Listing annuel et régime de franchise TVA: une nouvelle obligation déclarative souvent méconnue!

Le régime de franchise de taxe pour les petites entreprises est traditionnellement perçu comme un régime allégé, caractérisé par l’absence de déclarations périodiques TVA et de paiement de la taxe. Cette perception doit désormais être nuancée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2024, une nouvelle obligation déclarative a été introduite : la communication annuelle du chiffre d’affaires réalisé. Cette exigence, applicable pour la première fois au chiffre d’affaires 2025 (à déclarer pour le 31 mars 2026), constitue une évolution importante dans la gestion de ce régime.¹

Cette réforme s’inscrit dans une logique plus large de suivi et de contrôle du respect du seuil de franchise, tout en maintenant les avantages du régime.

Une obligation déclarative désormais incontournable

Le SPF Finances a confirmé que les assujettis bénéficiant du régime de franchise doivent désormais déclarer chaque année leur chiffre d’affaires total réalisé en Belgique au cours de l’année civile précédente.¹

Concrètement, cette obligation implique que :

• la déclaration doit être introduite au plus tard le 31 mars de chaque année ;
• elle concerne le chiffre d’affaires pertinent pour l’application du régime de franchise, c’est-à-dire celui utilisé pour vérifier le respect du seuil ;
• elle s’applique pour la première fois au chiffre d’affaires de l’année 2025, à déclarer pour le 31 mars 2026.¹

À titre exceptionnel, l’administration a annoncé une tolérance administrative pour la première année, avec absence d’amendes en cas de dépôt tardif.¹ Toutefois, cette souplesse ne remet pas en cause le caractère obligatoire de la démarche.

Une déclaration intégrée au listing clients TVA

La nouvelle obligation ne s’accompagne pas de la création d’un formulaire distinct. Elle est intégrée dans un dispositif existant : la liste annuelle des clients TVA.

Depuis 2026, ce document comporte une nouvelle rubrique intitulée « Petite entreprise – chiffre d’affaires », qui sert de support à la déclaration du chiffre d’affaires global.¹

Cette évolution entraîne une conséquence importante :

les assujettis soumis au régime de franchise doivent désormais déposer un listing clients, même en l’absence d’opérations à mentionner.

Exemple illustratif

Un indépendant bénéficiant du régime de franchise, sans clients assujettis à déclarer dans son listing, devait auparavant ne rien déposer.

Désormais, il devra introduire un listing mentionnant :

• soit son chiffre d’affaires annuel,
• soit « 0 » en l’absence d’activité.²

Cette obligation vise à garantir une traçabilité minimale des opérations économiques, même pour les entreprises exonérées.

Rappel : un régime simplifié, mais encadré

Pour bien comprendre la portée de cette nouvelle obligation, il convient de rappeler les caractéristiques du régime de franchise.

Ce régime repose sur un principe d’allègement administratif, mais il ne dispense pas de toute obligation. Les entreprises concernées bénéficient notamment des simplifications suivantes :

• absence de dépôt de déclarations périodiques TVA ;
• absence de facturation de TVA aux clients ;
• absence de paiement de la TVA au Trésor.²

En contrepartie, plusieurs obligations subsistent. Il est utile de les rappeler pour situer la nouvelle exigence dans son contexte :

• obligation de disposer d’un numéro d’identification TVA ;
• respect des obligations en matière de facturation et de comptabilité ;
• dépôt d’un listing annuel des clients ;
• introduction de déclarations spécifiques en cas d’opérations intracommunautaires ;
• impossibilité de déduire la TVA.²

La nouvelle obligation de déclaration du chiffre d’affaires s’inscrit donc dans une logique cohérente : maintenir un minimum de contrôle administratif malgré la simplification du régime.

Le seuil de chiffre d’affaires : un élément central du régime

Le régime de franchise repose sur un seuil de chiffre d’affaires fixé à 25.000 euros, avec certaines règles de tolérance et d’adaptation.

Pour apprécier correctement l’application de ce seuil, plusieurs situations doivent être distinguées.

Tout d’abord, en cas de début d’activité en cours d’année, le seuil est réduit au prorata du nombre de jours d’activité.²

Ensuite, une tolérance est prévue en cas de dépassement limité :

• un dépassement de maximum 10 % permet de conserver le régime jusqu’à la fin de l’année ;
• au-delà de ce seuil, le passage au régime normal intervient immédiatement.²

Enfin, le retour au régime de franchise après un changement de régime est soumis à un délai d’attente d’une année civile complète.²

Dans ce contexte, la déclaration annuelle du chiffre d’affaires constitue un outil essentiel pour vérifier le respect de ces seuils et anticiper les changements de régime.

Tableau de synthèse

Recommandations pour les experts-comptables

Cette évolution appelle une adaptation des pratiques professionnelles. Plusieurs points d’attention peuvent être identifiés.

En premier lieu, il est essentiel d’intégrer cette nouvelle obligation dans les processus internes des cabinets, notamment dans les check-lists de clôture annuelle.

Ensuite, il convient de sensibiliser les clients soumis au régime de franchise, qui peuvent percevoir à tort ce régime comme totalement exempt d’obligations déclaratives.

Par ailleurs, il est recommandé de :

• collecter systématiquement le chiffre d’affaires annuel des clients concernés avant le 31 mars ;
• vérifier le respect du seuil de 25.000 euros afin d’anticiper un éventuel changement de régime ;
• déposer le listing clients même en l’absence d’activité, afin d’éviter tout risque de non-conformité à partir des exercices suivants ;
• profiter de la période de tolérance en 2026 pour mettre en place des procédures robustes en vue des années futures.

Conclusion

L’introduction de l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires dans le régime de franchise TVA marque une évolution importante : un régime simplifié ne signifie plus un régime sans reporting.

Cette réforme renforce la capacité de l’administration à contrôler le respect des conditions d’application du régime, tout en maintenant les avantages essentiels pour les petites entreprises.

Pour les experts-comptables, l’enjeu est clair : anticiper cette obligation, structurer les processus et accompagner les clients dans cette nouvelle exigence, afin d’assurer une conformité durable dans un cadre réglementaire en évolution.

Notes de bas de page

1. SPF Finances, communication relative à l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires pour les petites entreprises – application de l’article 56quinquies, §2 du Code de la TVA, tel que modifié par la loi du 21 mars 2024.
2. SPF Finances, Régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, informations administratives et modalités d’application (articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA et AR n°19 du 29 juin 2014).