Vous héritez d'un portefeuille. Vous payez les droits de succession. Vous le vendez. Vous repayez.

Bienvenue dans la loi du 6 avril 2026 — publiée au Moniteur trois mois et vingt jours après avoir commencé à produire ses effets. Le contribuable devait donc se conformer en février à un texte qu'il ne pouvait pas encore lire en avril. On appelle cela la sécurité juridique.

1. Le décès ne déclenche pas l'impôt. Il le transmet.

L'héritier qui revend ne repart pas de la valeur au jour du décès. Il repart de la valeur que les titres avaient dans le patrimoine du défunt au 31 décembre 2025.

Traduction : on paie des droits de succession sur une valeur, puis un impôt sur les plus-values calculé à partir d'une autre. Un excellent confrère appelle cela l'« impôt sur le chagrin ». Deux correctifs avaient été identifiés pendant les travaux. Aucun n'a été retenu. Ce n'est pas un oubli : c'est un choix.

2. Et si les titres ne sont pas cotés ? Bonne chance.

À défaut de valorisation, la loi renvoie à une formule légale. Une formule qui ne veut rien dire économiquement et qui aboutit, le plus souvent, à des résultats farfelus. On ne fixe pas la base imposable d'une famille avec une règle de trois.D'où l'unique parade : une évaluation externe, sérieuse, indépendante — qui tienne la route devant un contrôleur.

Et une échéance que personne ne retient : **le 31 décembre 2027**. Après, la fenêtre se referme. Or l'article 102 du CIR est sans nuance : à défaut de valeur d'acquisition démontrée, la plus-value taxable est la différence entre le prix de vente et l’évaluation farfelue.Deux ans, ça paraît long. Ça ne l'est pas.

3. Donation avec réserve d'usufruit : vos enfants paient, vous encaissez.

Le nu-propriétaire est le redevable. L'usufruitier perçoit le produit. *Tax without cash.* Cela se règle dans l'acte — ou par avenant. Encore faut-il y penser.

4. Société simple : personne ne sait où se situe le fait générateur.

La taxe frappe la modification du « rapport des droits » entre associés. Par rapport à quoi ? Aux apports d'entrée — et chacun reprend le sien sans impôt. Ou à la proportion des droits en cours de vie sociale — et reprendre « sa » ligne devient une opération translative taxable.Le texte ne tranche pas. La circulaire ne tranche pas. Le contrôleur, lui, tranchera !

Ce n'est pas de la politique fiscale. C'est du bricolage législatif : une loi rétroactive, une formule de valorisation absurde, un impôt latent qui traverse les générations sans jamais s'apurer, et une base imposable qui dépend de votre aptitude à documenter le passé.Une loi de réparation serait en préparation. Il y a du pain sur la planche.

En attendant, ce sont les familles qui paient l'improvisation.

Notre métier n'a pas changé de nature : il a changé d'horizon.

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