Plan financier et responsabilité des professionnels: les règles du jeu et les gestes qui sauvent.

En Belgique, lors de la constitution de la plupart des sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée, la loi impose l’établissement d’un plan financier obligatoire. Ce plan est un document essentiel destiné à démontrer que les fondateurs disposent des moyens suffisants pour assurer la viabilité de la société durant ses premières années d’activité.

Cet article est écrit et diffusé dans le cadre du Tax TV Show du mois de juin, disponible en live et en replay sur oFFFcourse.

1. Le plan financier

Fondement légal

Les règles relatives au plan financier sont définies dans le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019.

L’article clé est l’article 5.4 du CSA (anciennement article 215 du Code des sociétés).

Quelles sont les sociétés concernées ?

Le plan financier est obligatoire pour la constitution de toutes les sociétés à responsabilité limitée :

• La SRL (Société à responsabilité limitée) – qui remplace l’ancienne SPRL
• La SA (Société anonyme)
• La SC (Société coopérative)

Les ASBL et certaines formes de sociétés sans responsabilité limitée (comme la SNC) ne sont pas soumises à cette obligation.

Quel est le contenu obligatoire du plan financier ?

L’article 5.4 du CSA impose un contenu minimum obligatoire.

Le plan financier doit démontrer que les moyens financiers apportés à la société sont suffisants pour couvrir les activités envisagées pendant au moins deux ans.

Il doit comprendre les éléments suivants :

1. La description du projet d’activité : type d’activité, marché visé, contexte économique.
   
2. Les hypothèses retenues pour l’établissement des prévisions et surtout la justification de ces prévisions (CA, coûts, marges, etc.).
   
3. Les prévisions chiffrées sur 24 mois :
   1. Un budget de trésorerie (cash-flow)
   2. Un compte de résultats prévisionnel
   3. Un bilan prévisionnel
4. Le montant des fonds propres au départ : apports en capital, en nature ou en numéraire.
   1. Une évaluation des besoins financiers : investissements, frais de lancement, financement du BFR.
   2. Une analyse de solvabilité et de rentabilité : en d’autres termes, la démonstration du fait que la société pourra faire face à ses obligations financières.
5. La justification du montant du capital (ou des apports) en fonction des besoins du projet.

Remise du plan et confidentialité

• Le plan n’est pas déposé au greffe du tribunal ni publié.
• Il est remis au notaire au moment de l’établissement de l’acte de constitution.
• Le notaire le conserve pour une durée minimale de 7 ans.
• Il n’est pas accessible au public, sauf en cas de procédure judiciaire (cf. responsabilité des fondateurs).

2. La responsabilité des fondateurs

Dispositions légales applicables

Code des sociétés et des associations (CSA), article 5.4 (anciennement art. 229, 123 ou 215 selon les versions) :

• En cas de faillite dans les 3 ans suivant la constitution d’une SRL, SA ou SC, les fondateurs peuvent être tenus responsables si les fonds propres initiaux étaient manifestement insuffisants pour assurer au moins 2 ans d’activité normale.
• Les fondateurs doivent établir un plan financier sérieux, remis au notaire, garantissant la viabilité à 24 mois.

Exemples de jurisprudence récente

Tribunal de l’entreprise de Gand (18 octobre 2021)

• Les fondateurs d’une SRL déclarée en faillite dans l’année suivant sa constitution ont été condamnés : capital initial a été jugé manifestement insuffisant.
• Ils ont partiellement mis en cause la responsabilité de leur expert-comptable (professionnel du chiffre) et du notaire, qui ont été condamnés malgré des clauses d’exonération de responsabilité.

Cour d'appel de Gand (17 avril 2023)

• L’arrêt rejette la condamnation du comptable : absence de violation du devoir de conseil.
• Il met l’accent sur la preuve documentaire : les avertissements ont été formels, et le fondateur a voulu aller de l’avant malgré tout
• Il confirme que la responsabilité pèse d’abord sur les fondateurs, sauf si le comptable a clairement failli à son devoir de conseil.

• Bien avant la réforme, la Cour reconnaissait qu’un expert-comptable doit prévenir ses clients dès que le plan financier révèle un risque manifeste de faillite
• Condition toujours applicable : faute dans l’assistance, preuves concrètes attendues.

3. Synthèse & enseignements