
Depuis le 1er juillet 2026, la réserve de liquidation comporte un piège que la pratique appelle la clause anti-Phénix. Le principe était simple : votre société paie 10 % sur la réserve. À la liquidation, la réserve sort à 0 %. Désormais, ces 0 % deviennent 30 % si vous exercez, dans les trois ans qui suivent le paiement, une fonction de dirigeant d'entreprise dans une société qui fait « les mêmes activités ou des activités similaires"
Les 10 % payés par la société ? Pas imputés. Le ministre l'a refusé en commission.
Un simple boni de liquidation, sans réserve, aurait coûté 132.000 €.
Une règle anti-abus qui taxe plus que si l'on n'avait rien fait. Il fallait l'inventer.
La loi ne définit pas ce qui constitue des activités « similaires ». Le délégué du gouvernement parle d'une « appréciation de fait ». Le ministre confie l'appréciation « en premier lieu » à l'administration.
Les exemples officiels sont les suivants :
Même un député de la majorité a jugé la clause « assez dangereuse ». Elle a été votée sans commentaire.
Oui. En personne physique, sans société, vous n'êtes « dirigeant d'entreprise » d'aucune société. Le texte ne vous vise pas, et ce n'est pas un oubli : le gouvernement l'a confirmé à chaque étape, devant le Conseil d'État comme en commission.
Créez une société ou acceptez un mandat dans les trois ans, et la règle s'applique.
Le manager de transition qui dirige son client sans contrat de travail peut être visé.
Exercer en nom propre a aussi un prix : barème progressif et cotisations sociales.
4. Trois réflexes avant de liquider
Le phénix peut encore renaître de ses cendres. Seul, en son nom. Pas en société.
Le délai pour attaquer la loi devant la Cour constitutionnelle expire début décembre 2026. À ma connaissance, aucun recours n'a été introduit.
Un dossier de liquidation en cours ? Parlons-en avant de signer.