Principales mesures de l’accord estival du gouvernement fédéral belge – Juillet 2025

Voici un premier résumé des réformes annoncées par le Premier ministre Bart De Wever dans les thématiques juridiques, économiques (sociales) et fiscales : la réforme des pensions, la réforme fiscale et la modernisation et la flexibilisation du marché du travail.

Sur ces mesures qui impacteront notre quotidien, nous ne manquerons pas de revenir régulièrement sur la base d’informations nouvelles ponctuelles.

Sachez d'ores et déjà que le Premier ministre se présentera en commission des finances de la Chambre ce jeudi 24 juillet dès 10 heures du matin à propos de l'accord de l'été.

4,4 milliards d’euros à plein régime d’ici 2029

· Quotité exemptée d’impôt : majoration progressive de 10 910 € à 15 300 € en 2029 (première étape en 2026);

· Cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) : réduction en faveur des personnes isolées (jusqu’à 365 € nets/an de gain);

· Bonus à l’emploi : fortement augmenté pour les revenus les plus faibles – en 2029, le brut sera équivalent au net le net pour le salaire minimum;

· Avantage fiscal pour le 1er enfant à charge : majoration de la quotité exemptée d'impôt à 2 650 € en 2029. Suppression de l'indexation à partir du 3 eme enfant;

· Pensionnés actifs : 33 % d’impôt maximum au lieu des taux progressifs pouvant atteindre 50 % actuellement;

· Indépendants à titre principal ou accessoire : déduction portée à 900 € en 2029 (au lieu de 650 € en 2026).

· Paiements anticipés insuffisants : suppression de la majoration d’impôt ;

· Exonération Vinted pour les ventes occasionnelles en ligne jusqu’à 2 000 €/an. Pas de risque d’imposition à 33%.

· Droits d’auteur : réintégration de l' IT dans les secteurs suceptibles de bénéficier des droits d'auteur (revenus payés ou attribués a partir du 1er janvier 2026);

· Rémunération minimale dirigeants : majoration de 45 000 € à 50 000 € ; si plus de 20 % de la rémunération consiste en avantages de toute nature forfaitaires, taxation distincte de 10% sur l'excédent, c'est-à-dire la part qui dépasse les 20% dès 2026, ce dans le cadre d'une lutte contre les ATN;

· Suppression progressive du quotient conjugal et de la réduction d’impôt pour revenu de chômage

· Revenu d’intégration sociale (RIS) devient imposable, pour tenir compte de l’ensemble des revenus perçus par le contribuable.

Bonus-malus, calcul, retraite anticipée

· Bonus-malus pension : récompenser ceux qui prolongent leur carrière - pénalisation financière sous forme de réduction du montant pour chaque année de pension anticipée. Ce système ne sera pas appliqué à ceux qui prennent leur retraite cette année. Des discussions avec les partenaires sociaux sont prévues sur les modalités pratiques.

o Bonus : toute personne qui partira après l’age légal (66 ans, 67 ans a partir de 2030) bénéficiera d’un bonus 2 % par année supplémentaire travaillée après l’âge légal, puis 4 % à partir de 2030 et 5 % à partir de 2035.

o Malus : 2 % de pension en moins par année de départ avant la limite légale. Ce malus sera porté à 4 % en 2030 et 5 % en 2035. Pas d’application aux personnes ayant travaillé au moins à mi-temps pendant 35 ans;

· Âge de départ à la pension : fin des régimes spéciaux concernant les militaires (56 ans) et les cheminots (55 ans, avec 30 ans de service roulant) dans le cadre d’un alignement progressif avec les autres métiers (66 ou 67 ans).

· Fonctionnaires : calcul sur l’ensemble de la carrière (45 ans) au lieu des quatre ou dix dernières années en 2062 après une longue période de transition

. Pension anticipée : toujours possible après 42 ans de carrière, si ces années comprennent au moins 35 années de carrière avec 156 jours de travail effectif par an et un total de travail effectif d'au moins 7.020 jours.

· Calcul de la pension: maintien des périodes de maladie et d’incapacité comme des périodes assimilées dans la comptabilisation. Les périodes de congé pour soins comptent pour atteindre le seuil des 35 années de carrière travaillées à mi-temps.

· Entrée en vigueur : pas de changement pour les départs en pension en 2025. Sur le dossier pension, une seconde lecture est prévue en sorte que des aménagements et des arbitrages sont encore envisageables !

préavis de licenciement, heures supplémentaires, interdiction du travail de nuit…​

· Heures supplémentaires - introduction d'un système uniforme avec defiscalisation : 360 heures à prester sur une base volontaire (dont 240 défiscalisées). Secteur Horeca : 450 heures dont 360 défiscalisées;

· Règlements de travail : assouplissement, simplification, non-obligation de lister tous les horaires applicables dans l’entreprise;

· Travail de nuit : suppression de l’interdiction et assouplissement des procédures - primes maintenues uniquement entre minuit et 05h00 Cette mesure ne sera pas applicable aux travailleurs actuellement en poste;

· Travail intérimaire : simplification administrative et digitalisation du plan bonus CCT90;

· Durée minimale hebdomadaire de travail : suppression du minimum actuel d’un tiers temps;

· Préavis de licenciement : limitation confirmée à 52 semaines;

· Travail intérimaire : simplification administrative et digitalisation du plan bonus CCT90;

· Fins de carrière : validation du régime sur base de l’accord du Conseil National du travail !