Droits d’enregistrement flamands: le taux réduit passerait de 2 % à 3 % en 2027

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Louis Chabot

Avocat @ Tetralaw

Dans sa Septemberverklaring du 30 septembre 2026, le gouvernement flamand a annoncé le relèvement du taux réduit prévu pour l’achat de l’habitation propre et unique (art. 2.9.4.2.11 VCF). Ce taux passerait de 2 % à 3 %, moins de deux ans après avoir été abaissé.

1. Une hausse annoncée pour 2027

Toutes les habitations sont visées. Le gouvernement avait d’abord envisagé de limiter la hausse aux biens de plus de 500.000 €, avant d’y renoncer au fil des négociations budgétaires.

L’entrée en vigueur est annoncée pour 2027, mais aucun texte n’a encore été déposé. La mesure doit encore être intégrée dans le programmadecreet qui accompagnera le budget 2027.

Exemple

Valeur du bien : 400.000 €
Droits à 2 % : 8.000 €
Droits à 3 % : 12.000 €

Comme ces frais doivent en pratique être financés sur fonds propres, la hausse pèse directement sur la capacité d’achat.

2. Une évolution rapide du taux

Le taux a été modifié à plusieurs reprises en moins de dix ans : 7 % en 2018, 6 % en 2020, 3 % en 2022, 2 % en 2025, et désormais un retour à 3 % annoncé pour 2027.

Le même budget reporte à 2029 la baisse générale des droits de succession sur les petites et moyennes successions, dont l’ampleur est par ailleurs revue à la baisse.

3. La date pivot reste à déterminer

La question décisive est celle du critère temporel. Lors des baisses de 2022 et de 2025, le législateur a retenu la date de l’acte authentique, ce qui permettait aux acheteurs de reporter la passation de l’acte pour bénéficier du taux plus favorable.

Appliqué à une hausse, ce critère conduirait à taxer au nouveau taux des ventes déjà parfaites dès la signature du compromis, conclues en tenant compte d’un taux de 2 %, et dont l’acte n’aurait parfois pas pu être passé à temps.

Le législateur flamand a d’ailleurs retenu la date du compromis de vente pour le durcissement des conditions du taux réduit au 1er janvier 2026. La cohérence du système comme la sécurité juridique plaident pour ce même critère.

Point critique

En l’absence de texte, aucun conseil définitif n’est possible à ce stade. Pour les compromis déjà signés ou sur le point de l’être, il est prudent de vérifier dès maintenant avec le notaire si l’acte peut être passé avant la fin de l’année.