Frais de formation de conduite et d’examen relatifs à l’obtention du permis de conduire

Dans son rapport annuel 2022, le Service des décisions anticipées (ci-après, « SDA ») mentionne quelques décisions négatives, dont une concerne la déduction de frais pour l’obtention du permis de conduire[1].

Le demandeur est avocat et, dans le cadre de son activité professionnelle, il lui est régulièrement demandé de se déplacer (rendez-vous clientèle, réunion d’expertise, audience, etc.).

Il n’a pas de permis de conduire et se déplace actuellement à pied ou en