Payer sans vérifier vous coûtera 15% en plus

1. Une nouvelle retenue à charge des donneurs d’ordre

Le principe ne change pas : l’administration ne parvient pas à encaisser sa créance auprès de son débiteur. Elle charge le client de le faire à sa place , sous peine de sanction. Le creancier public se décharge de son métier sur celui qui, précisément, paie ses factures.

2. Qui est concerné ?

Le dispositif concerne tout donneur d’ordre professionnel, notamment les sociétés, commerces et professions libérales. Votre propre secteur importe peu. L’entrepreneur l'est aussi à l’égard de ses sous-traitants. Seul le particulier qui fait réaliser des travaux à des fins strictement privées y échappe.

3. Les travaux visés

La nouvelle retenue INASTI vise les travaux immobiliers, notamment la construction, la transformation, la réparation, l’entretien et le nettoyage. La peinture des bureaux ou leur nettoyage suffit donc à vous faire entrer dans le dispositif.

Les retenues fiscale et ONSS peuvent également viser, selon les cas, d’autres secteurs comme la viande ou le gardiennage.

4. Les dettes visées et le plafond de cumul

Le mécanisme couvre les dettes fiscales, les dettes ONSS et, désormais, les cotisations sociales impayées de l’indépendant ou de sa société.

Pour l’INASTI, la dette doit dépasser 2.647 € en 2026, être échue et ne pas faire l’objet d’un plan d’apurement respecté. Le cumul des retenues est plafonné à 50 % du montant hors TVA.

5. Les sanctions encourues

5. Les principales difficultés du dispositif

1. La retenue INASTI est aveugle : contrairement aux régimes fiscal et ONSS, aucune attestation ne permet de la limiter à la dette réelle.
2. Le déploiement est progressif et commence par les dettes les plus lourdes. Un fournisseur présentant un statut vert aujourd’hui peut donc basculer ultérieurement.
3. Le contrôle du recouvrement public repose sur l’entreprise qui, elle est en règle.

6. Les précautions à prendre avant le paiement

Il est également recommandé de prévoir dans les contrats l’obligation pour l’entrepreneur de vous signaler toute dette et votre droit de retenir les sommes concernées sans pénalité.

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