sur la rémunération d'un salarié. Elle éteint une dette personnelle de son dirigeant. Économiquement, ce paiement est un élément de la rétribution du mandat. C'est la clé de lecture detoute la question : on ne peut raisonner sur la déductibilité au code 1405qu'après avoir qualifié correctement le paiement effectué par la société.

Le paiement des cotisations par la société constitue un avantage de toute nature attribué au dirigeant. Il doit être repris sur sa fiche 281.20, dans la zone consacrée aux avantages de toute nature (cadre 9c), et entre ainsi dans le montant total mentionné en regard du code 400 de la fiche.¹

Pour la société, ce montant est déductible comme rémunération de dirigeant, et non comme une charge sociale « propre ». Ce n'est pas un détail de vocabulaire : en tant que rémunération, il compte également pour apprécier la condition de rémunération minimale dont dépend l'accès au taux réduit à l'impôt des sociétés.

La correcte inscription sur la fiche est donc décisive pour la société elle-même. Un avantage attribué au dirigeant et non justifié par une fiche expose la société à la perte de la déduction et à la cotisation distincte de l'article 219 CIR 92.² La prudence commande de régulariser la fiche plutôt que de laisser l'avantage hors de tout circuit déclaratif.

Côté dirigeant, la brochure explicative officielle de la déclaration IPP (exercice d'imposition2026, revenus 2025) est sans ambiguïté sur le premier temps. Elle précise, pour le cadre XVI consacré aux rémunérations de dirigeants d'entreprise, que les rémunérations doivent également comprendre « les impôts, cotisations sociales, charges personnelles, etc., que le débiteur des revenus a supportés à votre place ». Le montant figure donc au code 400, repris de la fiche 281.20.³

Le second temps est la déduction. La rubrique 10 du même cadre, « Cotisations sociales personnelles non retenues » (codes 1405-2405), invite à mentionner « le montant des cotisations personnelles qui n'ont pas été retenues sur vos rémunérations mais que vous avez payées en 2025 en exécution de la législation sociale ».³ Sa base légale est l'article 52, 7° CIR 92, qui range parmi les frais professionnels «les cotisations personnelles dues en exécution de la législation sociale ».⁴L'article 49 CIR 92, invoqué seul, ne suffit pas à rendre compte de ce régime.

On objecte parfois que la rubrique vise les cotisations « que vous avez payées ». L'objection ne résiste pas à l'analyse : dès lors que la société a payé à la décharge du dirigeant et que ce paiement est ajouté à sa rémunération imposable, c'est bien avec des moyens qui lui sont attribués, et sur lesquels il est taxé, que la cotisation a été acquittée. La brochure n'exclut d'ailleurs expressément de la rubrique 10 (et de la rubrique 11 relative aux frais réels) qu'une seule catégorie : « les cotisations qui ont été retenues sur vos rémunérations ».³

Prenons un exemple purement illustratif. Une société attribue à son dirigeant une rémunération de40.000 euros et paie en outre ses cotisations INASTI pour 4.000 euros. La fiche281.20 mentionne 44.000 euros au code 400, dont 4.000 euros d'avantage de toute nature. Le dirigeant déclare 44.000 euros en rubrique 1 du cadre XVI et 4.000 euros au code 1405 : sa rémunération nette imposable, avant frais professionnels, s'établit à 40.000 euros.

Comparons avec la situation où la société verse 44.000 euros de rémunération et où le dirigeant paie lui-même ses cotisations. Le résultat est identique : 44.000 euros imposables, 4.000 euros déduits. La prise en charge par la société ne crée donc aucun avantage fiscal ; elle déplace seulement le circuit du paiement. Pour la société, la charge déductible est de 44.000 euros dans les deux hypothèses.

Suivons maintenant la thèse du refus de déduction. Le dirigeant serait imposé sur 44.000 euros sans pouvoir déduire les 4.000 euros de cotisations. Ce n'est pas l'évitement d'une double déduction : c'est une surimposition de 4.000 euros, qui ne correspond à aucune réalité économique. Notons enfin que le forfait légal de fraisprofessionnels des dirigeants, fixé à 3 % avec un maximum de 3.130 euros pour l'exercice d'imposition 2026, se calcule sur la rémunération brute diminuée des cotisations de la rubrique 10.³

L'attestation fiscale de la caisse d'assurances sociales prouve que des cotisations ont été payées au nom du dirigeant ; elle ne dit pas, à elle seule, par quel circuit. C'est vrai,mais la question utile n'est pas « qui a payé ? ». Elle est : « le montant est-il compris dans la rémunération imposable du dirigeant ? ». Le document de référence est donc la fiche 281.20, et non le relevé bancaire.

Ce critère permet de traiter les variantes rencontrées en pratique. Si la société a seulement avancéles cotisations en les inscrivant au débit du compte courant du dirigeant, il n'y a pas d'avantage de toute nature : le dirigeant supporte la charge, et le code 1405 s'applique. Si la société a payé sans reprendre le montant sur la fiche, la déduction au code 1405 n'est pas justifiable en l'état ; il faut d'abord régulariser la fiche. Enfin, les cotisations retenues sur la rémunération ne se déclarent ni en rubrique 10 ni en rubrique 11 ; il convient alors d'examiner la manière dont la fiche les reprend.

En pratique, le dossier du dirigeant gagne à réunir trois pièces concordantes : l'attestation de la caisse, qui établit le montant des cotisations payées pour l'année ; la fiche281.20, qui établit leur inscription comme avantage de toute nature ; et l'écriture comptable de la société, qui établit leur traitement comme rémunération.Lorsque ces trois pièces concordent, la déduction au code 1405 est documentée ;lorsqu'elles divergent, c'est la divergence qu'il faut corriger, en amont, plutôt que la déclaration du dirigeant.

Pour l'expert-comptable qui tient la comptabilité de la société, le premier réflexe est la qualification : les cotisations INASTI du dirigeant payées par la société se comptabilisent comme un élément de sa rémunération et doivent être reprises comme avantage de toute nature sur la fiche 281.20. C'est cette inscription qui sécurise la déduction dans la société et l'écarte du champ de la cotisation distincte.

Pour le préparateur de la déclaration IPP, le contrôle se fait à partir de la fiche, et non de l'attestation de la caisse. Si le montant figure au cadre 9c, il est repris au code 400 et déduit au code 1405. S'il n'y figure pas, il faut remonter à la société pour corriger la fiche, plutôt que de renoncer purement et simplement àla déduction.

Pour le dirigeant, enfin, il est utile de savoir que la prise en charge par la société n'est ni un avantage fiscal ni une pénalité : elle est neutre à l'IPP. Elle présente enrevanche un intérêt pour la société, puisque le montant compte comme rémunération pour l'appréciation de la condition de rémunération minimale du taux réduit àl'ISOC.

¹Fiche 281.20, cadre 9c (avantages de toute nature) ; montant total en regard ducode 400 de la fiche.
²Art. 219 CIR 92 — cotisation distincte sur les avantages de toute nature nonjustifiés par une fiche.
³SPF Finances, Explications de la déclaration à l'impôt des personnes physiques,exercice d'imposition 2026 (revenus 2025), partie 2, cadre XVI, remarquepréliminaire et rubriques 1, 10 et 11.
⁴Art. 52, 7° CIR 92 — cotisations personnelles dues en exécution de lalégislation sociale.